Chômage

Un salarié pourra bénéficier des allocations de chômage après une rupture conventionnelle, s’il remplit les conditions requises. Mais quelles sont ces conditions ? Et quand débute le versement des allocations par Pôle Emploi après une rupture conventionnelle ? Ensuite, comment calculer les allocations de chômage et combien de temps peut-on les percevoir ?

Mise à jour le 1er février 2023.

Conditions à remplir pour obtenir les allocations chômage après une rupture conventionnelle

Avoir été privé involontairement d’emploi, être dans une situation assimilée, ou que la réglementation le prévoit explicitement

La première condition pour qu’un salarié puisse bénéficier des allocations de chômage est d’avoir involontairement perdu son emploi. Ou d’être dans une situation assimilée. Ou encore que la réglementation le prévoit explicitement.

Le règlement annexé à la Convention relative à l’assurance chômage précise explicitement que les salariés en rupture conventionnelle, sont des salariés « involontairement privés d’emploi ou assimilés ». Comme ceux licenciés et ceux en fin de CDD ou de mission d’intérim.

Ainsi, le règlement d’assurance chômage indique expressément qu’ « Ont également droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la perte d’emploi résulte :

d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, […] ;
d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail [rupture conventionnelle collective]. »

Les salariés en rupture conventionnelle ont donc droit aux allocations de chômage (sous réserve de remplir les autres conditions).

Par ailleurs, un nouveau droit d’accès aux allocations de chômage est entré en vigueur. Il constitue une alternative pour le chômage à l’accès par la rupture conventionnelle. Cela peut être utile lorsque celle-ci ne peut être obtenue par un salarié qui la souhaite. En fait, il s’agit de la démission accompagnée d’un projet professionnel. Mais des conditions sont requises. En savoir plus … (1).

Justifier de la durée minimum d’affiliation exigée

L’obtention de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) nécessite que le demandeur d’emploi justifie de la durée minimum d’emploi exigée. Et cela pendant un certain nombre de mois précédant le chômage.

L’ex-salarié peut avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs. Même avec des interruptions entre les périodes de travail. Ainsi, toutes les périodes de travail sont prises en compte. Toutefois celles ayant déjà servi à une indemnisation par Pôle Emploi sont exclues.

Cette durée d’affiliation minimum est de 130 jours travaillés, ou 910 heures, soit 6 mois au cours des :

24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans, à la date de fin de leur contrat de travail,

ou durant les 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus, à la date de fin de leur contrat de travail.

Autres conditions à satisfaire pour avoir droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi

Les autres conditions que le salarié devenu demandeur d’emploi doit remplir pour l’ouverture du droit à l’indemnisation du chômage sont :

S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi dans les douze mois de la perte d’emploi. En pratique, il est conseillé de le faire dès la cessation du contrat de travail. Et, en tout cas, au plus tard avant la fin des différés d’indemnisation (voir plus loin).
Mais aussi être physiquement apte à exercer un emploi.
Et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou ne pas disposer du nombre de trimestres d’assurance exigé pour percevoir une pension de retraite au taux plein.

Et puis être réellement à la recherche d’un emploi. En pratique, il convient de respecter cette obligation de recherche d’emploi pendant toute la durée d’inscription à Pôle emploi.
Et enfin, bien sûr, résider dans le champ territorial du régime de l’assurance chômage.

Quand un salarié peut-il percevoir les indemnités de chômage après une rupture conventionnelle ?

Dès la fin de son contrat de travail, le salarié peut s’inscrire à Pôle Emploi. C’est donc à partir de la date convenue, après l’homologation pour une rupture conventionnelle que le salarié peut s’inscrire. Et, s’il remplit les conditions générales du droit aux allocations de chômage, il pourra bénéficier de celles-ci, après les éventuels différés d’indemnisation et le délai de carence.

Le différé d’indemnisation chômage

On calcule le différé d’indemnisation du chômage à partir des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) versées par l’employeur. En pratique, il faut diviser l’ICCP par le salaire journalier pour déterminer le nombre de jours de différé d’indemnisation chômage. Mais le différé retenu ne peut dépasser 30 jours.

