Combien d’indemnité pour une rupture conventionnelle ?

Combien d’indemnité de rupture conventionnelle pour 17 ans d’ancienneté ?

Eric

8 septembre 2018 à 14 h 07

J’ai travaillé 17 ans dans une entreprise viticole. Je suis toujours au smic depuis le début soit 1168 € net. Quel serait le montant de mes indemnités pour une rupture conventionnelle. En vous remerciant.

Pierre Lacreuse

8 septembre 2018 à 21 h 32

Bonsoir,

L’indemnité de rupture conventionnelle minimum pour 17 ans d’ancienneté et un salaire au niveau du SMIC (1.498,47 euros brut par mois à ce jour) est de :

(1.498,47 € x 1/4 x 10 ans) + (1.498,47 € x 1/3 x 7 ans) = 3.746,18 + 3.496,43 = 7242,61 €.

Si l’indemnité de licenciement prévue par votre convention collective donne un résultat plus élevé, il conviendra de vous y référer. En effet, l’indemnité de licenciement sert de référence pour l’indemnité de rupture conventionnelle.

Bien cordialement.

Combien d’indemnité de rupture conventionnelle pour 3 ans de boite ?

Isabelle

13 septembre 2019 à 18 h 38

Bonsoir j’ai eu de gros soucis de santé dépression. De retour à mon poste, on me propose une rupture conventionnelle. J’étais 6 mois en arrêt, donc pas le salaire normal et j’ai 3 ans de boite. Alors le 26 décembre combien je toucherai d’indemnité pour la rupture conventionnelle ? S’il vous plait, avant de signer la rupture conventionnelle, j’hésite.

Pierre Lacreuse

15 septembre 2019 à 12 h 13

Bonjour,

Avant de répondre à votre question, je voudrais vous dire :

  1. Que si vous êtes en dépression, quel qu’en soit la raison, vous devriez prioritairement revoir un médecin et penser à votre santé.
  2. Que concernant la rupture conventionnelle qui vous est proposée, vous n’êtes pas obligée de l’accepter. Et vous n’êtes pas non plus obligé de répondre dans la précipitation à votre employeur. En effet, celui-ci n’est pas en droit d’exercer une pression sur vous pour vous faire signer une rupture conventionnelle.

Toutefois, si vous décidez d’accepter la rupture conventionnelle, vous aurez droit à une indemnité de rupture conventionnelle. Compte tenu de votre arrêt maladie (en supposant qu’il soit « non-professionnel »), votre ancienneté est de 2 ans et demi (3 ans moins 6 mois d’arrêt de travail).

De ce fait, l’indemnité de rupture conventionnelle minimum sera de 2 ans et demi x 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté = 0,625 mois de salaire, soit 62,5 % d’un mois de salaire. Mais, votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables pour l’indemnité de licenciement qui sert aussi pour fixer l’indemnité de rupture conventionnelle.

Par ailleurs, votre employeur peut accepter de vous verser une indemnité de rupture conventionnelle supérieure au minimum résultant de la loi ou de la convention collective. Il faut savoir que l’éventuel supplément d’indemnité engendre un différé de l’indemnisation du chômage. 

Bien cordialement.

Quelle indemnisation pour une rupture conventionnelle à la place d’un licenciement ?

Sabrina

20 décembre 2019 à 8 h 15

L’employeur de mon mari ayant de graves difficultés économiques lui propose une rupture conventionnelle. Alors, je voudrais savoir quelle indemnisation mon mari pourrait obtenir s’il accepte la rupture conventionnelle.

Bien cordialement.

Pierre Lacreuse

21 décembre 2019 à 19 h 15

Je suppose que vous avez lu attentivement l’article sur l’indemnité de rupture conventionnelle, auquel je vous conseille de vous reporter pour en savoir plus.

L’employeur étant à l’origine de la proposition de rupture conventionnelle, il devrait accepter une compensation de l’absence de préavis et de 10 % de droit à congés payés sur celui-ci, qu’il devrait verser dans le cadre d’un licenciement économique. De plus, il devrait  accorder  un supplément d’indemnité pour que votre mari accepte la rupture conventionnelle à la place d’un licenciement économique. Je vous conseille de lire : Comment négocier l’indemnité de la rupture conventionnelle proposée par l’employeur ? Enfin, votre mari aura aussi droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Ceci étant, sachez que si votre mari a besoin des allocations de chômage, il subira un différé d’indemnisation du fait de l’indemnité de rupture conventionnelle au-delà de l’indemnité légale (minimum) ! S’il pense risquer de rester un certain temps au chômage, il devrait réfléchir avant d’accepter définitivement la rupture conventionnelle, plutôt qu’un licenciement. D’après ce que vous indiquez, l’employeur pourrait peut-être procéder à un licenciement économique. Or dans ce cas, votre mari pourrait opter pour le contrat de sécurisation professionnelle.

Bien cordialement.

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