Rupture conventionnelle avant la retraite

Les ruptures conventionnelles concernent particulièrement les salariés approchant de la retraite. Ce n’est pas un hasard si cette tranche d’âge est particulièrement concernée par les ruptures conventionnelles. Les règles de l’assurance chômage permettent de faire le lien jusqu’à la retraite. A partir de 59 ans, la rupture conventionnelle ouvre ainsi la porte à une sorte de pré-retraite. Des employeurs, mais aussi des salariés, proposent une rupture conventionnelle pour en tirer avantage. Mais, attention, il faut en savoir plus avant de s’engager.

La rupture conventionnelle représente 25% des fins de contrat à durée indéterminée pour les salariés entre 2 ans et 3 ans avant l’âge légal de la retraite. Alors qu’elle ne représente que 16% des fins de CDI pour l’ensemble des salariés (1).

Pourquoi la rupture conventionnelle avant la retraite est-elle considérée comme particulièrement intéressante ? 

 

Pour le salarié, la rupture conventionnelle avant la retraite est souvent plus favorable que le départ volontaire à la retraite

L’indemnité de départ volontaire à la retraite (hors Plan de sauvegarde de l’emploi) a un caractère de salaire. De ce fait, elle est assujettie dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale, ainsi qu’à la CSG-CRDS. Son montant dépend de la convention collective. L’indemnité légale (le minimum) est nettement inférieure à une indemnité de rupture conventionnelle.

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut bénéficier d’une allocation de chômage, sous réserve que les conditions générales soient remplies (en savoir plus).

Pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus, la durée d’indemnisation normale est de 3 ans au maximum.

Mais, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) peut être perçue jusqu’à ce que le bénéficiaire puisse obtenir sa retraite à taux plein. Ceci peut aller jusqu’à 67 ans. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies à l’âge légal du départ en retraite de 62 ans.

Ces conditions doivent être réunies à l’âge légal du départ en retraite de 62 ans.

Autres conditions à réunir à l’âge de 62 ans  :

  • être indemnisé depuis au moins un an ;
  • justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage (période de travail salarié), ou période assimilées. Avec au moins une année continue ou deux années discontinues durant les 5 dernières années de travail.
  • et disposer d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Cette possibilité est particulièrement importante pour les salariés qui ne disposent pas du nombre de trimestres requis pour une retraite de base à taux plein dès 62 ans.

Donc, le salarié a souvent intérêt à s’accorder avec son employeur pour une rupture conventionnelle avant la retraite, plutôt que d’opter pour un départ volontaire à la retraite. Pour ceux qui n’auront pas le nombre de trimestres nécessaire à 62 ans, il y aura aussi, bien souvent, intérêt à ce que la rupture conventionnelle permette une indemnisation par Pôle Emploi au plus tard à partir du jour de leurs 61 ans.

L’employeur peut aussi trouver avantage à la rupture conventionnelle

L’employeur peut aussi trouver un intérêt à la rupture conventionnelle avant la retraite. C’est le cas lorsqu’il y a un sureffectif dans l’entreprise dans le type d’emploi du salarié. Ou aussi lorsque l’employeur constate que le salarié est fatigué, ou ne parvient plus à s’adapter à l’évolution du travail ou de l’organisation. En outre, comme le salarié, l’employeur évitera les cotisations sociales et la CSG-CRDS sur l’indemnité.

Enfin, l’employeur ne peut pas mettre d’office à la retraite un salarié qui a moins de 70 ans. Avant 70 ans, l’employeur ne peut que proposer au salarié de partir à la retraite, s’il a atteint l’âge du droit à retraite à taux plein. Et le salarié est en droit de refuser.

Bien sûr, l’employeur pourra aussi ne pas être favorable au départ anticipé du salarié. Et de ce fait refuser la rupture conventionnelle (voir Que faire face au refus de rupture conventionnelle par l’employeur ?)

A quel âge est-il particulièrement intéressant de partir en rupture conventionnelle avant la retraite ??