Il faut prendre en compte l’ensemble des indemnités compensatrices de congés payés perçues par un salarié. En pratique, cela concerne les salariés ayant eu plusieurs fins de contrat de travail dans les 182 jours précédant la fin du dernier contrat de travail.

Le différé d’indemnisation spécifique

Le différé d’indemnisation spécifique s’applique lorsqu’il existe des indemnités supra-légales de rupture conventionnelle. C’est-à-dire à chaque fois que l’indemnité de rupture conventionnelle a été d’un montant supérieur au minimum légal d’indemnité de licenciement fixé pour la même ancienneté.

Ce différé spécifique est calculé en divisant le montant de l’indemnité supra légale par 95,8 (taux applicable en 2022). Cependant, suite à une rupture conventionnelle individuelle, le différé d’indemnisation spécifique est limité à 150 jours calendaires.

Délai d’attente, ou de carence

En outre, un délai d’attente de 7 jours s’applique dans tous les cas. Sauf s’il a déjà été appliqué au même demandeur d’emploi dans les 12 mois précédents. Il débute à partir de la fin du différé d’indemnisation. Ou de la date d’inscription s’il n’y a pas de différé.

Et, lorsque le salarié s’est inscrit après un délai supérieur au différé total, le délai d’attente s’applique quand même.

Quelle est la durée d’indemnisation par Pôle Emploi ?

A compter du 1^er février 2023, la durée d’indemnisation est modulée. Cette modulation sera fonction de la situation de l’emploi et de son évolution.

Cette modulation ne sera toutefois pas appliquée dans les territoires d’outre-mer. Et elle ne le sera pas non plus pour les marins, pécheurs, dockers, ou intermittents du spectacle. La durée d’indemnisation pour ces demandeurs d’emploi sera donc celle indiquée immédiatement en A ci-dessous.

A – Pour les fins de contrats de travail survenues avant le 1^er février 2023, ainsi que pour les catégories non concernées par la modulation

Si le salarié n’a eu qu’un seul contrat de travail dans les 24 derniers mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans, ou dans les 36 derniers mois pour les demandeurs d’emploi de 53 ans et plus : la durée d’indemnisation est égale à la durée d’emploi dans cette période de 24 ou 36 mois.

Et si le salarié a eu plusieurs contrats de travail dans la même période de 24 ou 36 mois selon l’âge : La durée d’indemnisation est égale à la durée comprise entre le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier, dans la période.

Cependant, la durée d’indemnisation d’un demandeur d’emploi est au maximum de :

730 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans, soit 24 mois ;
913 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à moins de 55 ans, soit 30 mois ;
1095 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus, soit 36 mois.

Si la situation du marché du travail ou son évolution redeviennent défavorables (9 % au moins de chômage, ou progression de 0,8 % sur un trimestre), les règles ci-dessus s’appliqueront à nouveau pour tous les allocataires.

B – Pour les fins de contrats de travail survenant à partir du 1er février 2023, sauf catégories non concernées par la modulation

(sous réserve que la situation du marché du travail reste favorable : moins de 9 % de chômage et absence d’une d’augmentation de 0,8 % au moins sur un trimestre) :

La durée d’indemnisation d’un demandeur d’emploi sera de 75 % de celle indiquée en A ci-dessus. Aussi bien pour le calcul individuel et pour la durée maximum. Toutefois, la durée d’indemnisation ne descendra pas en dessous de 6 mois.

Attente d’une retraite à taux plein

Par ailleurs, une prolongation est possible dans l’attente d’une retraite à taux plein, si certaines conditions sont remplies. Pour en savoir plus, voir : Rupture conventionnelle avant la retraite.

Montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

Le salaire journalier de référence : première étape pour calculer l’ARE

Le montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est basé, en premier lieu, sur le salaire journalier de référence.

Le calcul du SJR prend en compte les salaires bruts perçus entre le début du premier contrat et la fin du dernier. Ou durant le contrat de travail, s’il n’y en a eu qu’un. Mais, cela dans les limites d’une période de référence de 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus). Ensuite, il faut diviser le total de ces salaires par le nombre de jours calendaires, travaillés ou non, entre le 1er jour du 1er contrat et le dernier jour du dernier contrat, dans la limite des 24 ou 36 mois. Cependant, la prise en compte des jours non travaillés est limitée à 75 % du nombre de jours travaillés. Cette limite modère les effets du nouveau mode de calcul pour les salariés ayant une activité particulièrement fractionnées.

