Rupture conventionnelle avant la retraite

Les ruptures conventionnelles concernent particulièrement les salariés approchant de la retraite. Ce n’est pas un hasard si cette tranche d’âge est particulièrement concernée par les ruptures conventionnelles. Les règles de l’assurance chômage permettent de faire le lien jusqu’à la retraite. A partir de 59 ans, la rupture conventionnelle ouvre ainsi la porte à une sorte de pré-retraite. Des employeurs, mais aussi des salariés, proposent une rupture conventionnelle pour en tirer avantage. Mais, attention, il faut en savoir plus avant de s’engager.

La rupture conventionnelle représente 25% des fins de contrat à durée indéterminée pour les salariés entre 2 ans et 3 ans avant l’âge légal de la retraite. Alors qu’elle ne représente que 16% des fins de CDI pour l’ensemble des salariés (1).

Pourquoi la rupture conventionnelle avant la retraite est-elle considérée comme particulièrement intéressante ? 

 

Pour le salarié, la rupture conventionnelle avant la retraite est souvent plus favorable que le départ volontaire à la retraite

L’indemnité de départ volontaire à la retraite (hors Plan de sauvegarde de l’emploi) a un caractère de salaire. De ce fait, elle est assujettie dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale, ainsi qu’à la CSG-CRDS. Son montant dépend de la convention collective. L’indemnité légale (le minimum) est nettement inférieure à une indemnité de rupture conventionnelle.

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut bénéficier d’une allocation de chômage, sous réserve que les conditions générales soient remplies (en savoir plus).

Pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus, la durée d’indemnisation normale est de 3 ans au maximum.

Mais, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) peut être perçue jusqu’à ce que le bénéficiaire puisse obtenir sa retraite à taux plein. Ceci peut aller jusqu’à 67 ans. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies à l’âge légal du départ en retraite de 62 ans.

Ces conditions doivent être réunies à l’âge légal du départ en retraite de 62 ans.

Autres conditions à réunir à l’âge de 62 ans  :

  • être indemnisé depuis au moins un an ;
  • justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage (période de travail salarié), ou période assimilées. Avec au moins une année continue ou deux années discontinues durant les 5 dernières années de travail.
  • et disposer d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Cette possibilité est particulièrement importante pour les salariés qui ne disposent pas du nombre de trimestres requis pour une retraite de base à taux plein dès 62 ans.

Donc, le salarié a souvent intérêt à s’accorder avec son employeur pour une rupture conventionnelle avant la retraite, plutôt que d’opter pour un départ volontaire à la retraite. Pour ceux qui n’auront pas le nombre de trimestres nécessaire à 62 ans, il y aura aussi, bien souvent, intérêt à ce que la rupture conventionnelle permette une indemnisation par Pôle Emploi au plus tard à partir du jour de leurs 61 ans.

L’employeur peut aussi trouver avantage à la rupture conventionnelle

L’employeur peut aussi trouver un intérêt à la rupture conventionnelle avant la retraite. C’est le cas lorsqu’il y a un sureffectif dans l’entreprise dans le type d’emploi du salarié. Ou aussi lorsque l’employeur constate que le salarié est fatigué, ou ne parvient plus à s’adapter à l’évolution du travail ou de l’organisation. En outre, comme le salarié, l’employeur évitera les cotisations sociales et la CSG-CRDS sur l’indemnité.

Enfin, l’employeur ne peut pas mettre d’office à la retraite un salarié qui a moins de 70 ans. Avant 70 ans, l’employeur ne peut que proposer au salarié de partir à la retraite, s’il a atteint l’âge du droit à retraite à taux plein. Et le salarié est en droit de refuser.

Bien sûr, l’employeur pourra aussi ne pas être favorable au départ anticipé du salarié. Et de ce fait refuser la rupture conventionnelle (voir Que faire face au refus de rupture conventionnelle par l’employeur ?)

A quel âge est-il particulièrement intéressant de partir en rupture conventionnelle avant la retraite ??

A partir de quel âge, la rupture conventionnelle permet-elle une prise en charge par Pôle Emploi jusqu’à la retraite ?

Comme nous l’avons déjà vu, la durée d’indemnisation normale du chômage est de 3 ans au maximum, pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus. L’âge légal de la retraite à taux plein, ou non, est quant à lui de 62 ans.

62 ans – 3 ans d’allocations = 59 ans

Les salariés peuvent donc (selon les règles actuelles) partir en rupture conventionnelle à 59 ans en étant indemnisés par l’assurance chômage jusqu’à la retraite.

Il sera même possible de partir à 59 ans moins les différés d’indemnisation, en cas de perception d’une indemnité supralégale qui engendre un différé d’indemnisation *.  Mais attention, à ne pas vous tromper dans le calcul du différé d’indemnisation. Car si les allocations de chômage cessaient d’être versées avant l’âge de 62 ans, l’ancien salarié ne  bénéficierait pas de la prolongation de l’ARE jusqu’à sa retraite.

