Quels sont mes droits en cas de rupture conventionnelle ?

Question : Quels sont mes droits en cas de rupture conventionnelle ?

Question :

 Jérome 50000

28/02/2018 à 15 h 30 min

Bonjour,

Je suis salarié en cdi et je voudrais savoir quels sont mes droits en cas de rupture conventionnelle.
Merci pour la réponse.

Réponse :

 Pierre Lacreuse

28/02/2018 à 19 h 34 min

Bonjour,

Le premier droit est celui de refuser la rupture conventionnelle

Le premier droit concernant la rupture conventionnelle d’un cdi, c’est de la refuser si vous n’en voulez pas. Votre employeur dispose du même droit de la refuser si c’est vous qui la proposez et qu’il n’en veut pas. La rupture conventionnelle nécessite en effet l’accord de l’employeur et du salarié. Un seul des deux ne peut pas imposer une rupture conventionnelle à l’autre.

Vous pouvez bien sûr aussi accepter la rupture conventionnelle. En effet, ce qui vous est proposé peut être avantageux. Ou ce peut être vous qui souhaitez la rupture conventionnelle.

Droit à une procédure protectrice du salarié

La loi prévoit une procédure protectrice du salarié. Ainsi, lorsque le principe d’une rupture conventionnelle est accepté par l’employeur et le salarié, un ou plusieurs entretien(s) préalable(s) à la signature  de la convention de rupture doivent avoir lieu. Il s’agit de vous mettre d’accord sur les modalités de la rupture. De plus, vous  pouvez être assisté lors du ou des entretiens. Ensuite, une convention de rupture doit être signée sur un imprimé Cerfa. Puis vous disposez d’une période pendant laquelle vous êtes en droit de vous rétracter si vous changez d’avis.

Droit à l’indemnité de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle vous donnera droit à une indemnité de rupture au moins équivalente à l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail ou par la convention collective.

L’indemnité sera au moins égale à ce que prévoit votre convention collective comme indemnité de licenciement. Pour que ce soit l’indemnité de la convention collective qui s’applique, celle-ci devra être supérieure à l’indemnité légale (celle du code du travail). Par ailleurs, il vous faut être salarié dans une entreprise du secteur industriel, commercial ou artisanal. Si l’indemnité prévue par la convention collective est inférieur à l’indemnité légale, vous aurez droit à cette dernière.

Si vous êtes salarié dans un autre secteur d’activité (secteur agricole, secteur sanitaire et social, secteur associatif ou de l’économie sociale et solidaire), l’indemnité applicable sera toujours celle prévue dans le code du travail. Et il en sera de même, si vous êtes employé d’un  professionnel  libéral ou d’un particulier employeur.

Pour tout savoir sur l’indemnité et son calcul, lire l’article sur l’indemnité de rupture conventionnelle cdi.

Droit à l’indemnité compensatrice de congés payés

Comme suite à un licenciement ou à une démission, vous aurez droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés qui n’ont pas encore été pris ou payés à la rupture de votre contrat de travail. Pour tout savoir sur vos droits, voir l’article sur l’indemnité compensatrice de congés payés.

Absence d’un droit à un préavis, mais…

Lorsqu’il y a rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis contrairement à la démission et au licenciement, pour lesquels il y a un préavis après la période d’essai, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Par contre pour la rupture conventionnelle, la procédure prend environ cinq à six semaines minimum avant que le contrat de travail prenne fin. Le salarié et l’employeur fixent la date envisagée comme fin du contrat de travail. Donc, ils peuvent se mettre d’accord pour prévoir que le contrat de travail cesse plus tard que dans le délai minimum prévu. Une autre possibilité est que  l’employeur indemnise le salarié pour l’absence de préavis.

Droit aux allocations de chômage

Suite à une rupture conventionnelle, vous aurez droit aux allocations de chômage, sous réserve de remplir les conditions générales du droit au chômage. Cela est précisé par le règlement de l’assurance chômage. En effet, celui-ci indique que que les salariés en rupture conventionnelle, comme les salariés licenciés et ceux en fin de CDD ou de mission d’intérim, sont des salariés « involontairement privés d’emploi ou assimilés ». Ils ont donc droit, à ce titre, aux allocations sous réserves de remplir les conditions générales du droit au chômage.

