Chômage

Droit au chômage après rupture conventionnelleUn salarié pourra bénéficier des allocations de chômage après une rupture conventionnelle, s’il remplit les conditions requises. Mais quelles sont ces conditions ? Et quand débute le versement des allocations par Pôle Emploi après une rupture conventionnelle ? Ensuite, comment calculer les allocations de chômage et combien de temps peut-on les percevoir ? Règles en vigueur du 1er août 2020 au 31 décembre 2020 et à partir du 1er janvier 2021. Dernière mise à jour le 14 septembre 2020.

Conditions à remplir pour obtenir les allocations chômage après une rupture conventionnelle

Avoir été privé involontairement d’emploi, être dans une situation assimilée, ou que la réglementation le prévoit explicitement  

La première condition pour qu’un salarié puisse bénéficier des allocations de chômage est d’avoir involontairement perdu son emploi. Ou d’être dans une situation assimilée. Ou encore que cela soit explicitement prévu par la réglementation.

Le règlement annexé à la Convention relative à l’assurance chômage précise explicitement que les salariés en rupture conventionnelle, sont des salariés « involontairement privés d’emploi ou assimilés ». Comme ceux licenciés et ceux en fin de CDD ou de mission d’intérim.

Ainsi, le règlement d’assurance chômage publié en annexe du décret du  juillet 2019 indique expressément qu’ « Ont également droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la perte d’emploi résulte :

Les salariés en rupture conventionnelle ont donc droit aux allocations de chômage (sous réserve de remplir les autres conditions).

Par ailleurs, un nouveau droit d’accès aux allocations de chômage est entré en vigueur. Il constitue une alternative au chômage après la rupture conventionnelle. Cela peut être utile lorsque celle-ci ne peut être obtenue par un salarié qui la souhaite. En fait, il s’agit de la démission accompagnée d’un projet professionnel. Mais des conditions sont requises. En savoir plus … (1).

Justifier de la durée minimum exigée

L’obtention de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) nécessite que le demandeur d’emploi justifie de la durée minimum d’emploi exigée. Et cela pendant un certain nombre de mois précédant le chômage.

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a pris des dispositions temporaires d’assouplissement des règles de justification d’une durée d’emploi salarié suffisante avant le chômage.

Règle en cas de fin de contrat de travail du 1er août 2020 au 31 décembre 2020 

Au cours des :

  • 27 mois ayant précédés la fin du contrat de travail pour les moins de 53 ans *,
  • 39 mois ayant précédés la fin du contrat de travail pour les 53 ans et plus *.

le demandeur d’emploi doit avoir travaillé 88 jours au minimum, ou 610 heures de travail. Ce qui correspond à quatre mois, sur la base de cinq jours travaillés par semaine.

Règle en cas de fin de contrat de travail à partir du 1er janvier 2021

Au cours des :

  • 24 mois ayant précédé la fin du contrat de travail pour les moins de 53 ans *,
  • ou durant les 36 mois ayant précédé la fin du contrat de travail pour les 53 ans et plus *.

le demandeur devra justifier de 130 jours travaillés d’affiliation, ou 910 heures de travail au moins. Cela correspondra à six mois.

* à l’époque de fin de leur contrat de travail.

Les jours ou heures travaillés peuvent avoir été effectués chez un ou plusieurs employeurs et ne sont pas nécessairement continus. Ainsi, toutes les périodes de travail sont prises en compte. Toutefois celles ayant déjà servi à une indemnisation par Pôle Emploi sont exclues.

Autres conditions à satisfaire pour avoir droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi 

Les autres conditions que le salarié devenu demandeur d’emploi doit remplir pour l’ouverture du droit à l’indemnisation du chômage sont :

  • S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi dans les douze mois de la perte d’emploi. En pratique, il est conseillé de le faire dès la cessation du contrat de travail. Et, en tout cas, au plus tard avant la fin des différés d’indemnisation (voir plus loin).
  • Mais aussi être physiquement apte à exercer un emploi.
  • Et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou ne pas disposer du nombre de trimestres d’assurance exigé pour percevoir une pension de retraite au taux plein.
  • Et puis être réellement à la recherche d’un emploi. En pratique, cette obligation de recherche d’emploi doit être respectée pendant toute la durée d’inscription à Pôle emploi.
  • Et enfin, bien sûr, résider dans le champ territorial du régime de l’assurance chômage.

Quand un salarié peut-il percevoir les indemnités de chômage après une rupture conventionnelle ?

Dès la fin de son contrat de travail, le salarié peut s’inscrire à Pôle Emploi. C’est donc à partir de la date convenue, après l’homologation pour une rupture conventionnelle que le salarié peut s’inscrire. Et, s’il remplit les conditions générales du droit au chômage, il pourra bénéficier des allocations, après les éventuels différés d’indemnisation et le délai de carence.

Le différé d’indemnisation chômage

On calcule le différé d’indemnisation du chômage à partir des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) versées par l’employeur. En pratique, il faut diviser l’ICCP par le salaire journalier pour déterminer le nombre de jours de différé d’indemnisation chômage.

Le différé d’indemnisation spécifique

Le différé d’indemnisation spécifique s’applique lorsqu’il existe des indemnités supra-légales de rupture conventionnelle. C’est-à-dire à chaque fois que l’indemnité de rupture conventionnelle a été d’un montant supérieur au minimum légal d’indemnité de licenciement fixé pour la même ancienneté.

Ce différé spécifique est calculé en divisant le montant de l’indemnité supra légale par 95,8 (taux applicable en 2020). Cependant, suite à une rupture conventionnelle individuelle, le différé d’indemnisation spécifique est toutefois limité à 150 jours calendaires.

