Chômage

Un salarié pourra bénéficier des allocations de chômage après une rupture conventionnelle, s’il remplit les conditions requises. Mais quelles sont ces conditions ? Et quand débute le versement des allocations par Pôle Emploi après une rupture conventionnelle ? Ensuite, comment calculer les allocations de chômage et combien de temps peut-on les percevoir ? Règles en vigueur actuellement et prévu ultérieurement.

Dernière mise à jour le 24 juin 2021.

Conditions à remplir pour obtenir les allocations chômage après une rupture conventionnelle

Avoir été privé involontairement d’emploi, être dans une situation assimilée, ou que la réglementation le prévoit explicitement  

La première condition pour qu’un salarié puisse bénéficier des allocations de chômage est d’avoir involontairement perdu son emploi. Ou d’être dans une situation assimilée. Ou encore que la réglementation le prévoit explicitement.

Le règlement annexé à la Convention relative à l’assurance chômage précise explicitement que les salariés en rupture conventionnelle, sont des salariés « involontairement privés d’emploi ou assimilés ». Comme ceux licenciés et ceux en fin de CDD ou de mission d’intérim.

Ainsi, le règlement d’assurance chômage publié en annexe du décret du  juillet 2019 indique expressément qu’ « Ont également droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la perte d’emploi résulte :

Les salariés en rupture conventionnelle ont donc droit aux allocations de chômage (sous réserve de remplir les autres conditions).

Par ailleurs, un nouveau droit d’accès aux allocations de chômage est entré en vigueur. Il constitue une alternative au chômage après la rupture conventionnelle. Cela peut être utile lorsque celle-ci ne peut être obtenue par un salarié qui la souhaite. En fait, il s’agit de la démission accompagnée d’un projet professionnel. Mais des conditions sont requises. En savoir plus … (1).

Justifier de la durée minimum exigée

L’obtention de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) nécessite que le demandeur d’emploi justifie de la durée minimum d’emploi exigée. Et cela pendant un certain nombre de mois précédant le chômage.

L’ex-salarié peut avoir effectué les jours travaillés requis chez un ou plusieurs employeurs. Même avec des interruptions entre les périodes de travail. Ainsi, toutes les périodes de travail sont prises en compte. Toutefois celles ayant déjà servi à une indemnisation par Pôle Emploi sont exclues.

Règle actuellement applicable

Le demandeur d’emploi doit avoir travaillé 88 jours au minimum, ou 610 heures de travail. Ce qui correspond à 4 mois, sur la base de 5 jours travaillés par semaine, au cours des :

  • 27 mois ayant précédés la fin du contrat de travail pour les moins de 53 ans *,
  • 39 mois ayant précédés la fin du contrat de travail pour les 53 ans et plus *.

* à l’époque de fin de leur contrat de travail.

Une nouvelle règle (2) devrait entrer en vigueur ultérieurement. Mais, cette nouvelle règle, dépendant de l’évolution de la crise sanitaire, a été plusieurs fois repoussée. Et elle n’interviendra pas avant 2022. En effet, deux critères ont été fixés pour valider l’amélioration de la situation de l’emploi. Et lorsqu’ils seront réunis, le gouvernement fixera la date d’entrée en vigueur au maximum 3 mois plus tard.

Autres conditions à satisfaire pour avoir droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi 

Les autres conditions que le salarié devenu demandeur d’emploi doit remplir pour l’ouverture du droit à l’indemnisation du chômage sont :

  • S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi dans les douze mois de la perte d’emploi. En pratique, il est conseillé de le faire dès la cessation du contrat de travail. Et, en tout cas, au plus tard avant la fin des différés d’indemnisation (voir plus loin).
  • Mais aussi être physiquement apte à exercer un emploi.
  • Et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou ne pas disposer du nombre de trimestres d’assurance exigé pour percevoir une pension de retraite au taux plein.
  • Et puis être réellement à la recherche d’un emploi. En pratique, il convient de respecter cette obligation de recherche d’emploi pendant toute la durée d’inscription à Pôle emploi.
  • Et enfin, bien sûr, résider dans le champ territorial du régime de l’assurance chômage.

Quand un salarié peut-il percevoir les indemnités de chômage après une rupture conventionnelle ?

Dès la fin de son contrat de travail, le salarié peut s’inscrire à Pôle Emploi. C’est donc à partir de la date convenue, après l’homologation pour une rupture conventionnelle que le salarié peut s’inscrire. Et, s’il remplit les conditions générales du droit au chômage, il pourra bénéficier des allocations, après les éventuels différés d’indemnisation et le délai de carence.

Le différé d’indemnisation chômage

On calcule le différé d’indemnisation du chômage à partir des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) versées par l’employeur. En pratique, il faut diviser l’ICCP par le salaire journalier pour déterminer le nombre de jours de différé d’indemnisation chômage.

