Indemnités et conséquences

Indemnité de rupture conventionnelle individuelle et collective ;  indemnité compensatrice de congés payés ;  droit au chômage ; préavis réduit du locataire ; renonciation à la clause de non-concurrence ; régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ; régime fiscal et social de la rupture conventionnelle collective ; assurance perte d’emploi ; PEE-PERCO-Retraites d’entreprise.

Mise à jour : 2 novembre 2019

Indemnité de rupture conventionnelle cdiIndemnité de rupture conventionnelle individuelle du cdi

L’indemnité de rupture conventionnelle est librement négociée entre l’employeur et le salarié, mais doit être au moins égale à l’indemnité minimum fixée soit par le code du travail, soit par la convention collective. Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle avant de signer sa convention de départ : salaire de référence, ancienneté, temps partiel et ancienneté de moins d’un an.

Indemnité de rupture conventionnelle collectiveIndemnité de rupture conventionnelle collective

Les modalités de calcul des indemnités de rupture conventionnelle collective garanties aux salariés sont négociées entre l’employeur et les organisations syndicales et fixées par un accord majoritaire. Un montant minimum est prévu par le code du travail. Comment s’effectue le calcul des indemnités ? Un salarié peut-il négocier plus que ce qui a été négocié par les syndicats ?

L’indemnité compensatrice de congés payésL’indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié en rupture conventionnelle a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris. Avec l’accord de son employeur, il peut prendre des congés payés pendant l’attente de la date de fin du contrat de travail. Comment se calcule l’indemnité compensatrice de congés payés ? Période donnant droit à l’indemnité et rémunération sur laquelle est basé son calcul.

Droit au chômage après une rupture conventionnelleDroit au chômage

Après une rupture conventionnelle, un salarié a droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi. Mais quelles sont ces conditions ? Quand débute le versement des allocations après une rupture conventionnelle ? Comment sont calculées les allocations de chômage et combien de temps sont-elles versées ? Règles en vigueur depuis le 1er novembre 2019 et jusqu’à fin octobre 2019.

Rupture conventionnelle et préavis réduit du locataireRupture conventionnelle et préavis réduit du locataire

Suite à une rupture conventionnelle, le salarié locataire qui résilie son bail a-t-il droit au préavis réduit à un mois prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs ? La question était de savoir si une rupture conventionnelle constitue une perte d’emploi au sens de cet article. La Cour de cassation a tranché la question, dans un arrêt du 9 juin 2016.

Rupture conventionnelle et renonciation à la clause de non-concurrenceRupture conventionnelle et renonciation à la clause de non-concurrence

Quel est le point de départ du délai pendant lequel l’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence en déliant le salarié de cette obligation, lorsque cette possibilité est ouverte dans un délai prévu. Ce point de départ est-il la date de signature de la convention de rupture, la date de la fin du délai de rétractation, la date de l’homologation, ou celle prévue pour la fin du contrat de travail ?

Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle

La législation traite différemment les ruptures selon que les salariés ont, ou n’ont pas, la possibilité légale d’obtenir une pension de retraite d’un régime obligatoire (que ce soit à taux plein ou non). Cotisations sociales, CSG-CRDS et forfait social : au-delà de l’indemnité de rupture conventionnelle elle-même, la rupture a un coût pour l’employeur et dans certains cas pour le salarié.

Régime fiscal et social de la rupture conventionnelle collective

Le législateur a choisi pour ce qui concerne la fiscalité et les charges sociales sur les indemnités perçues par les salariés partant en rupture conventionnelle dans le cadre d’un accord collectif, d’appliquer les mêmes règles que les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) plus favorables que celles applicables pour les ruptures conventionnelles individuelles.

Assurance de prêt avec garantie perte d'emploi et rupture conventionnelleAssurance perte d’emploi et rupture conventionnelle

La garantie perte d’emploi, qui peut être contractée à l’occasion de l’assurance d’un emprunt immobilier, fonctionne-t-elle lorsque l’acheteur qui se trouve être salarié quitte son emploi à la suite d’une rupture conventionnelle ? Qu’est-ce que l’assurance perte d’emploi… s’applique-t-elle à la suite d’une rupture conventionnelle de CDI, lorsqu’elle a été souscrite ?

