Rupture conventionnelle collective (page catégorie)

Possibilités ouvertes et modalités de mise en place de la rupture conventionnelle collective. Validation des accords collectifs de rupture conventionnelle par l’autorité administrative. Pour ou contre la rupture conventionnelle collective. Indemnité de rupture conventionnelle collective et son régime fiscal et social. Contentieux sur les accords collectifs et ruptures d’un commun accord ou ruptures conventionnelles.

E Philippe et M Pénicaud présentant la rupture conventionnelle collective dans le cadre des ordonnances Travail - Hôtel Matignon 31 août 2017Rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective, un des aspects les plus importants des ordonnances réformant le Code du Travail du 22 septembre 2017 : possibilités ouvertes et modalités de mise en place. Cette rupture d’un commun accord dans le cadre d’accords collectifs a des règles distinctes de la rupture conventionnelle individuelle, mais très  ressemblantes.

Validation des accords collectifs de rupture conventionnelle par l'autorité administrativeValidation des accords collectifs de rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle collective, ou « rupture d’un commun accord dans le cadre d’accords collectifs » nécessite un accord négocié précisant  les modalités et les conditions des ruptures de contrats de travail. L’accord établissant un plan de départs volontaires est soumis à une validation par l’administration, l’équivalent de l’homologation des ruptures conventionnelles individuelles.

Pour ou contre la rupture conventionnelle collective ?

Pour ou contre la rupture conventionnelle collective ?

L’instauration de la rupture conventionnelle collective a suscité de nombreux avis favorables pour les uns et hostiles pour les autres. Pour ses opposants, la rupture conventionnelle collective est un moyen du contournement du PSE. Pour ses partisans, la rupture conventionnelle collective est un progrès. Exposé de ces deux points de vue opposés.

Indemnité de rupture conventionnelle collectiveIndemnité de rupture conventionnelle collective

Les modalités de calcul des indemnités de rupture conventionnelle collective garanties aux salariés sont négociées entre l’employeur et les organisations syndicales et fixées par un accord majoritaire. Un montant minimum est prévu par le code du travail. Comment s’effectue le calcul des indemnités ? Un salarié peut-il négocier plus que ce qui a été négocié par les syndicats ?

Régime fiscal et social de la rupture conventionnelle collective

Le législateur a choisi pour ce qui concerne la fiscalité et les charges sociales sur les indemnités perçues par les salariés partant en rupture conventionnelle dans le cadre d’un accord collectif, d’appliquer les mêmes règles que les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) plus favorables que celles applicables pour les ruptures conventionnelles individuelles.

Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.

Contentieux sur les accords collectifs et ruptures d’un commun accord ou ruptures conventionnellesContentieux des ruptures d’un commun accord

Les contentieux consécutifs à un accord collectif  de rupture d’un commun accord (ruptures conventionnelles collectives) peuvent concerner l’accord collectif, son contenu, la régularité de la procédure, ou l’exécution du plan de départ volontaire. Les accords de rupture collectifs et leur mise en œuvre : explication de ce qui relève de la justice administrative et de ce qui relève de la justice prud’homale.

© Rupture conventionnelle du CDI – La marque et le contenu du site ruptureconventionnellecdi.fr. sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Rupture conventionnelle du cdi est le 1er site complet d’expertise autour de la rupture conventionnelle du cdi. Page catégorie : Rupture conventionnelle collective. Les mots clés sont : rupture conventionnelle collective ; rupture d’un commun accord dans le cadre d’accords collectifs ; ordonnance du 22 septembre 2017 ; validation des accords collectifs de rupture conventionnelle ; plan de départ volontaire ; contentieux sur les accords collectifs de ruptures d’un commun accord ; rupture du contrat de travail.

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *