Rupture conventionnelle et PSE

La rupture conventionnelle et le licenciement économique sont deux modes distincts de rupture du contrat de travail. Une rupture conventionnelle est possible dans un contexte de difficultés économiques et de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Cependant, les droits du salarié doivent être assurés si la rupture conventionnelle précède le lancement d’un PSE, une rupture conventionnelle devenue effective doit être prise en compte pour déterminer la procédure de consultation des représentants du personnel et les obligations de l’employeur en matière de déclenchement d’un PSE, lorsqu’elle intervient dans certains délais. Jurisprudences de la Cour de cassation.

Rupture conventionnelle et PSE

Possibilité de rupture conventionnelle en contexte économique difficile - Jurisprudence de la Cour de cassationPossibilité de rupture conventionnelle en contexte économique difficile

Une rupture conventionnelle est possible dans une entreprise se trouvant dans un contexte économique difficile. Cependant si elle s’inscrit dans un processus de réduction d’effectifs, la rupture doit être prise en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi.

Rupture conventionnelle et déclenchement d’un PSE - Jurisprudences de la Cour de cassationRupture conventionnelle et déclenchement d’un PSE

Les ruptures conventionnelles, participant à la réduction des effectifs pour une cause économique, doivent être prises en compte pour déterminer la procédure, ainsi que les obligations de l’employeur en matière de PSE. Deux arrêts la Cour de cassation précisent que la prise en compte des ruptures conventionnelles suppose que les contrats de travail aient été effectivement rompus.

Quels sont les droits du salarié lorsqu’une rupture conventionnelle précède un PSEDroits du salarié lorsque la rupture conventionnelle précède un PSE

Un salarié ayant accepté une rupture conventionnelle sans avoir été informé qu’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) était en préparation peut invoquer un vice du consentement pour obtenir que l’employeur soit condamné à lui verser un complément d’indemnité compensant la différence entre les indemnités de rupture conventionnelle et  celle prévue par le PSE. Jurisprudence de Cour d’appel.

Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.

Accéder à l’ensemble des jurisprudences concernant la rupture conventionnelle

Accès à la page 1 du site : Rupture conventionnelle du CDI

© Rupture conventionnelle du CDI – La marque et le contenu du site ruptureconventionnellecdi.fr. sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Rupture conventionnelle du cdi est le 1er site complet d’expertise autour de la rupture conventionnelle du cdi. Page : Rupture conventionnelle et PSE. Les mots clés sont : rupture conventionnelle ; plan de sauvegarde de l’emploi ; licenciement économique ; prise en compte pour déterminer la procédure ; consultation des représentants du personnel ; prise en compte pour déterminer les obligations de l’employeur ; PSE ; Cour de cassation ; jurisprudence.