Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Une rupture conventionnelle est possible dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été précisée par un décret publié à cette date. Elle s’applique de manière similaire dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, y compris pour les ouvriers des établissements industriels de l’État et les praticiens hospitaliers en CDI. Si elle s’inspire de la procédure applicable aux salariés, elle en est assez différente.

L’initiative de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

L’agent public ou l’employeur public peuvent prendre l’initiative de lancer une pro­cédure de rup­ture conven­tion­nelle dans la fonction publique. Celui qui prend l’initiative de proposer une discussion sur une rupture conventionnelle doit informer l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre signature.

Lorsque la demande émane de l’agent, sa lettre est adressée, au choix de l’intéressé :

  • pour la fonction publique d’Etat, au service des ressources humaines ou à l’autorité de recrutement,
  • pour la fonction publique territoriale, au service des ressources humaines ou à l’autorité territoriale,
  • pour la fonction publique hospitalière, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
  • pour les ouvriers des établissements industriels de l’État, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination,
  • et pour les praticiens en contrat à durée indéterminée, au service des ressources humaines médicales, ou au directeur de l’établissement.
  • Un ou plusieurs entretiens préalables sont obligatoires

    A la suite de ce courrier, l’autorité administrative convoque l’agent public à un entretien.

    Lors de l’entretien, l’agent public peut se faire assister par un conseiller syndical, désigné par l’organisation représentative qu’il a choisi. Il doit en informer l’autorité l’ayant convoqué, avant l’entretien.

    L’entretien est en premier lieu consacré à la question de savoir si les deux parties sont d’accord sur le principe d’une rupture conventionnelle et d’en discuter les conditions. Lorsque les deux parties sont d’accord pour envisager une rupture conventionnelle, elles poursuivent l’entretien et en ont d’autres si nécessaire.

    Au cours de cet (de ces) entretien(s), les parties doivent :

    • aborder la motivation de l’engagement de la procédure de rupture conventionnelle 
    • convenir de la date envisagée de cessation définitive des fonctions,
    • et fixer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ainsi que les conséquences de la rupture, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement en cas de retour et le respect des obligations déontologiques.

    Signature d’une convention de rupture si les deux parties sont d’accord

    Si les deux parties trouvent un accord, elles signent une conven­tion. Celle-ci mentionne au moins le mon­tant de l’indem­nité spé­ci­fi­que de rup­ture conven­tion­nelle (ISRC) et la date de ces­sa­tion défi­ni­tive de fonc­tions de l’agent. La convention de rupture devra être établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

    Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention et une copie est versée au dossier de l’agent.

    Par contre, trouver un accord n’est pas toujours possible. Chacune des deux parties est parfaitement en droit de refuser la rupture conventionnelle, parce qu’elle a changé d’avis ou n’accepte pas les conditions exigées par l’autre partie. Si tel est le cas, les parties en resteront là ; peu importe le stade qu’avait atteint les discussions.

    Un droit de rétractation

    Après la signature de la convention de rupture, chacune des deux parties est en droit de se rétracter. Une rétractation annule toute la procédure et particulièrement la convention. La partie qui se rétracte n’a légalement pas à se justifier. Cependant, l’autre partie ne prendra pas bien ce brusque changement d’avis… Mieux vaut bien réfléchir le plus tôt possible, même si la rétractation est un droit.

    Une rétrac­ta­tion peut être exercée par, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre signature. Attention le droit de rétractation ne peut être exercé que dans un délai restreint de 15 jours francs.

    La rupture intervient à l’issue de la procédure et après un strict respect des délais

    Des délais doivent impérativement être respectés

    Le premier entretien doit avoir lieu entre dix jours francs après réception du courrier de proposition de rupture et un mois après cette réception.

    La conven­tion ne peut être signée que quinze jours francs au moins après le der­nier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent, ou l’autorité investie du pouvoir de nomination, ou son représentant.

    Ensuite, court un délai de rétrac­ta­tion de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention.

    Si aucune des deux par­ties ne s’est rétractée dans le délai impartie, les fonctions de l’agent public prennent fin à la date fixée par la conven­tion. En effet, contrairement à la rup­ture conven­tion­nelle des salariés relevant du code du tra­vail, celle de la fonction publique ne prévoit pas l’homo­lo­ga­tion de chaque rup­ture par une autorité administrative sans lien avec les parties (la DIRECCTE pour les salariés), ni l’auto­ri­sa­tion quand il s’agit d’un sala­rié pro­tégé.

    De ce fait, la cessation définitive des fonctions de l’agent public intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.

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    Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique – JORF n°0182 du 7 août 2019 ; décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique -JORF n°0001 du 1 janvier 2020.

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