Qui obtient plus que le minimum d’indemnité ?

Et combien obtiennent certaines catégories ?

Une étude publiée par la DARES en 2018 sur le thème « Quels salariés parviennent à négocier leur indemnité de rupture conventionnelle ? » est particulièrement intéressante. Cette étude nous renseigne sur quels salariés parviennent à obtenir plus que le minimum d’indemnité de rupture conventionnelle individuelle et dans quelle proportion. Cette information est essentielle pour que vous sachiez quelle sont vos possibilités d’obtenir plus que l’indemnité minimum de rupture conventionnelle.

Les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et l’étude de la DARES

Rappel des règles légales

Lors de la rupture conventionnelle d’un CDI, décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, celui-ci reçoit une indemnité spécifique, dont le montant, le mode de calcul et les exonérations sociales et fiscales sont identiques à celles de l’indemnité de licenciement fixée par le code du travail (indemnité légale) ou la convention collective.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exprimée en « mois de salaire ». Pour toute rupture conventionnelle signée, depuis l’augmentation de fin septembre 2017, décidée par le gouvernent, elle est au minimum égale à un quart (25 %) de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années de travail, puis à un tiers pour les années suivantes. Pour la plupart des salariés, si elle est plus favorable, c’est l’indemnité de licenciement fixée par la convention collective de branche, qui s’applique.

L’étude de la DARES

L’étude de la DARES publiée en janvier 2018 a été construite sur une exploitation des formulaires de demandes d’homologation de rupture conventionnelle en 2015. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) produit des statistiques et analyses pour le ministère du travail et les acteurs économiques et sociaux…

En 2015, hors salariés protégés, 360 000 accords de rupture conventionnelle ont été homologués par l’administration. Cela correspondait à environ 14 % de l’ensemble des fins de CDI.

75 % de l’ensemble des salariés ayant signé une rupture en 2015 avaient un salaire brut inférieur à 2520 euros par mois.

Indemnités réellement reçues par les salariés lors d’une rupture conventionnelle

L’indemnité médiane * reçue par l’ensemble des salariés lors d’une rupture conventionnelle ne dépassait pas de plus de 5 % l’indemnité prévue par le code du travail (ce minimum était à l’époque de 20 % de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années).

* l’indemnité médiane est celle qui permet de séparer l’ensemble des indemnités versées en deux parties égales avec d’un côté une moitié des indemnités, qui sont toutes inférieures ou égales à l’indemnité médiane et de l’autre côté une moitié des indemnités, qui sont toutes supérieures à l’indemnité médiane.

20 % des salariés ayant signé une rupture avaient un salaire compris entre 2520 et 4500 euros brut. L’indemnité médiane de rupture conventionnelle des salariés à ce niveau de salaire ayant entre trois et dix années d’ancienneté était de l’ordre de 25 % au-dessus de l’indemnité prévue par le code du travail.

Pour les 5 % de salariés ayant signé une rupture qui avaient plus de 4500 euros brut par mois, les  indemnités sont apparues très favorables au salarié. L’indemnité de rupture conventionnelle médiane était supérieure de plus de 60 % à l’indemnité prévue par le code du travail.

Parmi ces salariés, les 1 % les mieux rémunérés, ceux recevant un salaire supérieur à 8 150 euros, ont reçu dans la majorité des cas une indemnité supérieure au double de l’indemnité prévue par le code du travail et la moitié de ces salariés ont obtenu une indemnité de départ supérieure à trois fois l’indemnité légale.

Des indemnités d’autant plus élevées que les salaires sont importants et très différentes selon la catégorie socio-professionnelle

Quel que soit le niveau de salaire, l’indemnité reçue par les cadres est supérieure à l’indemnité prévue par le code. Cependant, ce résultat est d’autant plus favorable que le salaire est élevé.