PEE-PERCO-Retraites d’entreprise et rupture conventionnelle : quelle possibilité de déblocage ?PEE-PERCO-Retraites d’entreprise et rupture conventionnelle

Un salarié peut-il débloquer son épargne ou retraites d’entreprise après une rupture conventionnelle ? La réponse va d’un déblocage sans difficulté à la perte définitive des sommes placées ! Explication de ces différents dispositifs et réponse pour chacun ces systèmes d’épargne et de retraites. A savoir si possible avant, ou à défaut après une rupture conventionnelle, par les salariés concernés.

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Comments

  • R Nicolas dit :

    Bonjour, j’ai 12 ans d’ancienneté dans ma boîte. Après un an de maladie pour 3 opérations dos et les deux genoux. Je viens d’apprendre que ma boîte déménage de département. J’étais déjà retissant à reprendre avec les trois opérations que j’ai eu du au travail. Mais pas reconnu en accident car la déclaration n’a pas été faite. Je pense à demander à mon employeur une rupture conventionnelle. Quels seraient les droits (chômage indemnités de licenciement). Merci à ceux qui m’aideront. Cordialement

    • admin3921 dit :

      Bonsoir,
      L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, comme celle de licenciement, ne prend normalement pas en compte les périodes d’arrêt maladie (nombreux sont les employeurs qui le font cependant par simplicité, ou ignorance). Par contre, elle prend en compte les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident du travail…
      Votre indemnité de rupture conventionnelle devra être calculée sur la base de votre salaire normal et non sur ce que vous avez perçu pendant votre arrêt maladie. Veillez bien à ce qu’il en soit ainsi si vous vous accordez avec votre employeur sur une rupture conventionnelle.
      De même, le calcul des indemnités de chômage doit être basé sur les douze mois précédant votre arrêt de travail. Là encore, vous devrez veiller à ce que votre employeur indique bien vos rémunérations des douze derniers mois avant votre arrêt de travail sur l’attestation destinée à Pôle Emploi.
      Bien cordialement.

  • Amèle dit :

    Bonjour, je rencontre mon employeur ce mois ci pour lui faire part de ma demande de rupture conventionnelle.
    J’ai eu 13 ans d’ancienneté en décembre 2018, dans le cas ou nous signerons cette rupture courant mars sachant que je demande à quitter l’entreprise au 5 juillet (possibilité de tuilage), est ce que les mois entre mars et 5 juillet seront comptabilisés dans mes indemnités ?
    Est ce que les CP et RTT cumulés entre juin 2018 et juin 2019 me seront payés ? Ou peut-il m’obliger à les prendre ? Et si il m’oblige à les prendre puis-je les poser sur juillet et août et donc demander une fin de contrat à l’issue de tous les jours posés ?

    Merci d’avance pour vos réponses car même si le site est très complet, je reste néanmoins un peu perdue !

    • admin3921 dit :

      Bonsoir,
      Si votre employeur accepte la rupture conventionnelle de votre contrat de travail et la date de rupture au 5 juillet, votre ancienneté devra être comptée à cette date. La période qui s’écoulera jusqu’à cette date entrera donc dans le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.
      Durant cette période, vous devrez travailler, ou être en récupération, ou en congés et dans ces trois cas, vous serez normalement rémunéré.
      En ce qui concerne vos RTT, les dispositions les régissant dans votre entreprise continuent à s’appliquer jusqu’à votre départ et lors de celui-ci. La Cour de cassation énonce pour principe qu’« à défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail [les RTT] n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur » (Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2015, N° : 13-16369). Beaucoup d’employeurs acceptent cependant de payer les jours non pris. Je vous conseille de relire les règles applicables dans votre entreprise et d’en parler avec votre employeur.
      Les dates de congés payés sont légalement fixées par l’employeur. S’il vous reste des congés non pris, ils vous seront payés suite à la rupture du contrat de travail, sous forme d’une indemnité compensatrice.
      Ceci rappelé, la rupture conventionnelle repose sur un accord de l’employeur et du salarié. Ni l’un ni l’autre ne peuvent légalement l’imposer à l’autre. Les conditions de la rupture (au-delà des obligations légales) sont affaire de négociation. Vous pouvez donc négocier avec votre employeur ce que vous souhaitez concertant vos RTT et vos congés payés. Mais attention, comme c’est vous qui demandez la rupture conventionnelle, il vous faudra d’abord obtenir l’accord de votre employeur et peut-être devrez-vous faire des concessions.
      Bien cordialement.

  • Hervé K dit :

    Bonjour,
    J’ai un motif pour demander l’annulation de ma rupture conventionnelle. Je voudrais savoir combien je peux gagner aux prud’hommes, si mes droits sont reconnus.

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