Rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail

Rupture conventionnelle pendant une absence de la salariée

Question : Faut-il que je reprenne le travail pour une rupture conventionnelle ?

 Magemy

24/10/2018 à 11 h 40 min

Bonjour,

Pour raison personnelle, je demande à mon employeur une rupture conventionnelle….

Je suis absente de mon travail depuis novembre 2015, pour diverses causes (maladie, maternité, congés maternité puis AJPP qui doit se terminer prochainement).

Faut-il que je reprenne le travail pour établir une rupture conventionnelle ?

Merci de votre retour.

NDLR : AJPP : Allocation journalière de présence parentale.

Réponse : La rupture conventionnelle est possible pendant une suspension du contrat de travail

Pierre Lacreuse

26/10/2018 à 19 h 09 min

Il n’y a aucune obligation que vous repreniez le travail pour signer une convention de rupture. Une rupture conventionnelle peut, en effet, être valablement conclue au cours d’une période de suspension du contrat de travail, à la condition qu’il n’y ait pas eu de fraude ou de vice du consentement (1).

La Cour de cassation s’est plusieurs fois prononcée en ce sens :

Alors que le contrat de travail se trouvait suspendu en raison du congé-maladie depuis plus de huit mois sans qu’aucune reprise du travail n’ait été envisagée. La Cour de cassation a approuvé l’arrêt de la cour d’appel qui avait reconnu valide la rupture conventionnelle après avoir considéré que le consentement du salarié était libre et éclairé au moment de la signature de la convention au moment de la signature de la convention (Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2013, N° : 12-19711).

Dans le cas d’un salarié, victime d’un accident du travail, ayant conclu une convention de rupture, alors qu’il avait certes repris son travail, mais sans avoir passé la visite de reprise à laquelle il aurait dû être convoqué (alors même que la Cour de cassation considère que, dans cette situation, le contrat de travail reste suspendu malgré la reprise du travail). La Cour de cassation avait considéré que « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours d’une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. » (Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2014, N° : 13-16297).

La rupture conventionnelle a aussi été reconnu possible pendant des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes, sous la même condition qu’il y ait absence de fraude ou de vice du consentement  (Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015, N° : 14-10149).

L’employeur peut refuser la rupture conventionnelle

Attention, ce n’est pas parce que la rupture conventionnelle est possible que votre employeur l’acceptera forcément. Sachez qu’il est même fréquent que l’employeur la refuse. L’employeur en a le droit. Il n’y a aucun droit pour le salarié d’obtenir la rupture conventionnelle de son contrat de travail et il  ne peut pas l’imposer à son employeur.

Une rupture conventionnelle suppose, en effet, un accord de l’employeur et du salarié. Voir à ce sujet : Que faire face au refus de rupture conventionnelle par l’employeur ?   

Si votre employeur n’accepte pas facilement la rupture conventionnelle et que vous ne voulez pas démissionner, peut-être devrez-vous alors reprendre votre  travail pour tenter de le convaincre en étant sur place dans l’entreprise.

(1) La fraude est un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à obtenir par surprise un consentement pour obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à la loi.

Les vices du consentement sont l’erreur, le dol ou la violence. Si le consentement d’une partie signataire de l’engagement est jugée vicié, l’acte juridique est susceptible d’être annulé. Le dol correspond à l’ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu’une des parties à une convention n’aurait pas donné, si elle n’avait pas été l’objet de ces manœuvres.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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