A partir de quel âge, la rupture conventionnelle permet-elle une prise en charge par Pôle Emploi jusqu’à la retraite ?

Comme nous l’avons déjà vu, la durée d’indemnisation normale du chômage est de 3 ans au maximum, pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus. L’âge légal de la retraite à taux plein, ou non, est quant à lui de 62 ans.

62 ans – 3 ans d’allocations = 59 ans

Les salariés peuvent donc (selon les règles actuelles) partir en rupture conventionnelle à 59 ans en étant indemnisés par l’assurance chômage jusqu’à la retraite.

Il sera même possible de partir à 59 ans moins les différés d’indemnisation, en cas de perception d’une indemnité supralégale qui engendre un différé d’indemnisation *.  Mais attention, à ne pas vous tromper dans le calcul du différé d’indemnisation. Car si les allocations de chômage cessaient d’être versées avant l’âge de 62 ans, l’ancien salarié ne  bénéficierait pas de la prolongation de l’ARE jusqu’à sa retraite.

Le différé d’indemnisation est une période d’attente avant que Pôle Emploi commence à indemniser le chômage. Le différé d’indemnisation est calculé en divisant le montant de l’indemnité supra légale par par 95,8 (taux applicable en 2020). Ce différé d’indemnisation spécifique est toutefois limité à 150 jours calendaires (presque 5 mois) au maximum, suite à une rupture conventionnelle individuelle.

Bien entendu, les allocations chômage sont d’un niveau moindre que le salaire habituel et il faut l’accepter pour partir avant la retraite. A moins que l’employeur soit très intéressé par le départ en rupture conventionnelle et compense au moins partiellement. Cette compensation peut intervenir sous forme d’une majoration de l’indemnité de rupture conventionnelle (voir Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle). Mais elle peut aussi consister en une augmentation de salaire dans les mois précédents la rupture du contrat de travail…

Le risque de changement des règles

La possibilité de prolongation de l’indemnisation du chômage jusqu’à ce que le demandeur d’emploi ait la possibilité de prendre sa retraite à taux plein est une excellente chose.

Les règles d’indemnisations chômage sont toutefois toujours susceptibles de changer, cela devient même de plus en plus fréquent.

La disposition concernant les bénéficiaires de l’ARE de plus de 62 ans n’a pas été modifiée lors des derniers changements. Mais, on ne peut pas être certain qu’elle ne soit pas modifiée un jour ou l’autre…

Ainsi, les salariés âgés de 59 ans, de 60 ans, ou de 61 ans qui n’ont pas suffisamment de trimestres et qui signent une rupture conventionnelle en 2020 ne peuvent pas être absolument certains de toucher l’ARE jusqu’à la date de leur retraite à taux plein. Même si c’est le plus probable.

Les nouvelles règles de l’AGIRC-ARRCO

Les personnes nées à partir du 1er janvier 1957, qui demandent la liquidation de leur retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019, sont sauf exceptions concernées par un dispositif de bonus/malus mis en œuvre par l’AGIRC-ARRCO. Celui-ci a un effet de minoration de la retraite complémentaire de 10 % pendant 3 ans pour les salariés prenant leur retraite à 62 ans.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

(1) Analyse de la DARES publication de mai 2013 • N° 031

Sources : Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 ; règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 ; circulaire UNEDIC n° : 2017-20 du 24juillet 2017 ; Règlement d’assurance chômage du 26 juillet 2019 issu du décret n° 2019-797 ; code du travail ; étude de la DARES de mai 2013.

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Comments

  • Evelyne ROMERO LLORENTE dit :

    Bonjour,

    J’aurais 62 ans le 07 mai 2019, je bénéficie de ma retraite avec une décote de 10 % sur la retraite complémentaire. Je ne souhaite pas cette décote et pour cela je dois travailler jusqu’à mai 2020. Au 1er Janvier 2020 l’entreprise déménage et ne souhaite pas continuer.
    Puis-je demander une rupture conventionnelle.

    Merci de votre réponse

    Cordialement.