A l’avenir, il faudra prendre en compte l’ensemble des indemnités compensatrices de congés payés perçues par un salarié. Cela concerne les salariés ayant eu plusieurs fins de contrat de travail dans les 182 jours précédant la fin du dernier contrat de travail.

Le différé d’indemnisation spécifique

Le différé d’indemnisation spécifique s’applique lorsqu’il existe des indemnités supra-légales de rupture conventionnelle. C’est-à-dire à chaque fois que l’indemnité de rupture conventionnelle a été d’un montant supérieur au minimum légal d’indemnité de licenciement fixé pour la même ancienneté.

Ce différé spécifique est calculé en divisant le montant de l’indemnité supra légale par 95,8 (taux applicable en 2021). Cependant, suite à une rupture conventionnelle individuelle, le différé d’indemnisation spécifique est toutefois limité à 150 jours calendaires.

Délai d’attente, ou de carence

En outre un délai d’attente de 7 jours s’applique dans tous les cas. Sauf s’il a déjà été appliqué au même demandeur d’emploi dans les 12 mois précédents. Il débute à partir de la fin du différé d’indemnisation. Ou de la date d’inscription s’il n’y a pas de différé.

Et, lorsque le salarié s’est inscrit après un délai supérieur au différé total, le délai d’attente s’applique quand même.

Quelle est la durée d’indemnisation par Pôle Emploi ?

Pour un salarié, la durée d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle est une donnée importante, avant de prendre la décision de signer une convention de rupture.

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation dans les 27 derniers mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans. Et dans les 39 derniers mois pour les demandeurs d’emploi de 53 ans et plus. Par ailleurs, il y a un minimum et un maximum pour la durée d’indemnisation.

Mais de nouvelles règles (3) devraient entrer en vigueur au 1er juillet 2021.

Durée minimale et maximale d’indemnisation

En raison de la durée minimale de travail indiquée ci-dessus, un droit à indemnisation ne peut être actuellement inférieur à 122 jours. Et 182 jours à compter de la date probable du passage, en 2022, à 6 mois de la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit à des allocations chômage.

La durée d’indemnisation ne peut pas dépasser un plafond variant selon l’âge du salarié. Cet âge est celui à la date de fin de son contrat de travail.

La durée est de :

  • 730 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans, soit 24 mois ;
  • 913 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à moins de 55 ans, soit 30 mois ;
  • 1095  jours pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus, soit 36 mois.

Attente d’une retraite à taux plein

Par ailleurs, une prolongation est possible dans l’attente d’une retraite à taux plein, si certaines conditions sont remplies. Pour en savoir plus, voir : Rupture conventionnelle avant la retraite.

Montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

Le montant de l’allocation journalière est actuellement déterminé à partir des salaires perçus durant les 12 derniers mois de salaire. Les mois pris en compte sont ceux qui précédent le dernier jour travaillé et payé. La rémunération inclut les primes s’ajoutant au salaire. Par contre, seuls les salaires soumis à contributions d’assurance chômage sont retenus.

Calcul du montant d’ARE pour une activité à temps plein :

NB : Pour une activité à temps partiel, il faut proratiser en fonction du temps de travail.

Le montant brut journalier de l’allocation de retour à l’emploi versée à un demandeur d’emploi est égal à celui le plus élevé résultant de ces deux calculs : 1er calcul : 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,05 € (partie fixe) ; 2ème calcul : 57 % du salaire journalier de référence (SJR).

Pour un salaire mensuel brut compris entre le SMIC et 2207 €, l’ARE est égale à 40,4% du salaire journalier brut + 12,05 € par jour.

Cependant, l’allocation est au maximum de 256,96 € bruts par jour. Par ailleurs l’allocation est au minimum de 29,38 € nets par jour après un emploi à temps plein. Autrement dit, les cotisations ne peuvent pas réduire ce montant.

Sous cette réserve, une cotisation à la retraite complémentaire de 3% de l’ancien salaire est déduite.

Pour un salaire mensuel brut compris entre 2207 € et le plafond des contributions à l’assurance chômage (13 712 € en 2020), l’ARE est de 57 % du salaire journalier brut.

Ensuite, une cotisation à la retraite complémentaire de 3% de l’ancien salaire est déduite.

Et lorsque l’allocation est supérieure à 51 €, s’y ajoute un prélèvement de CSG-CRDS. Celui-ci est de 6,7 % de l’ARE x 0,9825 soit 6,58275 % de l’ARE.

Enfin, pour les allocataires d’Alsace-Moselle qui perçoivent une allocation supérieure au SMIC, s’ajoute une retenue sociale de 1,50% de l’allocation.