La catégorie socioprofessionnelle apparait déterminante dans l’obtention d’une indemnité de rupture élevée, ce qui explique que les salariés à rémunération élevée obtiennent souvent une bonne indemnité. A l’inverse, les indemnités des employés et des ouvriers sont très proches de l’indemnité prévue par le code.

Les ouvriers et employés obtiennent peu

Ouvriers et employés n’ont qu’un faible pouvoir de négociation sur le montant des indemnités qu’ils reçoivent. L’indemnité obtenue par la négociation ne représente ainsi, en médiane, que moins de 3 % de surplus d’indemnité.

Les cadres obtiennent les meilleures indemnités de rupture

Par contre, les cadres, qui ont déjà souvent bénéficié de conventions collectives avantageuses, réussissent à négocier des indemnités très favorables, quelle que soit leur ancienneté. La négociation représente ainsi un surplus de 27 % pour les cadres de plus de 3 ans d’ancienneté et de 25 % pour les cadres de moins de 3 ans d’ancienneté, par rapport à l’indemnité prévue par le code du travail.

Les techniciens, contremaîtres et agents de maîtrise sont dans une situation intermédiaire

Les techniciens, contremaîtres et agents de maîtrise perçoivent des indemnités légèrement supérieures à ce qui est prévu par le code du travail. Leurs indemnités sont au-dessus du seuil légal, mais restent malgré tout limitées.

Pour les techniciens, contremaîtres et agents de maîtrise, la négociation avec l’employeur donne aussi des résultats surtout pour les plus anciens : surplus de 17 % pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté et de 4 % pour les autres.

Ceux à revenus élevés perçoivent les indemnités les plus favorables sur les premières années d’ancienneté, mais l’impact du revenu diminue nettement pour les anciennetés plus importantes, hormis pour les 5 % les mieux rémunérés (salaire mensuel brut supérieur à 3800 euros).

L’influence d’autres facteurs sur l’indemnité réelle versée

La capacité à négocier est indépendante de l’âge et du sexe

L’âge et le sexe n’ont que très peu d’influence sur la capacité de négocier une rupture conventionnelle. A salaire donné, hommes et femmes perçoivent une indemnité de rupture conventionnelle comparable, ce qui reste vrai par catégorie socioprofessionnelle.

La taille de l’établissement semble un élément important dans les résultats de la négociation

Les possibilités de négociation d’un salarié apparaissent plus importantes quand l’établissement qui l’emploie est de grande dimension. L’indemnité médiane de rupture conventionnelle était de seulement 0,20 mois par année d’ancienneté dans les établissements de moins de 10 salariés, par contre elle était de 0,31 mois de salaire dans les établissements de plus de 250 salariés, en 2015.

Rappelons que l’indemnité légale (minimum) a été revalorisée de 25 % fin septembre 2017 pour les dix premières années d’ancienneté, ce qui pourrait contribuer à réduire l’écart, le minimum d’indemnité passant à 0,25 mois par année d’ancienneté.

Le secteur d’activité des entreprises est peu important, sauf pour les cadres

Pour les employés et les ouvriers, le secteur d’activité économique a peu d’incidence sur la capacité du salarié à négocier son indemnité. Par contre, pour les cadres des écarts apparaissent selon le secteur d’activité.

Les indemnités de rupture sont nettement favorables dans le secteur des transports (indemnité au moins 1,78 fois supérieure au minimum dans la moitié des cas. L’industrie, l’immobilier, l’information et la communication, les activités financières et d’assurance apportent aux cadres des marges de négociation encore intéressantes. Dans les autres secteurs d’activité *, les cadres n’obtiennent pas plus que les autres catégories socioprofessionnelles.

* hébergement et restauration, commerce, santé et action sociale, enseignement et administration publique. Pour ces secteurs, les indemnités reçues sont, à rémunération et ancienneté identiques, tout à fait comparables à celles observés pour les autres catégories socioprofessionnelles.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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Sources : Analyse de la DARES de janvier 2018 N° 006 Quels salariés parviennent à négocier leur indemnité de rupture conventionnelle ?

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