    • admin3921 dit :

      Bonjour,
      D’après ce que vous indiquez, je crois comprendre que vous aurez droit à la retraite de base à taux plein dans quelques jours, si c’est bien le cas Pôle Emploi ne devrait pas accepter de vous prendre en charge suite à une rupture de votre contrat de travail. Cela n’empêche pas une rupture conventionnelle (si votre employeur en est d’accord), mais puisque vous serez dans quelques jours en âge de recevoir une retraite, vous ne devriez pas bénéficier des exonérations de sécurité sociale, sauf erreur de votre employeur.
      La règle applicable est la suivante : A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié en droit de liquider sa pension de retraite (sur la base d’un taux plein ou non), ne bénéficie pas des exonérations, dont bénéficient les autres indemnités de rupture. Les indemnités de rupture conventionnelle individuelle reçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Je vous invite à lire cet article : Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle.
      Ensuite, selon l’ampleur du déménagement, voyez si vous ne pourriez pas « bénéficier » d’un licenciement économique en refusant la modification de votre contrat de travail.
      Désolé, bien cordialement.

  • GALBOIS dit :

    Bonjour,
    J’aurais 62 ans en Janvier 2022 et le taux plein au 01/10/2022. Puis je signé une rupture conventionnelle sans perdre ma date du taux plein et le montant de ma retraite.
    Etant assimilé cadre, est ce que pendant la période de chômage, je continue d’acquérir mes points AGIRC
    Si je veux éviter la décote de ma complémentaire, puis je prolonger ma période de chômage jusqu’en Janvier 2023
    Dans l’attente de vos réponses

    • admin3921 dit :

      Bonjour,
      Pour le régime de base, des trimestres vous seront accordés pendant votre période de chômage, votre date de taux plein devrait donc rester la même. Par ailleurs, vous recevrez des points ARRCO et AGIRC du fait que vous recevrez l’Allocation de retour à l’emploi.
      Normalement, selon les règles actuellement en vigueur, vous ne devriez pas pouvoir continuer à percevoir des allocations de chômage pour retarder votre date de retraite, afin ne pas avoir de décote ARRCO et AGIRC. Pôle Emploi devrait, en effet, cesser de vous prendre en charge à la date à laquelle vous aurez droit au taux plein pour le régime de base (sauf si le contrôle des droits est mal effectué par Pôle Emploi).
      Bien cordialement.

  • NAVARRETE Brigitte dit :

    Bonjour,
    En septembre 2014, j’ai bénéficié d’une rupture conventionnelle jusqu’en juillet 2017. Pendant l’année 2016 j’ai fait une formation qui m’a permis de trouver un emploi en août 2017, jusqu’à aujourd’hui.
    J’ai 60 ans, puis-je signé une seconde rupture conventionnelle avec mon employeur actuel.
    Cordialement

    • admin3921 dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez bien sûr signer une rupture conventionnelle avec votre employeur actuel, s’il est non public et s’il en est d’accord. Mais je pense que le sens de votre question est de savoir si vous pourrez bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle Emploi, jusqu’à votre retraite.
      Si j’ai bien compris votre situation, vous avez « bénéficié » du chômage entre votre rupture conventionnelle de septembre 2014 et la prise de votre emploi actuel en juillet 2017. Si vous avez juste 60 ans, le nombre de mois d’allocations de chômage dont vous pourrez bénéficier sera insuffisant pour que vous soyez bénéficiaire de l’ARE jusqu’à 62 ans. Vous ne devriez donc pas pouvoir faire la soudure jusqu’à votre retraite à taux plein, en cas de rupture conventionnelle dès maintenant.
      Le nombre de mois d’ARE est égal au nombre de mois pendant lesquels votre employeur a cotisé pour votre assurance chômage, dans la limite des maximums de durée (à votre âge : 3 ans). Seuls sont prises en compte pour cette indemnisation, les périodes de travail incluses dans les 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail (durée applicables pour les 53 ans et plus à la fin du contrat de travail).
      Cordialement.

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