Chômage

Droit au chômage après rupture conventionnelleAprès une rupture conventionnelle, un salarié pourra bénéficier des allocations de chômage de Pôle Emploi (indemnités ASSEDIC, avant la fusion avec l’ANPE), s’il remplit les conditions requises ? Mais quelles sont ces conditions ? Quand débute le versement des allocations après une rupture conventionnelle ? Comment sont calculées les allocations de chômage et combien de temps sont-elles versées ? Règles établies par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. Mise à jour le 9 janvier 2018.

Conditions à remplir pour obtenir les allocations chômage

Avoir été privé involontairement d’emploi (ou être dans une situation assimilée)  

La première condition pour qu’un salarié puisse bénéficier des allocations de chômage est d’avoir involontairement perdu son emploi.

Le règlement annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage précise explicitement que les salariés en rupture conventionnelle, comme les salariés licenciés et ceux en fin de CDD ou de mission d’intérim, sont des salariés « involontairement privés d’emploi ou assimilés » (article 2 – Titre 1).

Les salariés en rupture conventionnelle sont donc « assimilés » aux salariés ayant été involontairement privés d’emploi et le fait que leur fin de contrat de de travail résulte d’une rupture conventionnelle répond donc à la première condition du droit aux allocations de chômage.

Justifier de la durée minimum de travail exigée dans les 28 ou 36 derniers mois

L’obtention de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) nécessite que le demandeur d’emploi justifie de la durée minimum d’emploi exigé pendant les 28 ou 36 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage,

Depuis le 1er novembre 2017, cette durée minimale est de 88 jours travaillés d’affiliation, ou 610 heures de travail (avant cette date, il fallait 122 jours calendaires, ou 610 heures de travail, ce qui revenait pratiquement au même pour les salariés ayant travaillé des semaines complètes) (1) :

  • durant les 28 mois  qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes de  moins de 53 ans (moins de 50 ans pour les contrats de travail rompus avant le 1er novembre 2017),
  • ou durant les 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus (50 ans et plus pour les contrats de travail rompus avant le 1er novembre 2017).

Les 88 jours travaillés (ou 122 jours calendaires avant le 1er novembre 2017) ou 610 heures travaillées peuvent avoir été effectués chez un ou plusieurs employeurs et ne sont pas nécessairement continus. Toutes les périodes de travail sont prises en compte, à la seule exception de celles ayant déjà servi à une indemnisation par Pôle Emploi.

Autres conditions à satisfaire pour avoir droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi

Les autres conditions que le salarié devenu demandeur d’emploi doit remplir pour l’ouverture du droit à l’indemnisation du chômage sont :

  • s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi dans les douze mois de la perte d’emploi. NB : il est conseillé de le faire dès la cessation du contrat de travail et, en tout cas, au plus tard avant la fin des différés d’indemnisation (voir plus loin).
  • être physiquement apte à exercer un emploi.
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou ne pas disposer du nombre de trimestres d’assurance exigé pour percevoir une pension de retraite au taux plein.
  • être réellement à la recherche d’un emploi. NB : cette obligation de recherche d’emploi doit être respectée pendant toute la durée d’inscription à Pôle emploi.
  • résider dans le champ territorial du régime de l’assurance chômage (2).

Quand un salarié en rupture conventionnelle peut-il percevoir l’Allocation de retour à l’emploi ?

A partir de la fin de son contrat de travail (à la date convenue, après l’homologation pour une rupture conventionnelle), le salarié peut s’inscrire à Pôle Emploi et, s’il remplit les conditions générales du droit au chômage, il pourra bénéficier des allocations, après les éventuels différés d’indemnisation et le délai de carence.

Le différé d’indemnisation chômage

Le différé d’indemnisation du chômage est calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés versées par l’employeur qui sont divisées par le salaire journalier (salaire mensuel moyen de l’intéressé divisé par 30,42 jours par mois en moyenne).

Le différé d’indemnisation spécifique

Celui-ci s’applique lorsqu’il existe des indemnités supra-légales de rupture conventionnelle, c’est-à-dire à chaque fois que l’indemnité de rupture conventionnelle a été d’un montant supérieur au minimum légal fixé pour la même ancienneté que l’indemnité légale de licenciement.

Le différé spécifique lié au montant d’indemnités de rupture conventionnelle dépassant le minimum légal est calculé en divisant le montant de l’indemnité supra légale par 92,6 (taux applicable en 2018).

Le différé d’indemnisation spécifique est toutefois limité à 150 jours calendaires au maximum, suite à une rupture conventionnelle individuelle.

Délai d’attente, ou de carence

Un délai d’attente de 7 jours est en outre appliqué dans tous les cas (sauf s’il a déjà été appliqué au même demandeur d’emploi dans les 12 mois précédents). Il débute à partir de la fin du différé d’indemnisation, ou de la date d’inscription s’il n’y a pas de différé, ou si le salarié s’est inscrit après un délai supérieur au différé total.

Quelle est la durée d’indemnisation par Pôle Emploi ?

La durée d’indemnisation est proportionnelle à la durée d’affiliation en jours travaillés. Les jours travaillés (dans la limite de 5 par semaine) sont comptabilisés dans les 28 derniers mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans et dans les 36 derniers mois pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus.

Les jours travaillés comptabilisés pour ouvrir les droits aux indemnités de chômage, sont multipliés par 1,4 pour calculer la durée d’indemnisation (exprimée en jours calendaires). En raison de la durée minimale de travail indiquée ci-dessus, un droit à indemnisation ne peut être inférieur à 122 jours.

La durée d’indemnisation ne peut pas dépasser un plafond de :

  • 730 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans, soit 24 mois ;
  • 913 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à moins de 55 ans, soit 30 mois ;
  • 1095  jours pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus, soit 36 mois.

L’âge pris en compte est celui du salarié à la date de fin de son contrat de travail.

Montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

Le montant de l’allocation journalière est déterminé à partir des salaires perçus durant les 12 derniers mois de salaire précédant le dernier jour travaillé et payé, y compris les primes s’ajoutant au salaire. Seuls les salaires soumis à contributions d’assurance chômage sont retenus.

Calcul du montant d’ARE pour une activité à temps plein :

(pour une activité à temps partiel la partie fixe ou l’allocation minimale est proratisée en fonction du temps de travail)

Pour un salaire mensuel brut inférieur à 1154€, l’ARE est de 75% du salaire brut ayant été soumis à cotisations.

Pour un salaire mensuel brut compris entre 1154€ et 1264€, une allocation minimale de 28,86€ par jour est versée.

Pour un salaire mensuel brut compris entre 1264€ et 2140€, l’ARE est égale à 40,4% du salaire journalier brut + 11,84 € par jour. Une cotisation à la retraite complémentaire de 3% de l’ancien salaire est déduite.

Pour un salaire mensuel brut compris entre 2140€ et le plafond des contributions à l’assurance chômage (13076€ en 2017), l’ARE est de 57% du salaire journalier brut. Si l’allocation est supérieure à 49€ (au 01/01/2017), aux 3% de l’ancien salaire prélevé à titre de cotisation pour la retraite complémentaire s’ajoute un prélèvement de CSG-CRDS de 6,7 % de l’ARE x 0,9825 soit 6,58275 % de l’ARE.

NB : Pour les allocataires d’Alsace-Moselle qui perçoivent une allocation supérieure au SMIC, s’ajoute une retenue sociale de 1,50% de l’allocation.

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 (1)5 jours travaillés comptés au maximum par semaine de 7 jours calendaires.

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Sources : Règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 relative à l’assurance chômage ; règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.

 

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