Proposition de rupture conventionnelle à une salariée d’un fonds de commerce cédé

Questions d’une salariée d’un fonds de commerce cédé à qui est proposée une rupture conventionnelle

Isabelle D.

21 décembre 2020 14:08

Bonjour,

Je me permets de vous contacter ayant trouvé l’un de vos articles et votre adresse mail sur internet.

Je travaille depuis juin 1986 dans la même entreprise, il s’agit d’une pharmacie. En fait, je suis  pharmacienne adjointe. J’aurais 61 ans en janvier, mais je ne pourrais prétendre à ma retraite à taux plein qu’en janvier 2027.

Or, mon employeur va céder le fonds de commerce de l’officine d’ici quelques mois et me propose une rupture conventionnelle… Mais, avant d’accepter, je voudrais connaître les réponses à plusieurs questions que je ne trouve pas sur internet :

  1. Le montant des indemnités de rupture de contrat auxquelles je peux prétendre. J’ai trouvé le montant légal, mais je voudrais savoir dans quelle fourchette c’est négociable.
  2. Quelles seraient mes indemnités chômage et pendant combien de temps je les percevrais.
  3. Quelles seraient les conséquences de cette rupture sur le montant de ma retraite. La Carsat m’a envoyé il y a quelques temps une estimation de ce montant évalué en fonction de la date de mon départ. Mais, je suppose que le fait d’être au chômage va diminuer ce montant….

En espérant avoir «  tapé à la bonne porte » pour répondre à mes interrogations, je vous adresse par avance mes remerciements et vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées

Isabelle D.

Droits des salariés d’un fonds de commerce cédé et réponse sur la rupture conventionnelle

Pierre Lacreuse

26 décembre 2020 à 11 h 34

Bonjour,

Le droit des salariés lorsqu’un fonds de commerce est cédé

Avant de répondre à vos questions, je vous en retourne une : Pourquoi le repreneur de la pharmacie ne vous reprendrait pas ? En effet, cette question se pose, car selon l’article L. 1224-1 du code du travail : Les contrats de travail sont de plein droit repris par l’acquéreur du fonds de commerce. Ainsi, tous les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transférés au nouvel employeur.

Réponse à vos questions sur vos droits en cas de rupture conventionnelle

1 – Il n’y a pas de fourchette limite de négociation. Cependant vous pouvez vous reporter à l’article qui indique ce qui est obtenu selon une étude publiée par la DARES en 2018. Cette étude rapporte les chiffres constatés suite aux négociations. 

2 – Vos allocations de chômage dépendront de votre rémunération servant à calculer le salaire journalier de référence. L’article sur le chômage du site vous permet de calculer le montant de vos allocations et vous apporte de plus toutes les informations utiles. Malheureusement, je crains qu’il soit juste trop tard pour que vous remplissiez les conditions pour conserver les allocations jusqu’à l’âge du taux plein. Il faut, en effet, être indemnisé depuis au moins un an à 62 ans ! Sur ce sujet, voir l’article sur la rupture conventionnelle avant la retraite. Or, la procédure de rupture conventionnelle prend du temps et vous allez avoir 61 ans en janvier…. De ce fait, vous devriez avoir une durée d’indemnisation de 3 ans.

3 – concernant la constitution de droits pour la retraite pendant le chômage, vous pouvez lire l’article sur Chômage et retraite.

Bien cordialement.

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