Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle
Pour déterminer le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle du CDI, la législation traite différemment les ruptures selon que les salariés ont, ou n’ont pas, la possibilité légale d’obtenir une pension de retraite d’un régime obligatoire (que ce soit à taux plein ou non). Cotisations sociales, CSG-CRDS et forfait social : au-delà de l’indemnité de rupture conventionnelle elle-même, la rupture a un coût pour l’employeur et dans certains cas pour le salarié. Dernière mise à jour : 2 avril 2019.
Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle quand le salarié ne peut pas recevoir de pension de retraite
Quand le salarié n’a pas la possibilité de recevoir au moins une pension d’un régime obligatoire de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle d’un CDI est assujettie au même régime social que l’indemnité de licenciement.
Cotisations sociales et exonérations
L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle d’un CDI est donc exonérée dans certaines limites.
Pour déterminer le montant exonéré, il faut se référer aux limites d’exonération fixées pour les indemnités de licenciement.
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée des cotisations sociales pour la part non imposable (1) et dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 81 048 € en 2019).
Par contre, l’indemnité de rupture conventionnelle dont le montant dépasse dix fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 405 240 € en 2019) est pour sa totalité soumise aux cotisations de Sécurité sociale (2).
CSG-CRDS et exonérations
L’indemnité de rupture est exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant le plus favorable entre l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective, un accord applicable dans l’entreprise et l’indemnité légale de licenciement fixée par le code du travail.
La fraction de l’indemnité de rupture sur laquelle s’appliquent la CSG et la CRDS est au minimum égale au montant soumis aux cotisations de Sécurité sociale.
L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG et à la CRDS, pour la part dépassant le montant de l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité légale de licenciement. Pour calculer la CSG et la CRDS sur la fraction de l’indemnité soumise à cotisations, aucun abattement n’est à effectuer.
Lorsque le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse dix fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, la CSG et à la CRDS sont appliqués sur la totalité de l’indemnité de rupture conventionnelle. Il n’y a aucune franchise.
Forfait social
L’indemnité de rupture conventionnelle est, de plus, assujettie au forfait social à la charge du seul employeur sur la partie exonérée de cotisations sociales, que cette partie soit soumise ou non à la CSG et à la CRDS. Le forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle est de 20%, lorsqu’il est applicable
Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle quand le salarié peut recevoir une pension de retraite
Le salarié ayant la possibilité de recevoir une pension de retraite (que ce soit à taux plein ou non) n’a droit à aucune exonération pour ses indemnités de rupture. La situation du salarié, au regard de sa possibilité de recevoir une pension de retraite s’apprécie à la date de la rupture définitive de son contrat de travail.
De ce fait, l’indemnité de rupture conventionnelle reçue par un salarié pouvant obtenir une pension de retraite est soumise aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS pour la totalité de son montant et sans abattement.
Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.
(1) Limites d’exonération fiscale :
Lorsque le salarié n’est pas en droit de percevoir une pension de retraite, la partie exonérée d’impôt sur le revenu est limitée au montant le plus élevé entre :
- le montant de l’indemnité légale (code du travail) ou conventionnelle,
- le montant le plus élevé entre le double de la rémunération brutte annuelle de la dernière année civile et 50 % de l’indemnité versée, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
(2) Règle applicable pour les ruptures conventionnelles dont la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative (DIRECCTE) à compter du 1er janvier 2017.
Source : urssaf.fr ; Circulaire n° : DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2 009 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle….
Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.
Retrouvez toutes les informations sur les indemnités et conséquences des ruptures conventionnelles individuelle et collective.
© Rupture conventionnelle du CDI – La marque et le contenu du site ruptureconventionnellecdi.fr. sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Rupture conventionnelle du cdi est le 1er site complet d’expertise autour de la rupture conventionnelle du cdi. Article : Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle. Les mots clés sont : indemnité de rupture conventionnelle ; cotisations sociales et exonérations ; CSG et CRDS ; forfait social ; rupture conventionnelle individuelle ; régime social de l’indemnité ; rupture conventionnelle de cdi.
