Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Une rupture conventionnelle est possible dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été précisée par un décret publié à cette date. Elle s’applique de manière similaire dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, y compris pour les ouvriers des établissements industriels de l’État et les praticiens hospitaliers en CDI. Si elle s’inspire de la procédure applicable aux salariés, elle en est assez différente.

L’initiative de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

L’agent public ou l’employeur public peuvent prendre l’initiative de lancer une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Celui qui prend l’initiative de proposer une discussion sur une rupture conventionnelle doit informer l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre signature.

Lorsque la demande émane de l’agent, sa lettre est adressée, au choix de l’intéressé :

Un ou plusieurs entretiens préalables sont obligatoires selon la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

A la suite de ce courrier, l’autorité administrative convoque l’agent public à un entretien.

Lors de l’entretien, l’agent public peut se faire assister par un conseiller syndical, désigné par l’organisation représentative qu’il a choisi. Il doit en informer l’autorité l’ayant convoqué, avant l’entretien.

L’entretien est en premier lieu consacré à la question de savoir si les deux parties sont d’accord sur le principe d’une rupture conventionnelle. Et lorsque les deux parties le sont, elles poursuivent l’entretien et en ont d’autres si nécessaire. Il s’agit alors de discuter les conditions de la rupture.

Au cours de cet (de ces) entretien(s), les parties doivent :

• aborder la motivation de l’engagement de la procédure de rupture conventionnelle 
• convenir de la date envisagée de cessation définitive des fonctions,
• et fixer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ainsi que les conséquences de la rupture, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement en cas de retour et le respect des obligations déontologiques.

Signature d’une convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique, si les deux parties sont d’accord

Lorsque les deux parties trouvent un accord, elles signent une convention. Celle-ci mentionne au moins le mon¬tant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et la date de cessation définitive de fonctions de l’agent. La convention de rupture sera établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention et une copie est versée au dossier de l’agent.

Par contre, trouver un accord n’est pas toujours possible. En effet, chacune des deux parties est parfaitement en droit de refuser la rupture conventionnelle. Ce peut être parce qu’elle a changé d’avis ou n’accepte pas les conditions exigées par l’autre partie. Si tel est le cas, les parties en resteront là. Et peu importe le stade qu’avait atteint les discussions.

Un droit de rétractation

Après la signature de la convention de rupture, chacune des deux parties est en droit de se rétracter. Une rétractation annule toute la procédure et particulièrement la convention. La partie qui se rétracte n’a légalement pas à se justifier. Cependant, l’autre partie ne prendra pas bien ce brusque changement d’avis… C’est pourquoi, mieux vaut bien réfléchir le plus tôt possible, même si la rétractation est un droit.

Une rétractation peut être exercée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre signature. Mais attention, le droit de rétractation ne peut être exercé que dans un délai restreint de 15 jours francs.

La rupture intervient à l’issue de la procédure et après un strict respect des délais

Des délais doivent impérativement être respectés

Le premier entretien doit avoir lieu entre dix jours francs après réception du courrier de proposition de rupture et un mois après cette réception.

La convention ne peut être signée que quinze jours francs au moins après le dernier entretien. Et à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent, ou l’autorité investie du pouvoir de nomination, ou son représentant.

Ensuite, court un délai de rétractation de quinze jours francs qui commence un jour franc après la date de la signature de la convention.

Si aucune des deux parties ne s’est rétractée dans le délai impartie, les fonctions de l’agent public prennent fin à la date fixée par la convention. En effet, il y a une grande différence entre la rupture conventionnelle des salariés relevant du code du travail et celle de la fonction publique. Car celle-ci ne prévoit pas l’homologation de chaque rupture par une autorité administrative sans lien avec les parties. Et il en est de même de l’absence d’autorisation quand il s’agit d’un salarié protégé. Alors que c’est le cas pour les salariés.

De ce fait, la cessation définitive des fonctions de l’agent public intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME),. Aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique – JORF n°0182 du 7 août 2019 ; décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique -JORF n°0001 du 1 janvier 2020.

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