Rupture conventionnelle avant la retraite

Les ruptures conventionnelles concernent particulièrement les salariés approchant de la retraite. Ce n’est pas un hasard si cette tranche d’âge est particulièrement concernée par les ruptures conventionnelles. Les règles de l’assurance chômage permettent de faire le lien jusqu’à la retraite. A partir de 59 ans, la rupture conventionnelle ouvre ainsi la porte à une sorte de pré-retraite. Des employeurs, mais aussi des salariés, proposent une rupture conventionnelle pour en tirer avantage. Mais, attention, il faut en savoir plus avant de s’engager.

La rupture conventionnelle représente 25% des fins de contrat à durée indéterminée pour les salariés entre 2 ans et 3 ans avant l’âge légal de la retraite. Alors qu’elle ne représente que 16% des fins de CDI pour l’ensemble des salariés (1).

Pourquoi la rupture conventionnelle avant la retraite est-elle considérée comme particulièrement intéressante ? 

 

Pour le salarié, la rupture conventionnelle avant la retraite est souvent plus favorable que le départ volontaire à la retraite

L’indemnité de départ volontaire à la retraite (hors Plan de sauvegarde de l’emploi) a un caractère de salaire. De ce fait, elle est assujettie dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale, ainsi qu’à la CSG-CRDS. Son montant dépend de la convention collective. L’indemnité légale (le minimum) est nettement inférieure à une indemnité de rupture conventionnelle.

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut bénéficier d’une allocation de chômage, sous réserve que les conditions générales soient remplies (en savoir plus).

Pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus, la durée d’indemnisation normale est de 3 ans au maximum.

Mais, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) peut être perçue jusqu’à ce que le bénéficiaire puisse obtenir sa retraite à taux plein. Ceci peut aller jusqu’à 67 ans. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies à l’âge légal du départ en retraite de 62 ans.

Ces conditions doivent être réunies à l’âge légal du départ en retraite de 62 ans.

Autres conditions à réunir à l’âge de 62 ans  :

  • être indemnisé depuis au moins un an ;
  • justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage (période de travail salarié), ou période assimilées. Avec au moins une année continue ou deux années discontinues durant les 5 dernières années de travail.
  • et disposer d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Cette possibilité est particulièrement importante pour les salariés qui ne disposent pas du nombre de trimestres requis pour une retraite de base à taux plein dès 62 ans.

Donc, le salarié a souvent intérêt à s’accorder avec son employeur pour une rupture conventionnelle avant la retraite, plutôt que d’opter pour un départ volontaire à la retraite. Pour ceux qui n’auront pas le nombre de trimestres nécessaire à 62 ans, il y aura aussi, bien souvent, intérêt à ce que la rupture conventionnelle permette une indemnisation par Pôle Emploi au plus tard à partir du jour de leurs 61 ans.

L’employeur peut aussi trouver avantage à la rupture conventionnelle

L’employeur peut aussi trouver un intérêt à la rupture conventionnelle avant la retraite. C’est le cas lorsqu’il y a un sureffectif dans l’entreprise dans le type d’emploi du salarié. Ou aussi lorsque l’employeur constate que le salarié est fatigué, ou ne parvient plus à s’adapter à l’évolution du travail ou de l’organisation. En outre, comme le salarié, l’employeur évitera les cotisations sociales et la CSG-CRDS sur l’indemnité.

Enfin, l’employeur ne peut pas mettre d’office à la retraite un salarié qui a moins de 70 ans. Avant 70 ans, l’employeur ne peut que proposer au salarié de partir à la retraite, s’il a atteint l’âge du droit à retraite à taux plein. Et le salarié est en droit de refuser.

Bien sûr, l’employeur pourra aussi ne pas être favorable au départ anticipé du salarié. Et de ce fait refuser la rupture conventionnelle (voir Que faire face au refus de rupture conventionnelle par l’employeur ?)

A quel âge est-il particulièrement intéressant de partir en rupture conventionnelle avant la retraite ??

A partir de quel âge, la rupture conventionnelle permet-elle une prise en charge par Pôle Emploi jusqu’à la retraite ?

Comme nous l’avons déjà vu, la durée d’indemnisation normale du chômage est de 3 ans au maximum, pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus. L’âge légal de la retraite à taux plein, ou non, est quant à lui de 62 ans.

62 ans – 3 ans d’allocations = 59 ans

Les salariés peuvent donc (selon les règles actuelles) partir en rupture conventionnelle à 59 ans en étant indemnisés par l’assurance chômage jusqu’à la retraite.

Il sera même possible de partir à 59 ans moins les différés d’indemnisation, en cas de perception d’une indemnité supralégale qui engendre un différé d’indemnisation *.  Mais attention, à ne pas vous tromper dans le calcul du différé d’indemnisation. Car si les allocations de chômage cessaient d’être versées avant l’âge de 62 ans, l’ancien salarié ne  bénéficierait pas de la prolongation de l’ARE jusqu’à sa retraite.

Le différé d’indemnisation est une période d’attente avant que Pôle Emploi commence à indemniser le chômage. Le différé d’indemnisation est calculé en divisant le montant de l’indemnité supra légale par par 95,8 (taux applicable en 2020). Ce différé d’indemnisation spécifique est toutefois limité à 150 jours calendaires (presque 5 mois) au maximum, suite à une rupture conventionnelle individuelle.

