Rupture conventionnelle avant la retraite

Rupture conventionnelle avant la retraiteLes ruptures conventionnelles concernent particulièrement les salariés approchant de la retraite. Ce n’est pas un hasard si cette tranche d’âge est particulièrement concernée par les ruptures conventionnelles. Les règles de l’assurance chômage permettent de faire le lien jusqu’à la retraite. A partir de 59 ans, la rupture conventionnelle ouvre ainsi la porte à une sorte de pré-retraite. Des employeurs, mais aussi des salariés, proposent une rupture conventionnelle pour en tirer avantage. Mais, attention, il faut en savoir plus avant de s’engager.

La rupture conventionnelle représente 25% des fins de contrat à durée indéterminée pour les salariés entre 2 ans et 3 ans avant l’âge légal de la retraite, alors qu’elle ne représente que de 16% des fins de CDI pour l’ensemble des salariés (1).

Pourquoi la rupture conventionnelle avant la retraite est-elle considérée comme particulièrement intéressante ? 

 

Pour le salarié, la rupture conventionnelle avant la retraite est souvent plus favorable que le départ volontaire à la retraite

L’indemnité de départ volontaire à la retraite (hors Plan de sauvegarde de l’emploi) a un caractère de salaire et est, de ce fait, assujettie dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS. Son montant dépend de la convention collective. L’indemnité légale (le minimum) est nettement inférieure à une indemnité de rupture conventionnelle.

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut bénéficier d’une allocation de chômage, sous réserve que les conditions générales soient remplies (en savoir plus).

Pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus, la durée d’indemnisation normale est de 3 ans au maximum. Mais, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) peut être perçue jusqu’à ce que le bénéficiaire puisse obtenir sa retraite à taux plein (ce qui peut aller jusqu’à 67 ans), si certaines conditions requises sont remplies.

Ces conditions doivent être réunies à l’âge légal du départ en retraite de 62 ans.

Autres conditions que celle d’avoir 62 ans :

  • être indemnisé depuis au moins un an ;
  • justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage (période de travail salarié), ou période assimilées, avec au moins une année continue ou deux années discontinues durant les 5 dernières années de travail) ;
  • et disposer d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Cette possibilité est particulièrement importante pour les salariés qui ne disposent pas du nombre de trimestres requis pour une retraite de base à taux plein dès 62 ans.

Le salarié a donc le plus souvent intérêt à s’accorder avec son employeur pour une rupture conventionnelle avant la retraite plutôt que d’opter pour un départ volontaire à la retraite. Pour ceux qui n’auront pas le nombre de trimestres nécessaire à 62 ans, il y aura aussi, bien souvent, intérêt à ce que la rupture conventionnelle permette une indemnisation par Pôle Emploi au plus tard à partir du jour de leurs 61 ans.

L’employeur peut aussi trouver avantage à la rupture conventionnelle

L’employeur peut aussi trouver un intérêt à la rupture conventionnelle avant la retraite, s’il y a un sureffectif dans l’entreprise dans le type d’emploi du salarié, ou si l’employeur constate que le salarié est fatigué ou ne parvient plus à s’adapter à l’évolution du travail ou de l’organisation. L’employeur comme le salarié évitera les cotisations sociales et la CSG-CRDS sur l’indemnité.

Par ailleurs, l’employeur ne peut pas mettre d’office à la retraite un salarié qui a moins de 70 ans. Avant 70 ans, l’employeur ne peut que proposer au salarié de partir à la retraite s’il a atteint l’âge du droit à retraite à taux plein et le salarié n’est pas tenu d’accepter.

Bien sûr, l’employeur pourra aussi ne pas être favorable au départ anticipé du salarié et de ce fait refuser la rupture conventionnelle (voir Que faire face au refus de rupture conventionnelle par l’employeur ?)

A quel âge est-il particulièrement intéressant de partir en rupture conventionnelle ?

A partir de quel âge, la rupture conventionnelle permet-elle une prise en charge par Pôle Emploi jusqu’à la retraite ?

