Rupture conventionnelle et PSE
La rupture conventionnelle et le licenciement économique sont deux modes distincts de rupture du contrat de travail. Une rupture conventionnelle est possible dans un contexte de difficultés économiques et de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Cependant, les droits du salarié doivent être assurés si la rupture conventionnelle précède le lancement d’un PSE, une rupture conventionnelle devenue effective doit être prise en compte pour déterminer la procédure de consultation des représentants du personnel et les obligations de l’employeur en matière de déclenchement d’un PSE, lorsqu’elle intervient dans certains délais. Jurisprudences de la Cour de cassation.
Rupture conventionnelle et PSE
Possibilité de rupture conventionnelle en contexte économique difficile
Une rupture conventionnelle est possible dans une entreprise se trouvant dans un contexte économique difficile. Cependant si elle s’inscrit dans un processus de réduction d’effectifs, la rupture doit être prise en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi.
Rupture conventionnelle et déclenchement d’un PSE
Les ruptures conventionnelles, participant à la réduction des effectifs pour une cause économique, doivent être prises en compte pour déterminer la procédure, ainsi que les obligations de l’employeur en matière de PSE. Deux arrêts la Cour de cassation précisent que la prise en compte des ruptures conventionnelles suppose que les contrats de travail aient été effectivement rompus.
Droits du salarié lorsque la rupture conventionnelle précède un PSE
Un salarié ayant accepté une rupture conventionnelle sans avoir été informé qu’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) était en préparation peut invoquer un vice du consentement pour obtenir que l’employeur soit condamné à lui verser un complément d’indemnité compensant la différence entre les indemnités de rupture conventionnelle et celle prévue par le PSE. Jurisprudence de Cour d’appel.
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