Indemnités et conséquences

Indemnités et conséquences de la rupture conventionnelle

Tout ce qu’il faut savoir sur les indemnités et conséquences de la rupture conventionnelle :

Indemnité de rupture conventionnelle individuelle et collective ; indemnité compensatrice de congés payés ;  droit au chômage ; préavis réduit du locataire ; renonciation à la clause de non-concurrence ; régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ; régime fiscal et social de la rupture conventionnelle collective ; assurance perte d’emploi ; PEE-PERCO-Retraites d’entreprise.

Mise à jour : 11 novembre 2020

Indemnité de rupture conventionnelle individuelle du cdi

L’employeur et le salarié négocie librement l’indemnité de rupture conventionnelle. Mais celle-ci doit être au moins égale à l’indemnité minimum fixée soit par le code du travail, soit par la convention collective. Alors, comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle avant de signer sa convention de départ : salaire de référence, ancienneté, temps partiel et ancienneté de moins d’un an ?

Indemnité de rupture conventionnelle collective

L’employeur et les organisations syndicales négocient les modalités de calcul des indemnités de rupture conventionnelle collective garanties aux salariés. Et un accord majoritaire en fixe les règles. Cependant, le code du travail a prévu un montant minimum. Alors, comment s’effectue le calcul des indemnités ? Enfin, un salarié peut-il négocier plus que ce qui a été négocié par les syndicats ?

L’indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié en rupture conventionnelle a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris. Et, avec l’accord de son employeur, il peut prendre des congés payés pendant l’attente de la date de fin du contrat de travail. Mais, comment se calcule l’indemnité compensatrice de congés payés ? Et enfin, quelles sont la période donnant droit à l’indemnité et la rémunération qui servent de base au calcul.

Droit au chômage

Après une rupture conventionnelle, un salarié a droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi. Mais quelles sont ces conditions ? Quand débute le versement des allocations après une rupture conventionnelle ? Et comment calcule-t-on les allocations de chômage ? Enfin, combien de temps sont-elles versées ? Règles en vigueur du 1er août 2020 au 31 mars 2021 et à partir du 1er avril 2021.

Rupture conventionnelle et préavis réduit du locataire

Suite à une rupture conventionnelle, le salarié locataire qui résilie son bail a-t-il droit au préavis réduit à un mois prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs ? La question était de savoir si une rupture conventionnelle constitue une perte d’emploi au sens de cet article. La Cour de cassation a tranché la question, dans un arrêt du 9 juin 2016.

Rupture conventionnelle et renonciation à la clause de non-concurrence

Quel est le point de départ du délai pendant lequel l’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence en déliant le salarié de cette obligation, lorsque cette possibilité est ouverte dans un délai prévu. Ce point de départ est-il la date de signature de la convention de rupture, la date de la fin du délai de rétractation, la date de l’homologation, ou celle prévue pour la fin du contrat de travail ?

Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle

La législation traite différemment les ruptures selon que les salariés ont, ou n’ont pas, la possibilité légale d’obtenir une pension de retraite d’un régime obligatoire. Que ce soit à taux plein ou non. Cotisations sociales, CSG-CRDS et forfait social : au-delà de l’indemnité de rupture conventionnelle elle-même, la rupture a un coût pour l’employeur et dans certains cas pour le salarié.

Régime fiscal et social de la rupture conventionnelle collective

Le législateur a choisi pour ce qui concerne la fiscalité et les charges sociales sur les indemnités (perçues par les salariés partant en rupture conventionnelle dans le cadre d’un accord collectif), d’appliquer les mêmes règles que les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Or celles-ci sont plus favorables que celles applicables pour les ruptures conventionnelles individuelles.

Assurance perte d’emploi et rupture conventionnelle

Il est possible de contracter une garantie perte d’emploi à l’occasion de l’assurance d’un emprunt immobilier. Mais cette garantie fonctionne-t-elle lorsque l’acheteur qui est salarié quitte son emploi, à la suite d’une rupture conventionnelle ? Qu’est-ce que l’assurance perte d’emploi… s’applique-t-elle à la suite d’une rupture conventionnelle de CDI, lorsque le salarié l’a souscrite ?

PEE-PERCO-Retraites d’entreprise et rupture conventionnelle

Un salarié peut-il débloquer son épargne ou retraites d’entreprise après une rupture conventionnelle ? En fait, la réponse va d’un déblocage sans difficulté, à la perte définitive des sommes placées ! Explication de ces différents dispositifs. Et réponse pour chacun de ces systèmes d’épargne et de retraites. A lire si possible avant, ou à défaut après une rupture conventionnelle, par les salariés concernés.

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Comments

  • FOUQUET dit :

    BONJOUR J AIMERAIS SAVOIR COMMENT CALCULER LA PRIME DE RUPTURE CONVENTIONNELLE SVP
    SUR SALAIRE BRUT OU NET
    COMMENT CELA SE PASSE EXACTEMENT
    J AURAI 41 ANS PRESENCE CE 2 MAI PROCHAIN
    JE SUIS NEE LE 16 10 59
    MERCI

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