Indemnités et conséquences
Indemnités et conséquences de la rupture conventionnelle
Tout ce qu’il faut savoir sur les indemnités et conséquences de la rupture conventionnelle :
Indemnité de rupture conventionnelle individuelle et collective ; indemnité compensatrice de congés payés ; droit au chômage ; préavis réduit du locataire ; renonciation à la clause de non-concurrence ; régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ; régime fiscal et social de la rupture conventionnelle collective ; assurance perte d’emploi ; PEE-PERCO-Retraites d’entreprise.
Mise à jour : 11 novembre 2020
Indemnité de rupture conventionnelle individuelle du cdi
L’employeur et le salarié négocie librement l’indemnité de rupture conventionnelle. Mais celle-ci doit être au moins égale à l’indemnité minimum fixée soit par le code du travail, soit par la convention collective. Alors, comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle avant de signer sa convention de départ : salaire de référence, ancienneté, temps partiel et ancienneté de moins d’un an ?
Indemnité de rupture conventionnelle collective
L’employeur et les organisations syndicales négocient les modalités de calcul des indemnités de rupture conventionnelle collective garanties aux salariés. Et un accord majoritaire en fixe les règles. Cependant, le code du travail a prévu un montant minimum. Alors, comment s’effectue le calcul des indemnités ? Enfin, un salarié peut-il négocier plus que ce qui a été négocié par les syndicats ?
L’indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié en rupture conventionnelle a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris. Et, avec l’accord de son employeur, il peut prendre des congés payés pendant l’attente de la date de fin du contrat de travail. Mais, comment se calcule l’indemnité compensatrice de congés payés ? Et enfin, quelles sont la période donnant droit à l’indemnité et la rémunération qui servent de base au calcul.
Droit au chômage
Après une rupture conventionnelle, un salarié a droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi. Mais quelles sont ces conditions ? Quand débute le versement des allocations après une rupture conventionnelle ? Et comment calcule-t-on les allocations de chômage ? Enfin, combien de temps sont-elles versées ? Règles en vigueur du 1er août 2020 au 31 mars 2021 et à partir du 1er avril 2021.
Rupture conventionnelle et préavis réduit du locataire
Suite à une rupture conventionnelle, le salarié locataire qui résilie son bail a-t-il droit au préavis réduit à un mois prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs ? La question était de savoir si une rupture conventionnelle constitue une perte d’emploi au sens de cet article. La Cour de cassation a tranché la question, dans un arrêt du 9 juin 2016.
Rupture conventionnelle et renonciation à la clause de non-concurrence
Quel est le point de départ du délai pendant lequel l’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence en déliant le salarié de cette obligation, lorsque cette possibilité est ouverte dans un délai prévu. Ce point de départ est-il la date de signature de la convention de rupture, la date de la fin du délai de rétractation, la date de l’homologation, ou celle prévue pour la fin du contrat de travail ?
Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle
La législation traite différemment les ruptures selon que les salariés ont, ou n’ont pas, la possibilité légale d’obtenir une pension de retraite d’un régime obligatoire. Que ce soit à taux plein ou non. Cotisations sociales, CSG-CRDS et forfait social : au-delà de l’indemnité de rupture conventionnelle elle-même, la rupture a un coût pour l’employeur et dans certains cas pour le salarié.
Régime fiscal et social de la rupture conventionnelle collective
Le législateur a choisi pour ce qui concerne la fiscalité et les charges sociales sur les indemnités (perçues par les salariés partant en rupture conventionnelle dans le cadre d’un accord collectif), d’appliquer les mêmes règles que les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Or celles-ci sont plus favorables que celles applicables pour les ruptures conventionnelles individuelles.
Assurance perte d’emploi et rupture conventionnelle
Il est possible de contracter une garantie perte d’emploi à l’occasion de l’assurance d’un emprunt immobilier. Mais cette garantie fonctionne-t-elle lorsque l’acheteur qui est salarié quitte son emploi, à la suite d’une rupture conventionnelle ? Qu’est-ce que l’assurance perte d’emploi… s’applique-t-elle à la suite d’une rupture conventionnelle de CDI, lorsque le salarié l’a souscrite ?
