Que faire face au refus de rupture conventionnelle par l’employeur ?

Lorsque c’est le salarié qui demande la rupture conventionnelle de son contrat de travail, il arrive fréquemment que l’employeur la refuse. Certains salariés s’en étonnent, pensant que l’employeur n’a pas le droit de la refuser. Pourtant, il n’y a aucun droit du salarié à la rupture conventionnelle. Un salarié ne peut pas imposer la rupture conventionnelle à son employeur. L’accord des deux est nécessaire. Alors que peut faire le salarié pour convaincre son employeur et obtenir une rupture conventionnelle ? Mis à jour le 7 janvier 2020.

Pourquoi des employeurs refusent une rupture conventionnelle ?

Les raisons légales d’un refus de rupture conventionnelle

La première raison possible de refus de rupture conventionnelle par votre employeur peut être que vous ne remplissez pas les conditions prévues par la loi pour en bénéficier. La rupture conventionnelle n’existe pas pour les salariés en CDD ou en contrat d’intérim. La rupture conventionnelle est, en effet, réservée par la loi aux salariés en CDI, qu’ils soient salariés protégés ou non et depuis début 2020 aux agents publics titulaires, ou contractuels en CDI.

Par ailleurs, la rupture conventionnelle est exclue pendant la période d’essai. Si elle ne peut pas s’appliquer pour vous, vous ne pouvez que rechercher une autre solution pour la rupture de votre contrat de travail.

Le coût de la rupture conventionnelle

La raison la plus fréquente du refus de rupture conventionnelle par l’employeur est que, lorsque l’employeur n’est pas demandeur de la rupture du contrat de travail, il considère souvent que le salarié n’a qu’à démissionner. En effet, l’employeur ne comprend pas pourquoi il devrait verser une indemnité de rupture, alors même que c’est le salarié qui veut partir et que ce départ va le pénaliser (il va devoir passer du temps à recruter et à mettre en place un nouveau salarié, qui mettra un certain temps à être vraiment opérationnel).

Le salarié peut-il faire revenir l’employeur sur son refus de la rupture conventionnelle ?

Connaître le motif de refus de l’employeur pour trouver les bons arguments

Si vous voulez convaincre votre employeur d’accepter la rupture conventionnelle… ou à défaut obtenir un accord sur une solution alternative, vous devez bien analyser ce qui motive le refus de la rupture conventionnelle par l’employeur et rechercher les arguments qui pourraient le faire basculer.

Pour bien détecter ce qui motive le refus de la rupture conventionnelle par l’employeur, vous devez le lui demander et bien écouter ce qu’il répond. L’employeur peut avoir une politique systématiquement appliquée de refus des ruptures conventionnelles quel que soit le demandeur, ou bien selon les salariés concernés. L’employeur a-t-il déjà fait des ruptures conventionnelles ?

Si votre employeur a une politique bien affirmée et constante de refus des ruptures conventionnelles demandées par des salariés, il vous faudra sans doute envisager une autre solution que la rupture conventionnelle.

A l’inverse, si votre employeur n’a pas de politique bien définie et décide au cas par cas, il vous faut lui demander ce qui s’oppose à l’acceptation de votre demande. Si vous obtenez une réponse, vous saurez ce sur quoi il vous faut proposer une solution, ou comment argumenter.

Votre employeur peut redouter que d’autres salariés soient entraînés à faire la même demande de rupture conventionnelle que vous, s’il accepte la vôtre. Dans ce cas, vous devrez le rassurer, en prenant l’engagement d’une totale discrétion. Vous pouvez même lui proposer de mettre votre engagement de discrétion en condition particulière de la convention de rupture.

Votre employeur peut s’inquiéter de votre remplacement (il devra organiser une mutation interne ou un recrutement extérieur). Dans ce cas, dans la limite de ce qui sera possible pour vous, vous pourrez lui proposer de lui laisser plus de temps avant votre départ de l’entreprise. L’application de la procédure de rupture conventionnelle nécessite un délai d’environ cinq semaines, mais les délais prévus par la loi ne sont que des minimums. Il est donc possible de convenir d’une date plus lointaine pour le terme du contrat de travail, si cela arrange votre employeur et vous permet ainsi d’obtenir son accord pour la rupture conventionnelle.

Vous pourrez aussi assurer votre employeur de votre pleine coopération jusqu’à votre départ, voire même après, si vous signez une convention de rupture. Vous pourrez promettre de former votre successeur, ou du moins de faciliter le passage du relais.

Votre motivation pour la rupture conventionnelle peut aussi vous orienter

Vous devez aussi lister vos propres motifs, ceux qui vous poussent à vouloir une rupture conventionnelle.

Votre souhait d’une rupture conventionnelle peut avoir diverses causes :

vous pouvez ne plus supporter votre travail ou la pression de votre hiérarchie,
vous pouvez avoir un projet dont la mise en place nécessite d’être disponible et percevoir les allocations de Pôle Emploi,
vous pouvez aussi vouloir « récupérer les indemnités » que vous estimez avoir capitalisées en travaillant de nombreuses années dans l’entreprise,

vous pouvez aussi vouloir rapidement rejoindre un autre employeur.

Dans les trois premiers cas, vous pourrez expliquer à votre employeur votre totale démotivation et qu’il va perdre de l’argent en continuant à vous payer comme salarié, tant qu’il n’acceptera pas la rupture conventionnelle.

Un collaborateur démotivé, est peu efficace, sa productivité s’effondre, il est souvent en arrêt de travail pour maladie et crée une ambiance franchement négative dans le service où il travail. Une relation conflictuelle avec votre hiérarchie, ou avec des collègues va même complètement perturber le bon fonctionnement du service auquel vous appartenez. Enfin, si faute d’une rupture conventionnelle, la situation s’envenime, votre employeur sera sans doute obligé de vous licencier et un contentieux devant les prud’hommes pourra survenir, ce qui fera pesez un risque de coût financier important pour l’employeur et l’obligation de passer du temps pour gérer tout cela.

Dans le quatrième cas, si vous ne parvenez pas à obtenir la rupture conventionnelle, vous pourriez envisager de démissionner en négociant avec votre employeur de ne pas avoir à faire tout votre préavis.

Dans tous les cas, vous pourrez examiner les solutions alternatives à la rupture conventionnelle pour voir si l’une d’elles pourrait vous convenir, en cas de maintien par l’employeur de son refus de rupture conventionnelle.

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Et si votre employeur ne cède pas, vous pourrez vous intéresser au chômage pour les démissionnaires

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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