Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Jacqueline Gourault et OlivierDussopt après la présentation du projet de loi de transformation de la fonction publique en Conseil des Ministres

Depuis le 1er janvier 2020 la rupture conventionnelle s’applique dans la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé une rupture conventionnelle dans la fonction publique. La rupture conventionnelle dans la fonction publique vise à favoriser la mobilité des agents publics des carrières publiques vers les carrières privées. Elle dote aussi l’Etat, les collectivités locales et les directions d’hôpitaux d’un moyen permettant des suppressions de postes en douceur.

Mis à jour le 3 janvier 2020.

Pourquoi cette création d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

L’objet de la réforme de la fonction publique est de donner aux agents et à leur encadrants les moyens permettant de réaliser les changements attendus. La rupture conventionnelle dans la fonction publique facilitera les réductions d’effectifs, lorsque ceux-ci seront possibles et souhaitées.

S’il n’y a plus vraiment d’objectif de baisse globale d’effectif au niveau de l’Etat, des ruptures conventionnelles permettront d’accompagner les évolutions en son  sein. De plus, la rationalisation de l’organisation territoriale nécessitée par les contraintes budgétaires sera facilitée par la possibilité de ruptures conventionnelles.

Le vote de loi a été précédé par une année de concertation avec les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique et des employeurs publics (représentants de l’État, collectivités territoriales et hôpitaux). La loi n’a cependant pas reçu l’aval des syndicats de la fonction publique.

Les principes de base de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle dans la fonction publique s’inspire de celle prévue par le code du travail pour les salariés, mais en diffère toutefois assez nettement dans les modalités.

Selon le gouvernement « La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat ». La rupture du contrat de travail sera possible par accord entre l’agent et son employeur public comme cela existe depuis 2008 pour les salariés du privé.

Ainsi, l’autorité administrative et l’agent public peuvent l’un comme l’autre proposer la rupture conventionnelle, mais celle-ci n’est possible que si les deux sont d’accord sur la rupture et ses modalités.

Comme les juridictions judiciaires pour les salariés, les juridictions administratives en déduiront que le consentement doit être libre.  … Et elles devraient sanctionner les fraudes et les vices du consentement. Ces derniers sont l’erreur, le dol ou la violence. Le dol repose sur des agissements trompeurs entraînant le consentement d’une des parties à une convention, alors qu’elle ne l’aurait pas donné sans ces manœuvres.

Quels sont les agents publics éligibles à la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Les agents publics concernés sont les fonctionnaires et contractuels des trois fonctions publiques. Sont aussi concernés les ouvriers de l’Etat et les praticiens contractuels des établissements publics de santé.

La rupture conventionnelle des contractuels en cdi

Le dispositif de rupture conventionnelle s’applique aux contractuels en CDI des trois fonctions publiques (de l’Etat, territoriale et hospitalière).

Par contre, les fonctionnaires détachés en qualité de contractuels ne peuvent pas avoir recours à la rupture conventionnelle, du fait qu’ils bénéficient toujours de leur qualité d’agent titulaire. De même, les agents ayant droit à une pension de retraite à taux plein sont également exclus du dispositif. Comme pour les salariés, les CDD de la fonction publique ne sont pas éligibles à la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle des fonctionnaires titulaires

Concernant les fonctionnaires, la rupture conventionnelle s’applique à titre expérimental pendant 6 ans. Cette période d’expérimentation débutée le 1er janvier 2020, arrivera donc à son terme le 31 décembre 2025. Mais, cela ne veut pas dire que le dispositif sera alors arrêté.

Pour les fonctionnaires, la rupture conventionnelle est un cas de cessation définitive de fonctions entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Évaluation du dispositif après 5 ans

La loi a prévu qu’une évaluation du dispositif sera présentée au Parlement un an avant la fin de l’expérimentation. Le nombre de fonctionnaires ayant bénéficié du dispositif et le coût global de la mesure feront obligatoirement partis des informations devant être communiquées au Parlement. Bien évidemment, le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique pourra être pérennisé, si la majorité parlementaire le décide alors.

Catégories de la fonction publique non concernées par la rupture conventionnelle

Outre les contractuels en CDD, les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires détachés sur contrat ne sont pas éligibles à une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle ne s’applique pas non plus durant une période d’essai, ou en cas de licenciement ou de démission. Enfin, les fonctionnaires et les agents contractuels qui remplissent les conditions de droit à une retraite à taux plein, ne sont pas éligibles à une rupture conventionnelle.

Conséquences de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Indemnité de rupture conventionnelle

L’agent public quittant son emploi par une rupture conventionnelle bénéficiera d’une indemnité de rupture. Cette indemnité de rupture conventionnelle des agents publics sera comprise entre des montants minimums variant selon l’ancienneté et un maximum de 24 mois de rémunération brute annuelle. Pour tout savoir sur l’indemnité de rupture conventionnelle, lire cet article.

Droit au chômage

Le régime d’assurance chômage des agents publics civils (non militaire) est étendu aux agents privé d’emploi à la suite d’une rupture conventionnelle. Les agents publics bénéficieront donc des mêmes droits aux allocations de chômage que les salariés relevant du code du travail.

Obligation de restitution de l’indemnité en cas de retour dans les 6 ans

Une grande particularité de la rupture conventionnelle dans la fonction publique consiste en l’obligation pour l’agent contractuel ou le fonctionnaire de rembourser l’indemnité en cas de retour dans l’emploi public dans les six ans suivant sa rupture conventionnelle. Ce remboursement devra être effectué dans les deux ans qui suivent le recrutement de retour.

Après une rupture conventionnelle, cette règle concerne :

  • les anciens fonctionnaires, agents contractuels de l’État et ouvriers des établissements industriels de l’Etat effectuant un retour pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’État ;
  • les anciens agents publics réembauchés en tant qu’agent public pour occuper un emploi dans la collectivité territoriale avec laquelle il avait convenu d’une rupture conventionnelle, ou dans un établissement public en relevant, ou auquel appartient la collectivité territoriale (il ne sera donc pas exclu de prendre un emploi dans une autre collectivité territoriale sans reverser l’indemnité) ;
  • et les fonctionnaires des établissements hospitaliers qui sont recrutés en tant qu’agents publics pour occuper un emploi auprès de l’établissement avec lequel ils ont signé une rupture conventionnelle (un recrutement par un autre établissement sera donc possible sans restitution de l’indemnité).

Attestation de non perception de l’indemnité dans les 6 ans  

Avant leur recrutement dans la fonction publique, les candidats à ce retour devront adresser à l’autorité de recrutement une attestation sur l’honneur. Cette attestation devra préciser qu’ils n’ont pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle, durant les six années précédant le recrutement, de la part (selon le cas) :

  • de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics ;
  • de la même collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant, ou auquel appartient la collectivité territoriale ;
  • de l’établissement hospitalier.

A lire aussi : Indemnité de rupture conventionnelle fonction publique

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Sources : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique – JORF n°0182 du 7 août 2019 ; décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique -JORF n°0001 du 1 janvier 2020 ; décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles -JORF n°0001 du 1 janvier 2020.

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