Il faut cependant savoir que les indemnités supra légales (celles supérieures à ce que fixe le code du travail) donnent lieu à un différé spécifique. Pour tout savoir, lire l’article consacré au chômage suite à une rupture conventionnelle.

Autres droits

Si cela vous intéresse vous pouvez aussi lire les articles suivants pour connaître vos autres droits suite à une rupture conventionnelle :  préavis réduit du locataire ; assurance perte d’emploi en matière de crédit immobilier ; récupération de votre éventuelle épargne PEE-PERCO-Retraites d’entreprise.

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Comments

  • annick dit :

    Bonjour,
    J’ai eu un premier entretien pour faire ma demande de rupture conventionnelle. Mon employeur doit prochainement me donner son accord ou non. Dans l’affirmative je connais le montant de ‘indemnité conventionnelle.
    Je souhaite savoir si c’est à partir de ce montant que je peux négocier (en plus) mon départ.
    Le montant est approximatif 26000 euros, du fait que je souhaite ouvrir mon entreprise, je souhaite tenter de demander plus, cela est-il possible ?
    Merci pour votre réponse

    • admin3921 dit :

      Bonjour,
      Une demande d’indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité minimum est bien évidemment au-delà. Bien sûr, il est toujours possible de demander plus que l’indemnité minimum. Cependant, il est plus facile d’obtenir un accord d’indemnité majorée, lorsque l’employeur a eu l’initiative de proposer la rupture. Ou lorsqu’il qu’il y a un fort intérêt. Je vous conseille de vous reporter aux articles que vous trouverez sur cette page catégorie : Négocier sa rupture individuelle.
      Bonne chance et bien cordialement.

  • Tikyblue dit :

    Bonjour,
    J’ai signé une rupture conventionnelle qui doit prendre effet au 30.04.2019.
    Le montant de l’indemnité correspond à 4100 € brut (minimum légal d’après la DRH).

    Quel sera le montant net que je percevrai réellement ?

    D’après mes recherches, cette somme est exonérée de charges sociales, cela signifie-t-il donc que le montant brut équivaut au net ?

    Merci d’avance et bon weekend.

  • patricia dit :

    Bonjour, je souhaite quitter mon emploi mais je suis dans l’hôtellerie et je me perds dans la convention. De plus vous évoquez la confidentialité avant et pendant les négociations d’une rupture conventionnelle de contrat mais si l’employeur ne respecte pas cette confidentialité (mon employeuse n’est pas discrète) que se passerait-il pour elle ? Comment se calculent les indemnités de départ (ancienneté, etc.) et à qui peut-on s’adresser pour faire vérifier notre dossier (syndicats, direction du travail, avocat,…) ?

    • admin3921 dit :

      Bonjour,
      Concernant la confidentialité, elle n’est pas une obligation juridique, elle est recommandée aux salariés car beaucoup d’employeurs ne souhaitent pas que d’autres salariés soient au courant. De ce fait, un salarié trop bavard risque de braquer son employeur qui souhaitait la discrétion. Et cela peut conduire l’employeur à refuser la rupture conventionnelle, ou à être plus dur dans la négociation.
      Si c’est vous qui souhaitez la confidentialité, vous pouvez demander que cela soit prévu dans les conditions particulières de la convention de rupture. Avec éventuellement des dommages et intérêts en cas de violation de cette obligation de discrétion Cela devrait suffire, même s’il est très difficile de prouver une indiscrétion.
      Pour ce qui est des indemnités de départ et de l’ancienneté, vous trouverez toute. l’information nécessaire à partir de cette page.
      Enfin, les représentants du personnel et syndicaux doivent pouvoir vous aider. Un avocat aussi, mais cela risque de vous coûter cher pour une simple vérification.
      Bien cordialement.
      Bien cordialement.

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