Chômage

Droit au chômage après rupture conventionnelleAprès une rupture conventionnelle, un salarié pourra bénéficier des allocations de chômage de Pôle Emploi (indemnités ASSEDIC, avant la fusion avec l’ANPE), s’il remplit les conditions requises. Mais quelles sont ces conditions ? Quand débute le versement des allocations après une rupture conventionnelle ? Comment sont calculées les allocations de chômage et combien de temps sont-elles versées ? Règles en vigueur avant et depuis le 1er novembre 2019. Dernière mise à jour le 2 novembre 2019.

Conditions à remplir pour obtenir les allocations chômage

Avoir été privé involontairement d’emploi, être dans une situation assimilée, ou que la réglementation le prévoit explicitement  

La première condition pour qu’un salarié puisse bénéficier des allocations de chômage est d’avoir involontairement perdu son emploi, d’être dans une situation assimilée, ou que cela soit explicitement prévu par la réglementation.

Le règlement annexé à la Convention relative à l’assurance chômage précise explicitement que les salariés en rupture conventionnelle, comme les salariés licenciés et ceux en fin de CDD ou de mission d’intérim, sont des salariés « involontairement privés d’emploi ou assimilés ».

Le nouveau règlement d’assurance chômage publié en annexe du décret du  juillet 2019 indique expressément qu’ « Ont également droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la perte d’emploi résulte :

Les salariés en rupture conventionnelle ont donc droit aux allocations de chômage (sous réserve de remplir les autres conditions).

Un nouveau droit d’accès aux allocations qui sera une alternative à la rupture conventionnelle

Par ailleurs, comme Emmanuel Macron s’y était engagé, le nouveau règlement du 26 juillet 2019 ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux salariés dont la privation volontaire d’emploi résulte d’une démission, qui justifient d’une affiliation de 5 ans et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. L’entrée en vigueur de cette mesure est intervenue le 1er novembre 2019. Ce  nouveau droit est une alternative à la rupture conventionnelle, pour les salariés en remplissant les conditions, lorsque l’employeur refusera la rupture conventionnelle.

Justifier de la durée minimum de travail exigée

L’obtention de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) nécessite que le demandeur d’emploi justifie de la durée minimum d’emploi exigé pendant un certain nombre de mois précédant le chômage.

Depuis le 1er novembre 2019, cette durée minimale est de 130 jours travaillés d’affiliation, ou 910 heures de travail :

  • durant les 24 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans,
  • ou durant les 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus.

Entre le 1er novembre 2017 et le 31 octobre 2019, cette durée minimale était de 88 jours travaillés d’affiliation, ou 610 heures de travail (1) :

  • durant les 28 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans,
  • ou durant les 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus.

Les jours travaillés ou heures travaillées peuvent avoir été effectués chez un ou plusieurs employeurs et ne sont pas nécessairement continus. Toutes les périodes de travail sont prises en compte, à la seule exception de celles ayant déjà servi à une indemnisation par Pôle Emploi.

Autres conditions à satisfaire pour avoir droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi

Les autres conditions que le salarié devenu demandeur d’emploi doit remplir pour l’ouverture du droit à l’indemnisation du chômage sont :

  • s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi dans les douze mois de la perte d’emploi. NB : il est conseillé de le faire dès la cessation du contrat de travail et, en tout cas, au plus tard avant la fin des différés d’indemnisation (voir plus loin).
  • être physiquement apte à exercer un emploi.
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou ne pas disposer du nombre de trimestres d’assurance exigé pour percevoir une pension de retraite au taux plein.
  • être réellement à la recherche d’un emploi. NB : cette obligation de recherche d’emploi doit être respectée pendant toute la durée d’inscription à Pôle emploi.
  • résider dans le champ territorial du régime de l’assurance chômage (2).

Quand un salarié en rupture conventionnelle peut-il percevoir l’Allocation de retour à l’emploi ?

A partir de la fin de son contrat de travail (à la date convenue, après l’homologation pour une rupture conventionnelle), le salarié peut s’inscrire à Pôle Emploi. Et, s’il remplit les conditions générales du droit au chômage, il pourra bénéficier des allocations, après les éventuels différés d’indemnisation et le délai de carence.

Le différé d’indemnisation chômage

Le différé d’indemnisation du chômage est calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés versées par l’employeur qui sont divisées par le salaire journalier. Le salaire mensuel moyen de l’intéressé est divisé par 30,42 jours par mois en moyenne.

