Recours à la jurisprudence administrative pour les décisions d’homologation

A la suite d’un arrêt de sa chambre sociale validant l’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle par une DIRECCTE, qui avait dans un premier temps notifié un refus d’homologation, la Cour de cassation a publié une explication très argumentée en ayant recours à la jurisprudence administrative.

La Cour de cassation a exposé le raisonnement qui a conduit la chambre sociale à prendre cet arrêt du 12 mai 2017 (N° : 15-24220).

Une juridiction unique pour tout litige concernant la rupture conventionnelle : le conseil de prud’hommes

Les signataires de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 qui a créé la rupture conventionnelle individuelle et le législateur avec la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui l’a intégrée au code du travail, ont voulu sécuriser les conditions dans lesquelles l’employeur et le salarié peuvent convenir d’une rupture conventionnelle individuelle.

Selon la Cour de cassation, « l’un des premiers points permettant cette sécurisation est celui de la compétence de la juridiction amenée à trancher le contentieux éventuel ». Le législateur, voulant unifier le contentieux, a créé un bloc de compétence juridictionnelle au profit de la juridiction prud’homale. L’article L. 1237-14 du code du travail indique que « tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif ».

La décision de la DIRECCTE quant à l’homologation étant un acte administratif, il faut se référer à la jurisprudence administrative

La Cour de cassation souligne que la décision d’accorder ou de refuser l’homologation relevant de la DIRECCTE, elle s’analyse en un acte administratif « dont le contrôle devrait relever des juridictions administratives ». Aussi, bien que ce contrôle appartienne au juge judiciaire (du fait du choix du législateur), il s’effectue selon les règles du droit administratif, indique la Cour de cassation.

Par conséquent, pour savoir si la DIRECCTE peut prendre une décision d’homologation d’une rupture conventionnelle après l’avoir refusée, il faut se référer à la « distinction effectuée par les juridictions administratives entre décisions créatrices de droit et décisions non créatrices de droit ». La Cour de cassation précise que ces dernières peuvent être retirées sans formalités, ni restriction.

Généralement, les décisions de refus ou de rejet ne créent pas de droits, notamment au profit des tiers. Par exemple, le Conseil d’Etat a décidé « qu’une décision implicite de rejet d’ouverture d’une surface commerciale par le ministre pouvait être rapportée par ce ministre accordant l’autorisation d’ouverture, la décision implicite n’ayant créé aucun droit au profit des tiers » (Conseil d’Etat, 25 février 1983, n° 25427). Un autre exemple de jurisprudence allant dans le même sens concerne une « décision de refus d’autorisation en vue de créer des lits supplémentaires dans une clinique, le ministre n’ayant pas épuisé sa compétence avec ce premier refus, rapporté par la suite » (Conseil d’Etat, 3 mars 1989, n° 93855).

Dans la jurisprudence administrative, une décision de refus peut être créatrice de droits dans deux cas :

• en cas de refus de nomination, mutation ou avancement d’un fonctionnaire (Conseil d’Etat, 12 juin 1959, n° 40144), ce refus créant des droits pour les collègues du fonctionnaire ;
• et en cas de refus d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé (Conseil d’Etat, 5 février 1982, n° 23905), ce refus créant un avantage au profit du salarié.

La validité de la décision de la DIRECCTE à la lumière de la jurisprudence administrative

En matière de rupture conventionnelle, la rupture est voulue autant par le salarié que par l’employeur. La volonté du salarié comme de l’employeur est confirmée par l’absence de rétractation dans le délai légal de quinze jours. Le refus d’homologation par une DIRECCTE ne crée aucun avantage, que ce soit pour l’employeur, pour le salarié, ou pour un tiers. En droit administratif, une telle décision peut donc être légalement retirée sans restriction et à tout moment, tant pour un motif d’opportunité que de légalité (Conseil d’Etat, 23 novembre 1990, n° 49086).

La Cour de cassation a tenu à indiquer que c’est sur le fondement des considérations rapportées ci-dessus que la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 mai 2017, N° : 15-24220.

Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation, la décision de la DIRECCTE de retirer sa décision de refus, n prenant une décision d’homologation à la date du 31 octobre 2012, a validé la convention de rupture.

Notons que la seconde décision rectificative de la DIRECCTE homologuant la convention de rupture a été prise dans le délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande d’homologation. L’on peut donc s’interroger sur la position qu’adopterait la Cour de cassation si lui était soumise une décision d’homologation (après un refus) prise au-delà du délai légal de 15 jours ouvrables. Sans doute devrait-elle rechercher des jurisprudences administratives sur un sujet présentant des similitudes et permettant de d’éclairer la réponse à apporter.

De même, un autre litige soulevé concernant la décision administrative d’homologation ou le refus d’homologation sera jugé en s’appuyant sur la jurisprudence administrative.

Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

A lire aussi : Homologation après un refus d’homologation – Jurisprudence de la Cour de cassation du 12 mai 2017.

Ceci peut aussi vous intéresser : Procédure de rupture conventionnelle individuelle

Accéder la page 1 du site : Rupture  conventionnelle

Sources : Publication de la Cour de cassation – mai 2017 et jurisprudence de la Cour de cassation-legifrance.fr.

© Rupture conventionnelle du CDI – La marque et le contenu du site ruptureconventionnellecdi.fr. sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Rupture conventionnelle du cdi est le 1^er site complet d’expertise autour de la rupture conventionnelle du cdi. Article : Application de la jurisprudence administrative  pour les décisions d’homologation. Les mots clés sont : rupture conventionnelle individuelle ; refus d’homologation ; homologation après un refus ; juridiction unique prud’homale ; jurisprudence administrative ; direccte ; jurisprudence du Conseil d’Etat ; jurisprudence de la Cour de cassation.