Chômage

Un salarié pourra bénéficier des allocations de chômage après une rupture conventionnelle, s’il remplit les conditions requises. Mais quelles sont ces conditions ? Et quand débute le versement des allocations par Pôle Emploi après une rupture conventionnelle ? Ensuite, comment calculer les allocations de chômage et combien de temps peut-on les percevoir ? Règles en vigueur actuellement et prévu ultérieurement.

Dernière mise à jour le 3 octobre 2021.

Conditions à remplir pour obtenir les allocations chômage après une rupture conventionnelle

Avoir été privé involontairement d’emploi, être dans une situation assimilée, ou que la réglementation le prévoit explicitement  

La première condition pour qu’un salarié puisse bénéficier des allocations de chômage est d’avoir involontairement perdu son emploi. Ou d’être dans une situation assimilée. Ou encore que la réglementation le prévoit explicitement.

Le règlement annexé à la Convention relative à l’assurance chômage précise explicitement que les salariés en rupture conventionnelle, sont des salariés « involontairement privés d’emploi ou assimilés ». Comme ceux licenciés et ceux en fin de CDD ou de mission d’intérim.

Ainsi, le règlement d’assurance chômage publié en annexe du décret du  juillet 2019 indique expressément qu’ « Ont également droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la perte d’emploi résulte :

Les salariés en rupture conventionnelle ont donc droit aux allocations de chômage (sous réserve de remplir les autres conditions).

Par ailleurs, un nouveau droit d’accès aux allocations de chômage est entré en vigueur. Il constitue une alternative au chômage après la rupture conventionnelle. Cela peut être utile lorsque celle-ci ne peut être obtenue par un salarié qui la souhaite. En fait, il s’agit de la démission accompagnée d’un projet professionnel. Mais des conditions sont requises. En savoir plus … (1).

Justifier d’affiliation de la durée minimum exigée

L’obtention de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) nécessite que le demandeur d’emploi justifie de la durée minimum d’emploi exigée. Et cela pendant un certain nombre de mois précédant le chômage.

L’ex-salarié peut avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs. Même avec des interruptions entre les périodes de travail. Ainsi, toutes les périodes de travail sont prises en compte. Toutefois celles ayant déjà servi à une indemnisation par Pôle Emploi sont exclues.

Condition d’affiliation temporairement maintenue

En raison de la crise sanitaire, la condition de durée d’affiliation a été rendue plus accessible à partir du 1er août 2020. Et cette condition a été prolongée, mais devrait revenir à la situation antérieure avec le retour à un marché de l’emploi dynamique.

Dans cette attente, le demandeur d’emploi doit avoir travaillé 88 jours au minimum, ou 610 heures de travail. Ce qui correspond à 4 mois, sur la base de 5 jours travaillés par semaine, au cours des :

  • 24 mois ayant précédés la fin du contrat de travail pour les moins de 53 ans *,
  • 36 mois ayant précédés la fin du contrat de travail pour les 53 ans et plus *.

* à l’époque de fin de leur contrat de travail.

Condition qui sera exigée, sans doute, à partir du 1er décembre 2021

Le retour aux conditions antérieures au 1er août 2020 interviendra lorsque l’emploi sera redevenu dynamique pendant une durée de plusieurs mois. Le marché de l’emploi étant redevenu très favorable la durée d’affiliation devrait revenir à ce qu’elle était avant août 2020, au 1er décembre 2021.

La durée d’affiliation minimum devrait donc revenir à 130 jours travaillés, ou 910 heures, soit 6 mois au cours des :

  • 24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans, à la date de fin de leur contrat de travail,
  • ou durant les 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus, à la date de fin de leur contrat de travail.