Calcul du montant d’ARE pour une activité à temps plein :

NB : Pour une activité à temps partiel, il faut proratiser en fonction du temps de travail.

Le montant brut journalier de l’allocation de retour à l’emploi versée à un demandeur d’emploi est égal à celui le plus élevé résultant de ces deux calculs : 1^er calcul : 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,47 € (partie fixe) ; 2^ème calcul : 57 % du salaire journalier de référence (SJR).

Pour un salaire mensuel brut compris entre le SMIC et 2 207 €, l’ARE est égale à 40,4% du salaire journalier brut + 12,47 € par jour.

Cependant, l’allocation est au maximum de 256,96 € bruts par jour. Par ailleurs l’allocation est au minimum de 29,38 € nets par jour après un emploi à temps plein. Autrement dit, les cotisations ne peuvent pas réduire ce montant.

Pour un salaire mensuel brut compris entre 2 207 € et le plafond des contributions à l’assurance chômage (13 712 € en 2022), l’ARE est de 57 % du salaire journalier brut.

Ensuite, une cotisation à la retraite complémentaire de 3% de l’ancien salaire est déduite (sous réserve du respect du minimum net).

Et lorsque l’allocation est supérieure à 53 €, s’y ajoute un prélèvement de CSG-CRDS. Celui-ci est de 6,7 % de l’ARE x 0,9825 soit 6,58275 % de l’ARE.

Enfin, pour les allocataires d’Alsace-Moselle qui perçoivent une allocation supérieure au SMIC, s’ajoute une retenue sociale de 1,50% de l’allocation.

Dégressivité de l’ARE pour les allocataires de moins de 57 ans dont le salaire brut de référence était supérieur à environ 4700 €uros

Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.

L’ARE de certains allocataires de Pôle Emploi est dégressive. Mais seuls sont concernés les allocataires remplissant deux conditions : avoir moins de 57 ans à la rupture de leur contrat de travail et dont l’allocation journalière est supérieure à 87,65 €. Ce montant d’allocation correspond à environ 4700 € de salaire brut mensuel avant la rupture du contrat de travail.

La baisse d’indemnisation intervient après une période de 6 mois, soit à partir du 7ème mois d’indemnisation. Et elle correspond à une réduction de 30 % du montant de l’allocation initiale. Mais cette réduction est un maximum, car elle est limitée par un plancher : l’allocation ne sera pas réduite en dessous de 87,65 € brut par jour, soit environ 2666 €/mois.

Rejoindre la page catégorie : Indemnités et conséquences

Ou la première page du site Rupture conventionnelle cdi

Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

Notes :

(1) Allocation chômage pour certains salariés démissionnaires :

Les salariés doivent justifier d’une affiliation de 5 ans. Ensuite, ils doivent poursuivre un projet professionnel présentant un caractère réel et sérieux. Enfin, la commission paritaire interprofessionnelle régionale doit valider ce projet. Ce droit est une alternative à la rupture conventionnelle lorsque l’employeur refuse la rupture conventionnelle. Mais les conditions requises doivent être remplies !

Sources :

Circulaires et document explicatif de l’Unedic ; Règlement général relatif à l’assurance chômage ; loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi ; décret no 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage; code du travail ; code la sécurité sociale et jurisprudences de la Cour de cassation sur Légifrance.fr.

© Rupture conventionnelle du CDI – La marque et le contenu du site ruptureconventionnellecdi.fr. sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Rupture conventionnelle du cdi est le 1er site complet d’expertise autour de la rupture conventionnelle du cdi. Article : Chômage. Ainsi, la thématique est celle des droits en matière de chômage après une rupture conventionnelle. Les mots clés sont rupture conventionnelle ; chômage ; conditions à remplir pour obtenir les allocations chômage ; chômage carence ; indemnité chômage ; incapacité ; chômage ; Pôle Emploi ; UNEDIC ; droit aux allocations de chômage.