Rupture conventionnelle et redressement judiciaire

Question : J’ai signé une rupture conventionnelle, l’entreprise  vient d’être mise en redressement judiciaire, est ce que mon indemnité et mes congés  me seront payés ?

Question :

Question : J'ai signé une rupture conventionnelle, l'entreprise vient d'être mise en liquidation judiciaire, est ce que mon indemnité et mes congés me seront payés ?  Michael

30/09/2018 à 20 h 13 min

Bonsoir,

J’ai signé début juillet une rupture conventionnelle avec mon employeur. Les délais se sont écoulés et la rupture a eu lieu, mais mon patron  ne m’a payé qu’un tiers de mon indemnité et pas les congés payés. Il m’a dit qu’il n’avait pas l’argent et qu’il me paierait le reste dès que possible. Ensuite, il m’a qu’il dit devait engager une procédure au tribunal de commerce et que je serai payé par un organisme qui garantit les salaires. Le tribunal vient de mettre l’entreprise en redressement judiciaire. Or ce n’est pas un salaire qu’il me doit et ma rupture conventionnelle est intervenue avant la décision du tribunal.

Ma question est de savoir si je serai vraiment payé ou pas et quand et est ce que je dois faire quelque chose.

Merci de me répondre.

Michael

Réponse :

Réponse à cette question : Question : J'ai signé une rupture conventionnelle, l'entreprise vient d'être mise en liquidation judiciaire, est ce que mon indemnité et mes congés me seront payés ?

Pierre  Lacreuse

01/10/2018 à 19 h 57 min

Bonjour,

Il existe effectivement un organisme, l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires (AGS), qui a été créé pour que les salariés du secteur privé (employés en France ou travaillant à l’étranger pour un  employeur français) soient assurés d’être payés des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de leur employeur (article L 3253-6 du code du travail). Ne sont pas concernés par cette assurance obligatoire les employeurs de droit public, les particuliers employeurs et les syndicats de copropriétaires.

Ce que garantie l’AGS

L’AGS couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de leur employeur (1° de l’article L 3253-8 du code du travail).

Parmi les sommes dues aux salariés, il n’y a pas que les salaires, il y a aussi les créances liées à la rupture du contrat de travail (donc la rupture conventionnelle), existantes à la date du jugement du tribunal de commerce ouvrant la procédure de redressement, ou de liquidation judiciaire, de leur employeur. Votre indemnité de rupture conventionnelle et votre indemnité de congés payés doivent donc être couvertes par l’AGS.

Toutefois :

  1. En cas de fraude, l’indemnité allouée, sans être justifiée, peut toutefois être contestée par l’AGS. Ne devrait être contesté que le montant d’indemnité de rupture conventionnelle dépassant celui minimum qui est égal à l’indemnité de licenciement. L’AGS pourrait, en effet considérer que l’employeur a accepté une indemnité supra légale parce qu’il s’avait qu’il n’en assurerait pas lui-même le paiement.
  2. Les versements de l’AGS, qui sont considérés comme une avance à l’entreprise mise en redressement judiciaire (ou en liquidation judiciaire), sont toutefois limitées par un plafond.

Le plafond de garantie varie en fonction de l’ancienneté du salarié, au jour de l’ouverture de la procédure collective par le jugement du tribunal de commerce.

Les plafonds 2018 (1) sont les suivants :

  • ancienneté inférieure à 6 mois : 52 976 € ;
  • ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 66 220 € ;
  • ancienneté supérieure à 2 ans : 79 464 €.

NB : Ces montants incluent le précompte salarial (cotisations salariales) destiné aux organismes sociaux.

Vous pouvez rappeler vos droits à vos interlocuteurs

Normalement votre employeur doit remettre toutes les informations utiles au mandataire judiciaire sur votre situation et vos droits. Cependant, par prudence, ce que vous pouvez faire , c’est rappeler vos droits :

  • au mandataire judiciaire, qui a été désigné par le tribunal de commerce et est chargé de suivre la procédure. C’est lui qui établit le relevé de ce qui vous est dû, et se met en relation avec l’AGS ;
  • à votre employeur ;
  • et au représentant des salariés, qui a pu être désigné parmi les salariés de l’entreprise et est chargé de les représenter auprès du mandataire judiciaire.

Procédure de paiement des créances des salariés et délais

Lorsque le mandataire judiciaire n’a pas la possibilité, faute d’argent disponible, de payer les créances des salariés, il établit un relevé nominatif des éléments permettant de déterminer et vérifier les sommes qui sont dues sur la base des informations et documents communiqués par l’employeur :

  • votre identité et votre NIR (numéro de sécurité sociale),
  • l’indication de la nature de votre contrat de travail,
  • la date de votre entrée dans l’entreprise,
  • l’emploi que vous occupiez et la qualification correspondante,
  • l’exercice ou non d’un mandat social,
  • la date de rupture de votre contrat de travail,
  • les sommes déjà versées et celles qui restent à vous payer.

Ce relevé est soumis au représentant des salariés (s’il y en a un) pour vérification. Il est ensuite présenté au juge-commissaire, qui doit l’approuver et apposer son visa. Le relevé est ensuite transmis au Centre de Gestion et d’Etude AGS (CGEA). Le CGEA effectue ensuite les avances nécessaires pour le compte de l’AGS. Ces avances sont remises au mandataire judiciaire.

A réception des relevés des créances salariales, établis par le mandataire judiciaire, le CGEA vérifie que les créances entrent dans le champ de la garantie AGS. Le CGEA procède à un versement global, à titre d’avance,  auprès du mandataire judiciaire. Et enfin, le mandataire judiciaire répartit entre les salariés le versement de l’AGS, selon ce qui est dû à chacun.

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(1) mise à jour : Les plafonds 2019 sont les suivants :

  • ancienneté inférieure à 6 mois : 54 032 € ;
  • ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 67 540 € ;
  • ancienneté supérieure à 2 ans : 81 048 €.

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