Autres conditions à satisfaire pour avoir droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi 

Les autres conditions que le salarié devenu demandeur d’emploi doit remplir pour l’ouverture du droit à l’indemnisation du chômage sont :

  • S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi dans les douze mois de la perte d’emploi. En pratique, il est conseillé de le faire dès la cessation du contrat de travail. Et, en tout cas, au plus tard avant la fin des différés d’indemnisation (voir plus loin).
  • Mais aussi être physiquement apte à exercer un emploi.
  • Et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou ne pas disposer du nombre de trimestres d’assurance exigé pour percevoir une pension de retraite au taux plein.
  • Et puis être réellement à la recherche d’un emploi. En pratique, il convient de respecter cette obligation de recherche d’emploi pendant toute la durée d’inscription à Pôle emploi.
  • Et enfin, bien sûr, résider dans le champ territorial du régime de l’assurance chômage.

Quand un salarié peut-il percevoir les indemnités de chômage après une rupture conventionnelle ?

Dès la fin de son contrat de travail, le salarié peut s’inscrire à Pôle Emploi. C’est donc à partir de la date convenue, après l’homologation pour une rupture conventionnelle que le salarié peut s’inscrire. Et, s’il remplit les conditions générales du droit au chômage, il pourra bénéficier des allocations, après les éventuels différés d’indemnisation et le délai de carence.

Le différé d’indemnisation chômage

On calcule le différé d’indemnisation du chômage à partir des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) versées par l’employeur. En pratique, il faut diviser l’ICCP par le salaire journalier pour déterminer le nombre de jours de différé d’indemnisation chômage.

A l’avenir, il faudra prendre en compte l’ensemble des indemnités compensatrices de congés payés perçues par un salarié. Cela concerne les salariés ayant eu plusieurs fins de contrat de travail dans les 182 jours précédant la fin du dernier contrat de travail.

Le différé d’indemnisation spécifique

Le différé d’indemnisation spécifique s’applique lorsqu’il existe des indemnités supra-légales de rupture conventionnelle. C’est-à-dire à chaque fois que l’indemnité de rupture conventionnelle a été d’un montant supérieur au minimum légal d’indemnité de licenciement fixé pour la même ancienneté.

Ce différé spécifique est calculé en divisant le montant de l’indemnité supra légale par 95,8 (taux applicable en 2021). Cependant, suite à une rupture conventionnelle individuelle, le différé d’indemnisation spécifique est toutefois limité à 150 jours calendaires.

Délai d’attente, ou de carence

En outre un délai d’attente de 7 jours s’applique dans tous les cas. Sauf s’il a déjà été appliqué au même demandeur d’emploi dans les 12 mois précédents. Il débute à partir de la fin du différé d’indemnisation. Ou de la date d’inscription s’il n’y a pas de différé.

Et, lorsque le salarié s’est inscrit après un délai supérieur au différé total, le délai d’attente s’applique quand même.

Quelle est la durée d’indemnisation par Pôle Emploi ?

Pour un salarié, la durée d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle est une donnée importante, avant de prendre la décision de signer une convention de rupture.

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation dans les 27 derniers mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans. Et dans les 39 derniers mois pour les demandeurs d’emploi de 53 ans et plus. Par ailleurs, il y a un minimum et un maximum pour la durée d’indemnisation.

Durée maximale d’indemnisation

La durée d’indemnisation d’un demandeur d’emploi est égale à celle de son affiliation pendant la période de référence.

L’indemnisation ne peut pas dépasser une durée variant selon l’âge du salarié. Cet âge est celui à la date de fin de son contrat de travail.

Cette durée est de :

  • 730 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans, soit 24 mois ;
  • 913 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à moins de 55 ans, soit 30 mois ;
  • 1095  jours pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus, soit 36 mois.

Attente d’une retraite à taux plein

Par ailleurs, une prolongation est possible dans l’attente d’une retraite à taux plein, si certaines conditions sont remplies. Pour en savoir plus, voir : Rupture conventionnelle avant la retraite.

Montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

Le salaire journalier de référence : première étape pour calculer l’ARE

Le montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est basé, en premier lieu, sur le salaire journalier de référence.  Or, depuis le 1er octobre 2021, un nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) est en vigueur.

