Temps passé en dehors des heures de travail : argument de négociation ?
Question : Dans la négociation de mon indemnité de rupture conventionnelle, puis-je me servir du temps que je passe en dehors de mes heures de travail en me tenant à disposition constante de mon équipe ? Est-ce assimilé à des heures d’astreintes ?
Question :
Jade
24/04/2019 à 17 h 17 min
Bonjour à tous,
Voilà, je travaille en tant que responsable de magasin depuis un an et demi, dans un magasin de 3 employés, moi compris. Un vendeur à temps partiel 24 H, une vendeuse 35 H et moi 35 H. Quand l’un d’entre nous est absent pour congés ou autre nous faisons appel à des intérimaires qui sont formés dans un temps réduits.
Quand mes vendeurs travaillent seuls à la boutique, ce qui arrive tous les jours, et que je suis moi-même en congé/repos/arrêt de travail, ils me joignent par téléphone pour différentes choses, qui sont souvent des urgences (absences, planning, réclamation client, problème de caisse et j’en passe..).
Question : Est-ce-que le temps que je passe en dehors de mes heures de travail en me tenant à disposition constante de mon équipe est assimilé à des heures d’astreintes (même si elles sont téléphoniques) ?
Sachant que mon employeur refuse d’appeler cela de l’astreinte. Il ne m’est pas demandé explicitement d’être d’astreinte, mais si je ne réponds pas à mon portable personnel en mon absence de la boutique, ma vendeuse me harcèle littéralement d’appels et de SMS jusqu’à temps que je réponde, et cela même si je suis en arrêt maladie. Parfois même lorsque je suis en congé, mon employeur me demande de réaliser du travail en passant par l’adresse mail du travail.
Aucune mention d’astreinte dans la convention collective, ni contrat de travail bien sûr.
Demain aura lieu mon entretien de rupture conventionnelle. Je souhaite réclamer une indemnité supra légale à mon employeur pour le stress qu’à engendré cette disponibilité permanente en dehors de mon temps de travail, en insistant sur le fait que je veux régler ce problème à l’amiable.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Réponse :
Pierre Lacreuse
25/04/2019 à 14 h 27 min
Bonjour,
Vous pouvez naturellement vous servir de ce que vous avez vécu pour essayer d’obtenir une majoration de votre indemnité de rupture conventionnelle. Cependant, d’après vos indications, votre employeur ne vous a pas imposé une astreinte, même s’il était au courant de la situation. Les appels étaient le fait de votre équipe et vous auriez pu théoriquement interdire les appels, ou ne pas répondre, à défaut de l’existence d’une astreinte (c’est ce que pourra soutenir votre employeur.
Selon cette jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 septembre 2016, N° : 14-26825, il ne semble pas que la situation que vous décrivez précisément soit considérée comme une astreinte entraînant une obligation de compensation par l’employeur. Citation de l’arrêt de la Cour de cassation : « ayant constaté dans l’exercice souverain de son pouvoir d’appréciation que les salariées avaient mis en place de leur propre initiative un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail et que la seule connaissance par l’employeur d’une situation de fait créée par ces salariées ne saurait transformer cette situation en astreinte, la cour d’appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les périodes litigieuses ne constituaient pas des périodes d’astreinte ; que le moyen n’est pas fondé ». Ainsi, dans une telle situation, aucune contrepartie n’est due par l’employeur pour l’astreinte.
Si vous n’êtes pas au forfait, vous pourriez parler des heures supplémentaires non rémunérée que cela a engendré… Selon la Cour de cassation « l’accord implicite de l’employeur à l’accomplissement d’heures supplémentaires suffit au salarié pour en obtenir le paiement » (Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012, N° : 11-14580). Devant les prud’hommes, il vous faudrait produire un relevé de ces heures supplémentaires…
Bonne chance, bien cordialement.
A lire aussi : Quelle possibilité de négocier une augmentation de l’indemnité de rupture ?
Accès à la page 1 du site : Rupture conventionnelle du CDI
Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.
© Rupture conventionnelle du CDI – La marque et le contenu du site ruptureconventionnellecdi.fr. sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Rupture conventionnelle du cdi est le 1er site complet d’expertise autour de la rupture conventionnelle du cdi. Question/réponse : Temps passé en dehors des heures de travail : argument de négociation ? Les mots clés sont : rupture conventionnelle ; astreinte ; heures de travail ; non-paiement pour astreintes ; temps en dehors des heures de travail ; Cour de cassation négocier ; indemnité de rupture conventionnelle.