Comme nous l’avons déjà vu, la durée d’indemnisation normale du chômage est de 3 ans au maximum, pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus. L’âge légal de la retraite à taux plein, ou non, est quant à lui de 62 ans.

62 ans – 3 ans d’allocations = 59 ans

Les salariés peuvent donc (selon les règles actuelles) partir en rupture conventionnelle à 59 ans en étant indemnisés par l’assurance chômage jusqu’à la retraite.

Il sera même possible de partir à 59 ans moins les différés d’indemnisation, en cas de perception d’une indemnité supralégale qui engendre un différé d’indemnisation*.  Mais attention, à ne pas vous tromper dans le calcul du différé d’indemnisation, car si les allocations de chômage cessaient d’être versées avant l’âge de 62 ans, l’ancien salarié ne  bénéficierait pas de la prolongation de l’ARE jusqu’à sa retraite.

Le différé d’indemnisation est une période d’attente avant que Pôle Emploi commence à indemniser le chômage. Le différé d’indemnisation est calculé en divisant le montant de l’indemnité supra légale par 92,6 (taux applicable en 2018). Ce différé d’indemnisation spécifique est toutefois limité à 150 jours calendaires (presque 5 mois) au maximum, suite à une rupture conventionnelle individuelle.

Bien entendu, les allocations chômage sont d’un niveau moindre que le salaire habituel et il faut l’accepter pour partir avant la retraite, à moins que l’employeur soit très intéressé par le départ en rupture conventionnelle et compense au moins partiellement. Cette compensation peut intervenir sous forme d’une majoration de l’indemnité de rupture conventionnelle (voir Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle), ou d’une augmentation de salaire dans les mois précédents la rupture du contrat de travail…

Le risque de changement des règles

La possibilité de prolongation de l’indemnisation du chômage jusqu’à ce que le demandeur d’emploi ait la possibilité de prendre sa retraite à taux plein est une excellente chose.

Les règles d’indemnisations chômage sont toutefois toujours susceptibles de changer, cela devient même de plus en plus fréquent. Les partenaires sociaux viennent, ainsi, à nouveau d’entrer en négociation alors que nous écrivions cet article le 9 novembre 2018.

La possibilité de prolongation de l’indemnisation du chômage jusqu’à ce que le demandeur d’emploi ait la possibilité de prendre sa retraite à taux plein est une excellente chose. Cette disposition concernant les bénéficiaires de l’ARE de plus de 62 ans sera-t-elle modifiée ?  On peut sérieusement penser que non, mais il est impossible d’en être sûr !

Ainsi, les salariés âgés de 59 ans, de 60 ans, ou de 61 ans qui n’ont pas suffisamment de trimestres et qui signent une rupture conventionnelle en 2018 ne peuvent pas être absolument certains de toucher l’ARE jusqu’à la date de leur retraite à taux plein.

(1) Analyse de la DARES publication de mai 2013 • N° 031

Sources : Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 ; règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 ; circulaire UNEDIC n° : 2017-20 du 24juillet 2017 ; site UNEDIC à jour au 15 octobre 2018 ; code du travail ; étude de la DARES de mai 2013.

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Comments

  • Martine G dit :

    Bonjour,
    Une rupture conventionnelle est-elle possible, à la place de l’indemnité de départ en retraite ?
    Merci de la réponse.

    • admin3921 dit :

      Bonjour,
      L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas destinée à remplacer l’indemnité de départ en retraite, même si ce n’est pas formellement interdit.
      Il est important de savoir que le salarié ayant l’âge requis (62 ans en général) pour recevoir une pension de retraite (que ce soit à taux plein ou à taux réduit par manque de trimestres) ne bénéficie d’aucune exonération pour ses indemnités de rupture conventionnelle, ou de départ volontaire en retraite.
      Par contre, l’indemnité de mise à la retraite par décision de l’employeur bénéficie d’exonération et est donc plus favorable que l’indemnité de rupture conventionnelle. La mise à la retraite par l’employeur est possible à l’âge de 70 ans, ou avant cet âge à la double condition que le salarié puisse bénéficier d’une retraite à taux plein et soit d’accord pour être mis à la retraite.
      Bien cordialement.

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