Lettre de rupture conventionnelle

Lettre de rupture conventionnelle« Lettre de rupture conventionnelle » : de quoi parle-t-on : d’une lettre de  proposition (ou demande) de rupture conventionnelle, ou du texte de la convention de rupture ? Qu’est-ce qui est obligatoire, recommandé, ou à éviter ? Dans quel cas y-a-t-il intérêt pour le salarié à écrire une lettre de demande de rupture conventionnelle ? Quels sont les risques de cette lettre pour le salarié et pour l’employeur ? Pourquoi l’employeur doit réfléchir à deux fois avant d’écrire une lettre de proposition de rupture conventionnelle ?

« Lettre de rupture conventionnelle » : de quoi parle-t-on ?

La lettre de proposition de rupture conventionnelle

L’employeur ou le salarié sont l’un et l’autre parfaitement en droit de proposer une rupture conventionnelle du CDI à l’autre partie. Mais doit-il le faire par écrit ?

Aucun caractère obligatoire

La lettre de proposition de rupture conventionnelle n’a aucun caractère obligatoire. Elle n’est nullement prévue dans la procédure légale. Il ne s’agit que d’une mesure que certains conseillent à l’employeur ou au salarié. En fait, elle identifie lequel de l’employeur ou du salarié a eu l’initiative de la rupture conventionnelle…  du moins en apparence.

Malgré une lettre de demande de rupture conventionnelle signée par le salarié, il arrive qu’en réalité ce soit l’employeur qui a eu l’initiative. Il est, en effet, assez courant que l’employeur, demande au salarié d’écrire (ou de signer) une lettre de demande de rupture conventionnelle, pour que le salarié semble être à l’initiative de la rupture.

Pourquoi des employeurs à l’initiative de la proposition de rupture conventionnelle veulent-ils que le salarié apparaisse comme le demandeur ?

Parce qu’en faisant apparaître le salarié comme le demandeur, son consentement évident. Cela sécurise donc l’homologation par l’administration du travail et surtout cela rend beaucoup plus difficile une contestation ultérieure de la validité de la rupture conventionnelle devant les prud’hommes par le salarié.

La lettre de rupture conventionnelle ou convention de rupture

Après qu’ait eu lieu au moins un entretien entre l’employeur et le salarié concerné (avec éventuellement une assistance [1]) l’accord et ses conditions ainsi qu’un certain nombre de renseignements doivent être écrit sur l’imprimé Cerfa N° 14598*01, dont l’utilisation est absolument obligatoire.

NB : pour un salarié protégé (délégué syndical ou élu du personnel), le formulaire qui doit être utilisé est le Cerfa N° 14599*01 et une autorisation remplace l’homologation.

La lettre de rupture conventionnelle, plus communément appelée « convention de rupture », revêt donc la forme d’un imprimé Cerfa à remplir et à signer. La lettre de rupture conventionnelle sous forme d’un imprimé Cerfa doit être attentivement et correctement remplie pour que la rupture conventionnelle soit homologuée par l’administration du travail, la DIRECCTE. L’homologation par l’administration est un contrôle de conformité à la loi qui a pour but de garantir la liberté du consentement.

Elle présente l’intérêt de sécuriser la rupture conventionnelle tant pour l’employeur que pour le salarié concerné (au minimum un entretien a-t-il bien eu lieu, le délai de rétractation a-t-il été respecté, le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle respecte-t-il bien au moins le minimum légal avec un calcul correct, chacune des parties a-t-elle bien lu et approuvé les termes de l’accord ?).

Le succès de la rupture conventionnelle avec sa lettre de rupture sur un formulaire Cerfa est à l’origine de deux innovations fortes retenues dans les ordonnances Macron de septembre 2017 : la rupture conventionnelle collective et les imprimés Cerfa utilisables (à partir de leur publication en 2018) comme lettres de licenciement.

Intérêts et risques de la lettre de rupture conventionnelle

Pourquoi l’employeur doit réfléchir à deux fois avant d’écrire une lettre de proposition de rupture conventionnelle

Si l’employeur écrit une lettre de proposition de rupture conventionnelle à un de ses salariés, que finalement la négociation de rupture n’aboutit pas et que l’employeur licencie le salarié assez rapidement après, le salarié pourra se servir de la lettre de proposition de rupture conventionnelle pour montrer l’intention de l’employeur de se débarrasser de lui avant d’avoir un motif de licenciement. Cela pourrait même contribuer à étayer une procédure pour harcèlement.

Si toutefois l’employeur souhaite écrire une lettre de proposition de rupture conventionnelle, il devra se contenter de la proposer. En aucun cas il ne devra menacer le salarié d’un licenciement pour le cas où celui-ci après avoir signé la convention de rupture la contesterait  devant les prud’hommes. Ce serait un élément contribuant à ce que la juridiction prud’homale juge qu’il y a eu absence de libre consentement du salarié et requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si l’employeur répond par écrit à une demande de rupture conventionnelle du salarié (ou s’il écrit une lettre de proposition de rupture), il aura intérêt à inviter le salarié à un entretien ou « premier entretien » en vue de l’éventuelle rupture conventionnelle. Il aura aussi tout intérêt à préciser que le salarié peut se faire assister …. Ce faisant, l’employeur se constituera un premier élément de preuve du respect de la procédure de rupture conventionnelle respectant le libre consentement du salarié.

Dans quels cas le salarié peut-il trouver un intérêt à écrire et/ou signer une lettre de proposition de rupture conventionnelle ?

1er cas : l’impossibilité de le faire oralement à la bonne personne

Dans certaines entreprises, il peut être difficile pour le salarié de parler à son employeur, au DRH, ou à un/e RRH. Le responsable hiérarchique n’est pas toujours un interlocuteur valable, car d’une part il n’est généralement pas le décideur, d’autre part il peut avoir une position personnelle qui ne serait pas celle de la direction. Dans certains cas, il pourra même court-circuiter la demande du salarié. Le mieux est donc un contact direct avec (selon la dimension de l’entreprise) l’employeur, le/la DRH, ou un/e RRH, ou à défaut de pouvoir le faire oralement par une lettre de demande de rupture conventionnelle. Immédiatement après, le salarié aura intérêt à en parler à son supérieur hiérarchique pour éviter de le vexer.

2ème cas : lorsque l’employeur le demande et qu’il n’y a aucune raison de refuser

Comme nous l’avons dit, l’employeur demande parfois au salarié de faire une lettre de demande de rupture conventionnelle. Si les conditions de la rupture sont correctes et que le salarié n’a aucunement l’intention de contester ultérieurement la rupture, il peut accepter de faire ou signer la lettre demandée par l’employeur pour le rassurer et en terminer.

Dans les autres cas :

Pour les raisons inverses à celles de l’employeur, dans les autres cas le salarié n’a aucun intérêt à écrire une lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur.

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[1] le salarié peut se faire assister par une personne choisie par elle, au sein du personnel de l’entreprise, ou, s’il n’y a pas d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par le préfet consultable à l’inspection du travail et dans les mairies. Le salarié doit informer l’employeur avant l’entretien, s’il se fait assister.

 

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