Le différé d’indemnisation spécifique

Celui-ci s’applique lorsqu’il existe des indemnités supra-légales de rupture conventionnelle, c’est-à-dire à chaque fois que l’indemnité de rupture conventionnelle a été d’un montant supérieur au minimum légal fixé pour la même ancienneté que l’indemnité légale de licenciement.

Le différé spécifique lié au montant d’indemnités de rupture conventionnelle dépassant le minimum légal est calculé en divisant le montant de l’indemnité supra légale par 94,4 (taux applicable en 2019).

Suite à une rupture conventionnelle individuelle, le différé d’indemnisation spécifique est toutefois limité à : 150 jours calendaires au maximum, jusqu’à fin octobre 2019 et 180 jours calendaires au maximum à compter du 1er novembre 2019.

Délai d’attente, ou de carence

Un délai d’attente de 7 jours est en outre appliqué dans tous les cas (sauf s’il a déjà été appliqué au même demandeur d’emploi dans les 12 mois précédents). Il débute à partir de la fin du différé d’indemnisation, ou de la date d’inscription s’il n’y a pas de différé, ou lorsque le salarié s’est inscrit après un délai supérieur au différé total.

Quelle est la durée d’indemnisation par Pôle Emploi ?

La durée d’indemnisation est proportionnelle à la durée d’affiliation dans les 24 derniers mois (28 derniers mois avant le 1er novembre 2019) pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans et dans les 36 derniers mois pour les demandeurs d’emploi de 53 ans et plus.

En raison de la durée minimale de travail indiquée ci-dessus, un droit à indemnisation ne peut être inférieur à 182 jours depuis le 1er novembre 2019 (122 jours jusqu’à fin octobre 2019) .

La durée d’indemnisation ne peut pas dépasser un plafond de :

  • 730 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans, soit 24 mois ;
  • 913 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à moins de 55 ans, soit 30 mois ;
  • 1095  jours pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus, soit 36 mois.

L’âge pris en compte est celui du salarié à la date de fin de son contrat de travail.

Une prolongation est toutefois possible dans l’attente d’une retraite à taux plein, si certaines conditions sont remplies. Pour en savoir plus, voir : Rupture conventionnelle avant la retraite.

Montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

Le montant de l’allocation journalière est déterminé à partir des salaires perçus durant les 12 derniers mois de salaire précédant le dernier jour travaillé et payé, y compris les primes s’ajoutant au salaire. Seuls les salaires soumis à contributions d’assurance chômage sont retenus.

Calcul du montant d’ARE pour une activité à temps plein :

NB : Pour une activité à temps partiel, il faut proratiser en fonction du temps de travail.

Le montant brut de l’allocation de retour à l’emploi versée à un demandeur d’emploi est égal à celui le plus élevé résultant de ces deux calculs : 1er calcul : 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12 € (partie fixe) ; 2ème calcul : 57 % du salaire journalier de référence (SJR).

Pour un salaire mensuel brut compris entre le SMIC et 2178 € (montant estimé), l’ARE est égale à 40,4% du salaire journalier brut + 12 € par jour.

Une cotisation à la retraite complémentaire de 3% de l’ancien salaire est déduite.

Pour un salaire mensuel brut compris entre 2178 € et le plafond des contributions à l’assurance chômage 13 508 € au 1er janvier 2019, l’ARE est de 57 % du salaire journalier brut.

Si l’allocation est supérieure à 51 € (au 01/01/2019), aux 3% de l’ancien salaire prélevé à titre de cotisation pour la retraite complémentaire s’ajoute un prélèvement de CSG-CRDS de 6,7 % de l’ARE x 0,9825 soit 6,58275 % de l’ARE.

NB : Pour les allocataires d’Alsace-Moselle qui perçoivent une allocation supérieure au SMIC, s’ajoute une retenue sociale de 1,50% de l’allocation.

Dégressivité de l’ARE pour les allocataires de moins de 57 ans dont le  salaire brut de référence est supérieur à 4500 €uros

Depuis les nouvelles règles de 2019, l’ARE des allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat de travail et ayant disposé d’un salaire brut mensuel de référence de 4500 €uros, sera soumise à une dégressivité. Celle-ci sera de 30 % maximum à compter du 7ème mois d’indemnisation. Toutefois, cette réduction ne pourra pas réduire le montant de l’allocation journalière en dessous d’un plancher brut fixé à 59,03 euros. Ce plancher correspond pour un mois moyen à 2565,04 €uros brut, soit 2261,19 €uros nets.

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 (1) 5 jours travaillés comptés au maximum par semaine de 7 jours calendaires.

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Sources : Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage ; circulaires de l’Unedic ; Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage ; Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi.

 

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