Bien entendu, les allocations chômage sont d’un niveau moindre que le salaire habituel et il faut l’accepter pour partir avant la retraite. A moins que l’employeur soit très intéressé par le départ en rupture conventionnelle et compense au moins partiellement. Cette compensation peut intervenir sous forme d’une majoration de l’indemnité de rupture conventionnelle (voir Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle). Mais elle peut aussi consister en une augmentation de salaire dans les mois précédents la rupture du contrat de travail…

Le risque de changement des règles

La possibilité de prolongation de l’indemnisation du chômage jusqu’à ce que le demandeur d’emploi ait la possibilité de prendre sa retraite à taux plein est une excellente chose.

Les règles d’indemnisations chômage sont toutefois toujours susceptibles de changer, cela devient même de plus en plus fréquent.

La disposition concernant les bénéficiaires de l’ARE de plus de 62 ans n’a pas été modifiée lors des derniers changements. Mais, on ne peut pas être certain qu’elle ne soit pas modifiée un jour ou l’autre…

Ainsi, les salariés âgés de 59 ans, de 60 ans, ou de 61 ans qui n’ont pas suffisamment de trimestres et qui signent une rupture conventionnelle en 2020 ne peuvent pas être absolument certains de toucher l’ARE jusqu’à la date de leur retraite à taux plein. Même si c’est le plus probable.

Les nouvelles règles de l’AGIRC-ARRCO

Les personnes nées à partir du 1er janvier 1957, qui demandent la liquidation de leur retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019, sont sauf exceptions concernées par un dispositif de bonus/malus mis en œuvre par l’AGIRC-ARRCO. Celui-ci a un effet de minoration de la retraite complémentaire de 10 % pendant 3 ans pour les salariés prenant leur retraite à 62 ans.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

(1) Analyse de la DARES publication de mai 2013 • N° 031

Sources : Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 ; règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 ; circulaire UNEDIC n° : 2017-20 du 24juillet 2017 ; Règlement d’assurance chômage du 26 juillet 2019 issu du décret n° 2019-797 ; code du travail ; étude de la DARES de mai 2013.

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Comments

  • Dominique dit :

    Bonsoir
    J’ai 60 ans depuis 25 juin 2018 je pourrais être à la retraite à 61 ans en avril 2019 (carrière longue) je ne l’ai pas envisagé car le montant que je devrais percevoir est faible.
    Mon employeur peut me proposer une rupture conventionnelle début janvier 2020 , mon souhait serait d’être en retraite en juillet 2021 à 63 ans montant plus confortable, puis je avoir droit aux indemnités chômage jusqu’à cette date et monter mon dossier en janvier 2021.
    Également les indemnités chômage sont de 57% sur le salaire brut ou net ?
    Merci

    • admin3921 dit :

      Bonsoir,
      Une des conditions pour avoir droit aux allocations de chômage est de ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein et ne pas bénéficier d’une retraite anticipée. Je suis désolé de vous donner cette information décevante.
      Les allocations de chômage sont calculées sur le salaire journalier de référence brut.
      Par ailleurs, notez que l’allocation de retour à l’emploi n’est pas toujours à 57%, cela dépend du salaire de référence.
      Bien cordialement.

  • Leber annick dit :

    Bonjour, je suis née le 15 08 61 et j’ai commencé à travailler à 16 ans. A ce jour je peux partir à la retraite à 60 ans (carrière longue) si je fais une rupture conventionnelle est-ce que je pourrais prétendre à ma retraite pleine sachant que j’aurais tous mes trimestres si le chômage compte pendant cette période ?

    • admin3921 dit :

      Bonsoir,
      Selon les règles actuellement en vigueur (attention, elles changent fréquemment) :
      – Ayant 57 ans, si vous signez une rupture conventionnelle, vous pourrez être pris en charge pendant trois ans par l’assurance chômage, donc jusqu’à la retraite si vous pouvez en bénéficier à 60 ans.
      – Pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour carrière longue, vous devrez avoir au moins 168 trimestres dits « cotisés » puisque vous êtes née en 1961. Vous pourrez comptabiliser, dans votre durée d’assurance cotisée : jusqu’à 4 trimestres de chômage indemnisé seulement. Mais vous pourrez aussi, le cas échéant, comptabiliser jusqu’à 4 trimestres de congé maladie et accident du travail, tous les trimestres de congé maternité, jusqu’à 2 trimestres d’invalidité et tous les trimestres acquis au titre du dispositif de prévention de la pénibilité.
      Bien cordialement.

  • Martine G dit :

    Bonjour,
    Une rupture conventionnelle est-elle possible, à la place de l’indemnité de départ en retraite ?
    Merci de la réponse.

    • admin3921 dit :

      Bonjour,
      L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas destinée à remplacer l’indemnité de départ en retraite, même si ce n’est pas formellement interdit.
      Il est important de savoir que le salarié ayant l’âge requis (62 ans en général) pour recevoir une pension de retraite (que ce soit à taux plein ou à taux réduit par manque de trimestres) ne bénéficie d’aucune exonération pour ses indemnités de rupture conventionnelle, ou de départ volontaire en retraite.
      Par contre, l’indemnité de mise à la retraite par décision de l’employeur bénéficie d’exonération et est donc plus favorable que l’indemnité de rupture conventionnelle. La mise à la retraite par l’employeur est possible à l’âge de 70 ans, ou avant cet âge à la double condition que le salarié puisse bénéficier d’une retraite à taux plein et soit d’accord pour être mis à la retraite.
      Bien cordialement.

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