Augmentation du coût des ruptures conventionnelles au 1er septembre 2023
Au 1er septembre 2023, une contribution de 30 % va remplacer le forfait social de 20 % s’appliquant sur la plupart des ruptures conventionnelles. Réponse à deux questions : pourquoi cette augmentation et cela va-t-il conduire les employeurs à refuser les ruptures conventionnelles ?
Une rupture conventionnelle va coûter plus cher aux employeurs
Une disposition de la loi réformant les retraites (1), concernant les ruptures conventionnelles, est presque passée inaperçue jusque récemment. Une contribution de 30 % va remplacer le forfait social de 20 % s’appliquant sur la plupart des ruptures conventionnelles.
C’est depuis 2013 que les ruptures conventionnelles sont soumises au forfait social lorsqu’il y a exonération de cotisations sociales. L’exonération concerne les ruptures conventionnelles avec des salariés ne pouvant pas recevoir au moins une pension d’un régime obligatoire de retraite (à taux plein ou non) et ne dépassant pas certains montants. Notamment celui de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (87 984 €). Pour en savoir plus, lire ceci.
Quelles ruptures conventionnelles seront concernées ?
L’augmentation du coût des ruptures conventionnelles individuelles va s’appliquer à compter du 1er septembre 2023. Mais, il faut préciser que les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernées.
Il conviendrait de préciser si l’augmentation s’applique aux ruptures signées à partir du 1er septembre, à celles qui feront l’objet d’une demande d’homologation à cette date, ou aux ruptures prenant effet à partir du 1er septembre. Il y a, en effet, un délai d’environ un mois et demi entre la signature et l’effectivité d’une rupture conventionnelle.
Pourquoi une contribution de 30 % à la place du forfait social de 20 % ?
Le gouvernement et les parlementaires semblent avoir pensé que le surcout dissuaderait les entreprises de signer des ruptures conventionnelles en guise de mise en préretraite pour les seniors. Cette pratique est en effet courante, que ce soit à l’initiative des entreprises ou des salariés seniors.
En contrepartie, de l’augmentation de charges sur les ruptures conventionnelles, la loi supprime le forfait de 50 % sur l’indemnité de mise à la retraite versée par l’employeur, en le remplaçant par la contribution de 30%. Mais, les ruptures conventionnelles étant beaucoup plus nombreuses que les mises à la retraite cela génèrera un substantiel supplément de recettes. Ce supplément sera bienvenu, au moment où il faudra financer les mesures d’amélioration prévues par la loi sur les retraites.
L’accroissement du coût de la rupture conventionnelle va-t-elle conduire les employeurs à refuser les ruptures conventionnelles ?
Pour répondre à cette question, il faut :
- observer l’intérêt des employeurs pour la rupture conventionnelle,
- distinguer les entreprises qui utilisent la rupture conventionnelle de celles qui l’écartent
- et aussi regarder quelles furent les conséquences de l’instauration en 2013 du forfait social de 20 %.
Les employeurs ont souvent intérêt aux ruptures conventionnelles
L’employeur comme le salarié peut proposer une rupture conventionnelle. Ensuite un accord des deux parties sur le principe de la rupture et sur ses conditions est nécessaire.
Il faut savoir qu’une proportion importante des ruptures conventionnelles est initiée par les employeurs. En fait, les employeurs comme les salariés trouvent un avantage à ce qu’une séparation voulue se fasse sous la forme d’une rupture conventionnelle. Aussi, les employeurs qui veulent se séparer d’un salarié, sans disposer d’un motif valable de licenciement n’hésiteront surement pas à utiliser la rupture conventionnelle pour un coût de 10 % de plus.
Par ailleurs, lorsque le salarié est demandeur de la rupture conventionnelle, bon nombre d’employeurs préfèrent éviter un conflit, voire un contentieux avec le salarié si celui-ci dispose d’arguments. Dans ces situations, il n’est guère vraisemblable que 10 % de coût supplémentaire fassent renoncer ces employeurs à accepter une rupture conventionnelle.
Certaines entreprises utilisent la rupture conventionnelle et d’autres non
Les petites entreprises dont les moyens sont trop limités n’utilisent pas la rupture conventionnelle. Lorsqu’elles veulent se séparer d’un salarié, elles cherchent un motif de licenciement, si possible pour faute grave. Et, quand le salarié demande la rupture, les entreprises aux moyens modestes refusent déjà la rupture conventionnelle. Assez souvent, si un salarié insiste pour la rupture, elles proposent un licenciement amiable (licenciement arrangé avec le salarié). Certes, elles devront choisir un autre motif que l’abandon de poste, puisque le législateur a instauré une présomption de démission.
Quant aux entreprises qui proposent, ou acceptent, des ruptures conventionnelles, ce sont celles qui ont les moyens de payer l’indemnité et les charges afférentes. Pour ces entreprises un coût de 10 % de plus ne sera pas dissuasif.
Quel a été l’impact des 20 % de coût supplémentaire en 2013 ?
La rupture conventionnelle est née en 2008 et bénéficiait alors d’une totale exonération de cotisation sous les plafonds. En 2013, elle a été soumise au forfait social de 20 %. Le coût de la rupture a donc alors augmenté de 20 %. Et que s’est-il passé ? Eh bien, le nombre de ruptures conventionnelles n’a jamais cessé de croître. En 2012, il y avait eu 284 234 ruptures conventionnelles et en 2022, il y en a eu 503 526. Alors pourquoi, un coût supplémentaire de 10 % empêcherait il les ruptures conventionnelles ?
Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et dernièrement Editeur juridique et relations humaines sur internet.
(1) Article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, connue comme la loi de réforme des retraites.
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