Jusqu’à quand la lettre de rétractation peut-elle être envoyée ?
Lorsqu’une rupture conventionnelle individuelle d’un CDI est signée, chacune des parties est en droit de se rétracter pendant une période de 15 jours calendaires. Mais jusqu’à quand la lettre de rétractation peut-elle être envoyée ? Est-ce seulement l’envoi ou aussi la réception de la lettre recommandée de réception qui doit être dans le délai de rétractation de 15 jours ? Une jurisprudence de la Cour de cassation du 14 février 2018 apporte la réponse.
La rétractation se manifeste par l’envoi à l’autre partie d’une lettre adressée par tout moyen « attestant de sa date de réception par l’autre partie » (article L 1237-13 du code du travail). Cette formulation pouvait créer un doute sur le fait de savoir si la rétractation devait parvenir à l’autre partie avant le terme des 15 jours du délai de rétractation ou si une rétractation pouvait être envoyée jusqu’au dernier jour de ce délai.
Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation lève ce doute : une rétractation peut être envoyée jusqu’au dernier jour du délai.
Calendrier de la rupture conventionnelle et de la rétractation
Dans cette affaire, la convention de rupture avait été conclue le 12 mars. Le salarié s’était rétracté par une lettre recommandée avec accusé de réception qu’il avait envoyée le 27 mars (dernier jour du délai des 15 jours calendaires). La lettre recommandée avait été reçue par l’employeur le 31 mars.
Contentieux et arrêt de la cour d’appel
Le salarié et son employeur exprimant un avis différent sur le fait de savoir si la lettre de rétractation devait être envoyée ou reçue dans le délai de 15 jours calendaires, un contentieux prud’homal en est résulté.
Donnant satisfaction à l’employeur, la cour d’appel avait estimé que la rétractation était intervenue hors délai. Elle a, en effet, considéré que le délai se terminant le 27 à minuit était expiré à la date de réception par l’employeur.
L’arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel, en considérant que le salarié avait exercé son droit de rétractation dans le délai imparti. Pour la Cour de cassation, c’est à la date d’envoi de la lettre de rétractation qu’il faut se référer, peut important qu’elle soit reçue par l’employeur après le délai de 15 jours.
(Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2018, N° : 17-10035)
Conclusion : Peu importe que la lettre de rétractation ne soit pas parvenue à son destinataire avant le délai des 15 jours calendaires, ce qui compte c’est qu’elle ait été envoyée au plus tard le dernier jour du délai. La lettre recommandée avec avis de réception permet de certifier non seulement la date de réception, mais aussi la date d’envoi.
La décision de la Cour de cassation a été prise en l’espèce dans le cas (le plus fréquent) d’une rétractation par le salarié, mais elle devrait être la même dans le cas d’une rétractation de l’employeur.
Ce que dit le code du travail
Le 3ème alinéa de l’article L1237-13 du code du travail indique que : « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. »
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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.
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Références : Code du travail ; jurisprudence de la Cour de cassation-legifrance.fr.
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