Puis-je travailler pour un autre employeur pendant ma rupture conventionnelle ?
Question 1 : Puis-je travailler pour un autre employeur […] sachant que j’ai un écrit de mon employeur me notifiant la dispense d’activité tout en étant payé pendant ma rupture conventionnelle ?
Question 2 : Pourrais-je déclarer mes jours de travail au pôle emploi durant cette période pour cumuler les heures ?
LAURENT
27/11/2018 à 0 h 51 min
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux travailler pour un autre employeur pendant la procédure de rupture conventionnelle. Mais, je vais commencer par expliquer ma situation.
Mon employeur a voulu signer une convention de rupture conventionnelle. La date de fin de contrat est prévue le 22 décembre 2018.
J’ai depuis le 2 novembre un mail me certifiant une dispense d’activité rémunérée durant toute la période de procédure de rupture conventionnelle.
Mon problème : j’ai trouvé un emploi mais si je veux le conserver, je dois commencer maintenant. C’est dans un domaine très spécifique et donc je ne peux pas louper cette proposition.
Ma question est la suivante : puis-je travailler pour un autre employeur, déclaré en intermittent du spectacle durant la période de procédure de RC, sachant que j’ai un écrit de mon employeur me notifiant la dispense d’activité tout en étant payé ?
Quels sont les risques?
Pourrais-je déclarer mes jours de travail au pôle emploi durant cette période pour cumuler les heures ?
Pourrais-je déclarer mes jours de travail au pôle emploi durant cette période pour cumuler les heures pour mon statut d’intermittent ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Réponse :
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Prise de votre nouvel emploi avant la rupture de votre actuel contrat
Lorsque l’employeur dispense le salarié de l’exécution de son préavis, il peut immédiatement entrer au service de son nouvel employeur. Ceci résulte d’une jurisprudence très ancienne de la Cour de cassation, 21 janvier 1987, N° : 84-40673. Mais attention, dans le cadre d’une rupture conventionnelle il n’y a pas de préavis. Par contre, il y a deux délais : le délai pendant lequel il peut y avoir rétractation et le délai d’homologation.
La rupture du contrat de travail n’est vraiment acquise qu’à partir de l’homologation. Donc à la fin du processus. Avant, l’employeur peut, comme vous, se rétracter pendant le premier délai et pendant le second délai l’administration du travail peut refuser l’homologation. Toutefois, cela ne se produit que dans une petite proportion de cas, car il faut une raison pour que l’administration refuse l’homologation. Et s’il y a eu un refus d’homologation, une nouvelle convention de rupture peut être signée. Mais, il faut alors à nouveau respecter les délais, pendant la nouvelle procédure.
Ceci étant dit, il serait dommage que vous laissiez passer une opportunité d’emploi. Contrairement à la situation de Christiane (voir réponse à sa question Prendre un nouvel emploi dès la signature de la rupture conventionnelle), vous disposez d’un écrit de votre employeur vous dispensant de travailler. Et puis vous avez indiqué que votre employeur avait le premier voulu la rupture conventionnelle. On peut en déduire qu’il est peu probable qu’il veuille se rétracter et qu’en cas de refus d’homologation il resignerait une nouvelle convention de rupture. Dans ce contexte, les risques encourus par la prise d’un nouvel emploi semblent minimes, sous réserve que ce nouvel emploi ne soit pas contraire à l’obligation de loyauté vis-à-vis de votre actuel employeur, ou à une obligation de non-concurrence.
Concernant la prise sans attendre de ce nouvel emploi, il vous revient de prendre votre décision en connaissance de cause.
Prise en compte par Pôle Emploi des deux emplois
Ce sont vos employeurs et non vous qui établissez l’attestation Pôle Emploi (anciennement attestation ASSEDIC).
Normalement votre employeur actuel devra indiquer sur l’attestation pour Pôle Emploi les douze derniers mois complets, travaillés et payés. Donc ce devrait être la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018. Certains employeurs remplissent mal l’attestation, ce qui pourrait vous arranger s’il indique les salaires du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018.
Si vous commencez votre nouveau travail au plus tard le 1er décembre, votre nouvel employeur devra indiquer vos rémunérations de décembre 2018, jusqu’au dernier mois complet travaillé et payé.
De votre côté, vous ne pourrez pas ne pas déclarer votre nouvel emploi lors de votre inscription à Pôle Emploi.
Dernière observation, si vous prenez votre nouvel emploi avant que le premier ait pris fin, il ne faudra pas que vous mettiez fin volontairement au nouvel emploi, car vous perdriez vos droits au chômage.
Cordialement.
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