Rupture conventionnelle puis licenciement, ou l’inverse
Rupture conventionnelle et licenciement peuvent se succéder
Si juridiquement la rupture conventionnelle est un mode indépendant du licenciement, dans la pratique la rupture conventionnelle est souvent une alternative au licenciement. Si une rupture conventionnelle est annulée par la justice prud’homale, la rupture du contrat de travail devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais il arrive aussi parfois, ce qui est moins connu, qu’une rupture conventionnelle ayant fait l’objet d’une rétractation soit suivi d’un licenciement, ou même qu’un licenciement soit suivi d’une rupture conventionnelle. Des jurisprudences permettent de découvrir ce qui est légal, ainsi que l’incidence de la prescription d’une faute disciplinaire.
Licenciement après rétractation de la rupture conventionnelle et prescription
La signature d’un accord de rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’entraîne pas la renonciation de l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire. En cas de rétractation de la rupture conventionnelle, l’employeur peut reprendre la procédure de licenciement.
Rupture conventionnelle, rétractation puis licenciement
Bien qu’avec un motif de licenciement, l’employeur peut préférer signer avec le salarié une convention de rupture. Si le salarié se rétracte, l’employeur qui engage une procédure de licenciement pour faute doit agir dans la limite du délai de prescription de deux mois, or la signature d’une rupture conventionnelle n’a pas interrompu le délai de prescription. Jurisprudence de la Cour de cassation.
Rupture conventionnelle après le licenciement : Est-ce possible ?
Après avoir licencié, un employeur peut proposer ou accepter une convention de rupture. Si celle-ci est homologuée, laquelle des deux ruptures du contrat de travail (par le licenciement, ou par la rupture conventionnelle) est valable ? Une jurisprudence de la Cour de cassation nous donne la réponse, ainsi qu’un éclairage sur le délai pour dispenser de la clause de non-concurrence.
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