Le différé d’indemnisation est une période d’attente avant que Pôle Emploi commence à indemniser le chômage. Le différé d’indemnisation est calculé en divisant le montant de l’indemnité supra légale par par 95,8 (taux applicable en 2020). Ce différé d’indemnisation spécifique est toutefois limité à 150 jours calendaires (presque 5 mois) au maximum, suite à une rupture conventionnelle individuelle.

Bien entendu, les allocations chômage sont d’un niveau moindre que le salaire habituel et il faut l’accepter pour partir avant la retraite. A moins que l’employeur soit très intéressé par le départ en rupture conventionnelle et compense au moins partiellement. Cette compensation peut intervenir sous forme d’une majoration de l’indemnité de rupture conventionnelle (voir Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle). Mais elle peut aussi consister en une augmentation de salaire dans les mois précédents la rupture du contrat de travail…

Le risque de changement des règles

La possibilité de prolongation de l’indemnisation du chômage jusqu’à ce que le demandeur d’emploi ait la possibilité de prendre sa retraite à taux plein est une excellente chose.

Les règles d’indemnisations chômage sont toutefois toujours susceptibles de changer, cela devient même de plus en plus fréquent.

La disposition concernant les bénéficiaires de l’ARE de plus de 62 ans n’a pas été modifiée lors des derniers changements. Mais, on ne peut pas être certain qu’elle ne soit pas modifiée un jour ou l’autre…

Ainsi, les salariés âgés de 59 ans, de 60 ans, ou de 61 ans qui n’ont pas suffisamment de trimestres et qui signent une rupture conventionnelle en 2020 ne peuvent pas être absolument certains de toucher l’ARE jusqu’à la date de leur retraite à taux plein. Même si c’est le plus probable.

Les nouvelles règles de l’AGIRC-ARRCO

Les personnes nées à partir du 1er janvier 1957, qui demandent la liquidation de leur retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019, sont sauf exceptions concernées par un dispositif de bonus/malus mis en œuvre par l’AGIRC-ARRCO. Celui-ci a un effet de minoration de la retraite complémentaire de 10 % pendant 3 ans pour les salariés prenant leur retraite à 62 ans.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

(1) Analyse de la DARES publication de mai 2013 • N° 031

Sources : Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 ; règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 ; circulaire UNEDIC n° : 2017-20 du 24juillet 2017 ; Règlement d’assurance chômage du 26 juillet 2019 issu du décret n° 2019-797 ; code du travail ; étude de la DARES de mai 2013.

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Comments

  • monique d dit :

    Bonjour,
    Je vais avoir 62 ans, infirmière, je touche une partie de la retraite de la fonction publique, actuellement je travaille à mi-temps dans un établissement privé. Au mois de septembre 2019, en raison du départ en retraite de ma collègue (actuellement à mi-temps), on me demande si je veux bien quitter l’établissement pour embaucher une personne à temps complet. Puis-je demander une rupture conventionnelle ?

  • QUEN... dit :

    Bonjour,

    Je travaille depuis 7 ans dans une association en tant que secrétaire. J’ai 59 ans cette année. Cette dernière nous a informé d’un rapprochement avec une autre association. Mon employeur actuel va informer les adhérents de l’association de la liquidation au cours d’une AG Exceptionnelle fin mars. Je viens de recevoir un avenant à mon contrat de travail avec mon futur employeur et ne suis pas d’accord pour signer cet avenant. Est-ce que je peux demander une rupture conventionnelle et sur quel motif ?
    merci pour votre réponse.

    • admin3921 dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez proposer une rupture conventionnelle et n’avez pas à fournir de motif. Une rupture conventionnelle n’a légalement pas à être motivée. En pratique oralement, même si ce n’est pas légalement une obligation, vous pouvez dire ce que vous voulez. La vérité est souvent le plus simple.
      J’attire votre attention, sur le fait que vous êtes en droit de refuser une modification de votre contrat de travail (s’il ne s’agit pas de simplement acter le changement d’employeur). Suite à votre refus, votre employeur pourrait vous licencier pour motif économique, en justifiant l’intérêt de son entreprise.
      Bien cordialement.

  • Kerv... dit :

    Bonjour ,
    Je peux partir en rupture conventionnelle individuelle au mois de juin, avec une retraite en avril 2022 mais je ne sais pas vraiment combien en salaire et en durée je peux bénéficier d’indemnité de chômage . J’ai entendu 70% du salaire (brut ou net ?) sur 2 ans , mais je vois ici que ça pourrait être 57% du salaire brut jusqu’à ma retraite donc 2 ans et 10 mois.
    Quelle est la réponse exacte ?

    merci bien, cordialement.

    • admin3921 dit :

      Bonjour,
      Le taux d’allocation chômage n’est pas le même suivant le salaire brut de référence, pour avantager les salariés ayant les revenus les plus modestes. Je vous invite à vous référer à l’article vous donnant les indications vous permettant d’apprécier votre situation personnelle.
      Concernant votre question sur le fait de savoir si vous pourrez être pris en charge jusqu’à votre retraite, vous pouvez vous référer à l’article ci-dessus pour vérifier si vous remplissez les conditions requises.
      Naturellement toutes les informations de ce site, comme toute autre information que vous pourriez recueillir, sont basées sur la réglementation actuelle ; une évolution est toujours possible.
      Bien cordialement.

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