Un nouveau mode de calcul de l’allocation chômage (4) devait, en principe, intervenir au 1er juillet 2021. Mais, le Conseil d’Etat a décidé que l’application ne pouvait pas intervenir à cette date. En raison de la crise sanitaire, le gouvernement avait déjà reporté plusieurs fois la date d’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul.

Dégressivité de l’ARE pour les allocataires de moins de 57 ans dont le salaire brut de référence est supérieur à 4500 €uros

L’ARE de certains allocataires de moins de 57 ans à la fin de contrat de travail doit devenir dégressive. En fait, ces allocataires sont ceux ayant disposé d’un salaire brut mensuel de référence de 4500 €uros. En savoir plus (5).

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

Notes :

(1) Allocation chômage pour certains salariés démissionnaires

Comme Emmanuel Macron s’y était engagé, le règlement du Chômage du 26 juillet 2019 a ouvert droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi à certains salariés démissionnaires. En premier lieu : ces salariés doivent justifier d’une affiliation de 5 ans. Ensuite, ils doivent poursuivre un projet professionnel présentant un caractère réel et sérieux. Enfin, la commission paritaire interprofessionnelle régionale devra valider ce projet. L’entrée en vigueur de cette mesure est intervenue le 1er novembre 2019. Ainsi, ce nouveau droit est une alternative à la rupture conventionnelle lorsque l’employeur refuse la rupture conventionnelle. Mais les conditions requises doivent être remplies !

(2) Durée d’affiliation requise (probablement) en 2022 :

Le demandeur devra justifier de 6 mois d’affiliation, au cours des :

  • 24 mois ayant précédé la fin du contrat de travail pour les moins de 53 ans *,
  • ou durant les 36 mois ayant précédé la fin du contrat de travail pour les 53 ans et plus *.

à l’époque de fin de leur contrat de travail.

(3) Durée d’indemnisation :

Elle est égale au nombre de jours calendaires compris entre le début et la fin d’emploi retenus pour l’ouverture des droits. En pratique, elle sera plus longue, lorsque la réforme entrera en vigueur, pour les salariés ayant eu des périodes d’activité et de non activité dans la période retenu.

(4) Nouveau calcul du montant des allocations, à venir :

En pratique, le salaire journalier de référence, qui sert de base au calcul de l’allocation chômage, sera le revenu moyen des périodes travaillées et périodes d’inactivité des 24 mois précédant le chômage. Toutefois, un plafonnement du nombre de jours d’inactivité pris en compte est prévu. Ce plafond sera de 75 % du nombre de jour travaillés. En outre, des jours de non travail devraient donner lieu à la prise en compte d’un salaire fictif. Ces jours (activité partielle, maternité, maladie…) seraient pris en compte sur la base du salaire normal contractuel.

La nouvelle méthode de calcul réduira le salaire journalier de référence des salariés ayant eu plusieurs contrats avec interruption entre chacun dans la période de référence. L’objectif de la réforme est, en effet, de supprimer l’avantage dont ils bénéficiaient par rapport aux salariés ayant travaillé le même nombre d’heures dans la période prise en compte pour l’affiliation, mais à temps partiel. Et ainsi de mettre fin à la préférence des salariés concernés et des employeurs pour des contrats de plus en plus courts. De plus, un système de bonus-malus incitera aussi à choisir des contrats plus durables.

(5) Dégressivité :

 Cette mesure de dégressivité est destinée à inciter les demandeurs d’emploi les plus qualifiés à reprendre un emploi. Mais, cette mesure ne se conçoit que lorsque la situation économique est favorable. C’est pourquoi, elle a été reportée à plusieurs reprises, en raison de la crise sanitaire, défavorable à l’emploi. De fait, la première dégressivité n’interviendra pas avant 2022…

En pratique, la dégressivité devrait être de 30 % maximum après chaque période d’indemnisation de plusieurs mois *. Toutefois, la dégressivité ne pourra pas réduire l’allocation journalière en dessous d’un plancher brut fixé à 59,03 euros. C’est-à-dire pour un mois moyen à 2565,04 €uros brut, soit 2261,19 €uros nets.

Selon les derniers textes, ces périodes devraient être de 8 mois. Puis, de 6 mois lorsque la situation de l’emploi sera redevenue favorable, selon deux critères.

Sources :

Circulaires et document explicatif de l’Unedic ; Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage ; décret n° 2019-797 et 796 du 26 juillet 2019 ; décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 ; arrêté du 22 juillet 2020; décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 ; décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 ; décision du Conseil d’Etat du 22 juin 2021 ; code du travail, code la sécurité sociale et jurisprudences de la cour de cassation sur Légifrance.fr. 

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