PEE-PERCO-Retraites d’entreprise et rupture conventionnelle
Un salarié peut-il débloquer son épargne ou retraites d’entreprise après une rupture conventionnelle ? En fait, la réponse va d’un déblocage sans difficulté, à la perte définitive des sommes placées ! Explication de ces différents dispositifs. Et réponse pour chacun de ces systèmes d’épargne et de retraites. A lire si possible avant, ou à défaut après une rupture conventionnelle, par les salariés concernés.
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Bonsoir,
Au même poste d’opérateur depuis 3 ans et demi au total [intérim plus CDI] j’ai été en arrêt maladie pendant plusieurs mois pour cause inflammation du pouce main droite du aux manutentions des pièces qui ont un certain poids. A mon retour après trois jours travaillés le pouce s’enflamment à nouveau (et il devient évident pour tout le monde que je ne pourrai plus assumer mon poste). Dans le cas où le médecin du travail me déclare inapte et je sais qu’un reclassement ne sera pas possible que pensez-vous que mon employeur va me proposer : Licenciement pour inaptitude ou Rupture conventionnelle ? Que me conseillez-vous d’accepter ?
Ou bien simplement que pensez-vous de ma situation ?
Merci d’avance.
Bonsoir,
Vous trouverez la réponse à votre questionnement en suivant ce lien : Licenciement pour inaptitude ou rupture conventionnelle ?
Bien cordialement.
Bonjour
je suis cadre en entreprise depuis 5 ans et du jour au lendemain l’entreprise a décidé de provoquer la rupture conventionnelle . 2 entretiens ont eu lieu, un entretien où l’entreprise m’a présenté les motifs, les indemnités légales et supra légal; un deuxième entretien ou j’ai demandé devant la proposition irréaliste un réajustement à la hausse des indemnités supra légale. Aucune signature de convention n’a donc eu lieu, voici 2 mois 1/2 que les échanges ont débuté sans retour de mon employeur ( qui s’était engagé a revenir vers moi) depuis le dernier entretien il y a 1 mois .. cette situation est elle fréquente ? peut il faire machine arrière ? peut il provoquer un licenciement ( sachant qu’il n’a aucun motif de cause réelle et sérieuse ) . que dois je faire ?
Bonjour,
Votre employeur n’a pas « provoqué la rupture conventionnelle », il a simplement engagé des échanges (que vous avez acceptés d’avoir) sur son éventualité. Chacune des parties s’engage (ou refuse) la rupture conventionnelle et ses conditions négociées à l’issue des échanges. L’employeur, comme le salarié, peut parfaitement abandonner l’idée d’une rupture conventionnelle. Une rupture conventionnelle n’est engagée par les parties qu’après la signature de la convention et ne devient irrévocable qu’à la fin du délai de rétractation, sous réserve de l’homologation.
Le plus fréquemment les échanges sont très rapides, mais il n’y a pas de règles, si ce n’est l’obligation d’au moins un entretien. Probablement votre employeur s’est-il lassé de négociations qui n’aboutissaient pas…
Votre employeur peut vous licencier sur la base d’une cause réelle et sérieuse, à défaut il peut aussi procéder à un licenciement abusif à la suite duquel vous pourrez obtenir sa condamnation à vous payer des dommages et intérêts (en plus des indemnités de licenciement) dans la limite du barème légal (pour cinq ans d’ancienneté : six mois de salaire brut maximum).
C’est à vous de savoir si la rupture conventionnelle vous tente. Dans ce cas, relancez votre employeur et réajustez si nécessaire vos exigences. Dans le cas contraire, soyez vigilant pour ne pas donner de motif valable de licenciement à votre employeur.
Bien cordialement.
Bonjour,
Des amis me disent que je n’aurais pas dû signer ma rupture conventionnelle. Je précise que ne me suis pas rétracté dans le délai imparti. C’est pourquoi, je voudrais savoir s’il est possible de faire annuler une rupture conventionnelle par le conseil de prud’hommes ?
Salutations.
Bonsoir,
Veuillez suivre ce lien pour accéder à la réponse à votre question sur la possibilité de faire annuler une rupture conventionnelle après ne pas avoir utilisé votre droit de rétractation.
Bien cordialement.