Le calcul du SJR prend désormais en compte les salaires bruts perçus entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat. Cela dans les limites d’une période de référence de 24 mois (ou 36 mois pour les  53 ans et plus). Il faut diviser le total de ces salaires par le nombre de jours calendaires, travaillés ou non, pendant la période de référence. Cependant, la prise en compte des jours non travaillés est limitée à 75 % du nombre de jours travaillés. Cette limite modère les effets du nouveau mode de calcul pour les salariés ayant une activité particulièrement fractionnées.

Calcul du montant d’ARE pour une activité à temps plein :

NB : Pour une activité à temps partiel, il faut proratiser en fonction du temps de travail.

Le montant brut journalier de l’allocation de retour à l’emploi versée à un demandeur d’emploi est égal à celui le plus élevé résultant de ces deux calculs : 1er calcul : 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,05 € (partie fixe) ; 2ème calcul : 57 % du salaire journalier de référence (SJR).

Pour un salaire mensuel brut compris entre le SMIC et 2207 €, l’ARE est égale à 40,4% du salaire journalier brut + 12,05 € par jour.

Cependant, l’allocation est au maximum de 256,96 € bruts par jour. Par ailleurs l’allocation est au minimum de 29,38 € nets par jour après un emploi à temps plein. Autrement dit, les cotisations ne peuvent pas réduire ce montant.

Sous cette réserve, une cotisation à la retraite complémentaire de 3% de l’ancien salaire est déduite.

Pour un salaire mensuel brut compris entre 2207 € et le plafond des contributions à l’assurance chômage (13 712 € en 2020), l’ARE est de 57 % du salaire journalier brut.

Ensuite, une cotisation à la retraite complémentaire de 3% de l’ancien salaire est déduite.

Et lorsque l’allocation est supérieure à 51 €, s’y ajoute un prélèvement de CSG-CRDS. Celui-ci est de 6,7 % de l’ARE x 0,9825 soit 6,58275 % de l’ARE.

Enfin, pour les allocataires d’Alsace-Moselle qui perçoivent une allocation supérieure au SMIC, s’ajoute une retenue sociale de 1,50% de l’allocation.

Dégressivité de l’ARE pour les allocataires de moins de 57 ans dont le salaire brut de référence est supérieur à 4500 €uros

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L’ARE de certains allocataires de moins de 57 ans à la fin de contrat de travail est dégressive. Mais en fait, ces allocataires sont ceux ayant disposé d’un salaire brut mensuel de référence de 4500 €uros minimum. Cette mesure de dégressivité destinée à inciter les demandeurs d’emploi les plus qualifiés à reprendre un emploi n’aura son premier effet qu’en mars 2022.

En pratique, la dégressivité est de 30 % maximum après chaque période d’indemnisation de 8 mois. ). Puis après par périodes de 6 mois comptabilisées à partir du 1er décembre 2021. Toutefois, la dégressivité ne pourra pas réduire l’allocation journalière en dessous d’un plancher brut fixé à 59,03 euros. C’est-à-dire pour un mois moyen à 2565,04 €uros brut, soit 2261,19 €uros nets.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

Notes :

(1) Allocation chômage pour certains salariés démissionnaires :

Comme Emmanuel Macron s’y était engagé, le règlement du Chômage du 26 juillet 2019 a ouvert droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi à certains salariés démissionnaires. En premier lieu : ces salariés doivent justifier d’une affiliation de 5 ans. Ensuite, ils doivent poursuivre un projet professionnel présentant un caractère réel et sérieux. Enfin, la commission paritaire interprofessionnelle régionale devra valider ce projet. L’entrée en vigueur de cette mesure est intervenue le 1er novembre 2019. Ainsi, ce nouveau droit est une alternative à la rupture conventionnelle lorsque l’employeur refuse la rupture conventionnelle. Mais les conditions requises doivent être remplies !

Sources :

Circulaires et document explicatif de l’Unedic ; Règlement général annexé à la Convention relative à l’assurance chômage ; décret n° 2019-797 et 796 du 26 juillet 2019 ; décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 ; arrêté du 22 juillet 2020; décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 ; décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 ; décision du Conseil d’Etat du 22 juin 2021 ; décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d’assurance chômage ; code du travail, code la sécurité sociale et jurisprudences de la Cour de cassation sur Légifrance.fr.

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