Délai d’attente, ou de carence

En outre un délai d’attente de 7 jours s’applique dans tous les cas. Sauf s’il a déjà été appliqué au même demandeur d’emploi dans les 12 mois précédents. Il débute à partir de la fin du différé d’indemnisation. Ou de la date d’inscription s’il n’y a pas de différé.

Et, lorsque le salarié s’est inscrit après un délai supérieur au différé total, le délai d’attente s’applique quand même.

Quelle est la durée d’indemnisation par Pôle Emploi ?

Pour un salarié, la durée d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle est une donnée importante, avant de prendre la décision de signer une convention de rupture.

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation dans les 27 derniers mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans. Et dans les 39 derniers mois pour les demandeurs d’emploi de 53 ans et plus. Mais, ces périodes de recherche de l’affiliation ne sont prévues que jusqu’au 31 décembre 2020. Par ailleurs, il y a un minimum et un maximum pour la durée d’indemnisation.

Durée minimale et maximale d’indemnisation

En raison de la durée minimale de travail indiquée ci-dessus, un droit à indemnisation ne peut être inférieur à 122 jours jusqu’à fin décembre 2020. Et 182 jours à compter du 1er janvier 2021.

La durée d’indemnisation ne peut pas dépasser un plafond variant selon l’âge du salarié. Cet âge est celui à la date de fin de son contrat de travail.

La durée est de :

  • 730 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans, soit 24 mois ;
  • 913 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à moins de 55 ans, soit 30 mois ;
  • 1095  jours pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus, soit 36 mois.

Mesure spéciale covid 19

Cependant, en raison de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé une prolongation de 31 à 92 * jours calendaires des droits épuisés entre le 1er mars et le 31 mai 2020 **. De fait, cette prolongation varie en fonction du mois de cessation du contrat pour tenir compte de la durée pendant laquelle il était impossible de trouver un emploi. En pratique : 92 jours pour mars, 61 pour avril et 31 pour mai.

Et pour les intermittents du spectacle et à Mayotte des dispositions similaires ont été prévues. Sauf qu’elles s’appliquent entre le 1er mars et le 30 juin 2020.

Attente d’une retraite à taux plein

Par ailleurs, une prolongation est toutefois possible dans l’attente d’une retraite à taux plein, si certaines conditions sont remplies. Pour en savoir plus, voir : Rupture conventionnelle avant la retraite.

Montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

Le montant de l’allocation journalière est déterminé à partir des salaires perçus durant les 12 derniers mois de salaire précédant le dernier jour travaillé et payé, y compris les primes s’ajoutant au salaire. Par contre, seuls les salaires soumis à contributions d’assurance chômage sont retenus.

Calcul du montant d’ARE pour une activité à temps plein :

NB : Pour une activité à temps partiel, il faut proratiser en fonction du temps de travail.

Le montant brut journalier de l’allocation de retour à l’emploi versée à un demandeur d’emploi est égal à celui le plus élevé résultant de ces deux calculs : 1er calcul : 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,05 € (partie fixe) ; 2ème calcul : 57 % du salaire journalier de référence (SJR).

Pour un salaire mensuel brut compris entre le SMIC et 2207 €, l’ARE est est égale à 40,4% du salaire journalier brut + 12,05 € par jour.

Une cotisation à la retraite complémentaire de 3% de l’ancien salaire est déduite.

Pour un salaire mensuel brut compris entre 2207 € et le plafond des contributions à l’assurance chômage (13 712 € en 2020), l’ARE est de 57 % du salaire journalier brut.

Ensuite, une cotisation à la retraite complémentaire de 3% de l’ancien salaire est déduite.

Et lorsque l’allocation est supérieure à 51 €, s’y ajoute un prélèvement de CSG-CRDS. Celui-ci est de 6,7 % de l’ARE x 0,9825 soit 6,58275 % de l’ARE.

Enfin, pour les allocataires d’Alsace-Moselle qui perçoivent une allocation supérieure au SMIC, s’ajoute une retenue sociale de 1,50% de l’allocation
.

Dégressivité de l’ARE pour les allocataires de moins de 57 ans dont le salaire brut de référence est supérieur à 4500 €uros

L’ARE de certains allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat de travail sera dégressive. En fait, ces allocataires sont ceux ayant disposé d’un salaire brut mensuel de référence de 4500 €uros.

En pratique, la dégressivité sera de 30 % maximum à compter du 7ème mois d’indemnisation. Toutefois, elle ne pourra pas réduire le montant de l’allocation journalière en dessous d’un plancher brut fixé à 59,03 euros. Soit pour un mois moyen, à 2565,04 €uros brut, soit 2261,19 €uros nets.

Cette mesure de dégressivité a été reportée à deux reprises, en raison de la crise sanitaire. Son application est désormais prévue au 1er janvier 2021.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

(1) Comme Emmanuel Macron s’y était engagé, le règlement du Chômage du 26 juillet 2019 a ouvert droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi à certains salariés démissionnaires. En premier lieu : ces salariés doivent justifier d’une affiliation de 5 ans. Ensuite, ils doivent poursuivre un projet professionnel présentant un caractère réel et sérieux. Enfin, la commission paritaire interprofessionnelle régionale devra valider ce projet. L’entrée en vigueur de cette mesure est intervenue le 1er novembre 2019. Ainsi, ce nouveau droit est une alternative à la rupture conventionnelle lorsque l’employeur refuse la rupture conventionnelle. Mais les conditions requises devront être remplies !

(2) 5 jours travaillés comptés au maximum par semaine de 7 jours calendaires.

Sources :

Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage ; circulaires de l’Unedic ; Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage ; Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi.

 

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