Puis je proposer une rupture conventionnelle ? Quelles indemnités ? Quel intérêt ?

Question : On me propose un autre poste qui ne me convient pas, puis je proposer une rupture conventionnelle et si oui quelles seront les indemnités ? Quel intérêt aussi ?

Question :

Sandra

02/05/2018 à 18 h 53 min

On me propose un autre poste dans l’entreprise qui ne me convient pas alors que cela fait 17 ans que j’y travaille. Puis je proposer une rupture conventionnelle et si oui quelles seront les indemnités ?

Réponse :

admin3921

07/05/2018 à 18 h 17 min

Bonjour,

Un salarié en CDI peut toujours proposer une rupture conventionnelle à son employeur et celui-ci pourra l’accepter ou la refuser. Concernant l’indemnité de rupture conventionnelle et l’indemnité compensatrice de congés payés, je vous renvoie aux articles qui vous permettront de calculer ce qui doit vous revenir au minimum en cas de rupture conventionnelle.

Avant de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, vous devriez vous interroger sur plusieurs points, car votre intérêt à demander une rupture conventionnelle dépend des autres issues possibles à votre refus du nouveau poste que vous a proposé votre employeur. Vos possibilités de négocier pour obtenir une rupture conventionnelle et une indemnité de rupture majorée en dépendent aussi.

Points sur lesquels vous devriez vous interroger :

Que se passera-t-il si vous refusez cet autre poste, sans proposer la rupture conventionnelle ? Votre employeur vous gardera-t-il sur votre poste actuel, vous en proposera-t-il un autre, ou vous licenciera-t-il ?
Le changement de poste emporte-t-il ou non modification de votre contrat de travail ? Voir plus bas les informations sur la modification du contrat de travail ou des conditions de travail.

S’il vous licencie, de quel licenciement sagira-t-il ? Disposera-t-il d’un motif juridiquement valable ? Comme vous ne donnez aucune explication sur le motif de changement de poste « proposé » par votre employeur et ce à quoi vous oblige votre contrat de travail et pourquoi vous ne voulez pas de ce poste proposé par votre employeur, il n’est pas possible de le savoir.

En l’absence d’une connaissance du motif de l’employeur et de tout élément du contexte, je vais m’efforcer d’envisager différentes hypothèses.

Motif économique

Le motif de l’employeur peut être économique (tout ce qui n’est pas un motif tenant à votre personne). Dans ce cas, le licenciement est souvent plus intéressant que la rupture conventionnelle (obligation de recherche d’un reclassement ; possibilité de prendre le contrat de sécurisation professionnelle [CSP], ou le congé de reclassement, ou préavis selon le cas ; priorité de réembauche et dans un certain nombre de conventions collectives une indemnité de licenciement majorée).

Motif tenant à une inaptitude médicale

Le motif de l’employeur peut être votre inaptitude médicale (avant ou après l’avis du médecin du travail constatant l’inaptitude).

Si le médecin du travail a déjà délivré son avis d’inaptitude, en l’absence d’une jurisprudence contraire, il y a lieu de considérer qu’une rupture conventionnelle est juridiquement impossible. Si l’on se place avant l’avis du médecin du travail, la rupture conventionnelle est possible, mais n’a pas (sauf majoration de l’indemnité au-delà de ce qui serait dû) d’intérêt pour le salarié.

Si l’inaptitude est professionnelle, le licenciement est généralement plus avantageux que la rupture conventionnelle (sauf refus abusif d’un reclassement de votre part : indemnité de licenciement prévu par le code du travail doublée, sauf si l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective non doublée est supérieur et indemnité pour le préavis).

S’il s’agit d’une inaptitude non-professionnelle, l’indemnisation est la même que l’indemnité de rupture conventionnelle minimum.

Motif disciplinaire

Le motif de l’employeur peut être disciplinaire. Votre refus du reclassement autorise votre employeur à prendre une autre sanction, qui sera souvent un licenciement pour faute simple ou pour faute grave. Si vous encourez un licenciement pour faute grave justifié, il est évident qu’une rupture conventionnelle serait préférable. Voir plus bas les informations sur la modification du contrat de travail ou des conditions de travail.

Tout licenciement doit reposer sur un motif « réel et sérieux »

Dans tous les cas de licenciement, le motif de l’employeur doit être « réel et sérieux ». Sinon il s’agit d’un licenciement abusif ouvrant droit sur décision de la juridiction prud’homale à des dommages et intérêts. Ce sera notamment le cas si la proposition de nouveau poste et le licenciement motivé par son refus sont abusifs et discriminatoires. Si tel est le cas, pour que la rupture conventionnelle soit une bonne solution pour vous, il faudrait obtenir par la négociation que l’indemnité de rupture soit égale à ce que vous pourriez obtenir au total par la voie d’un contentieux prud’homal.

Modification du contrat de travail ou des conditions de travail

Si le changement de poste a lieu au sein d’un même groupe de travail, d’un même établissement ou d’un même secteur géographique, pour occuper un emploi correspondant à vos fonctions définies par votre contrat de travail, il n’y a pas modification de celui-ci. Il s’agit d’un simple changement des conditions de travail.

Si votre contrat de travail comporte une clause de mobilité et que votre employeur veut l’appliquer pour un motif légitime, il n’y a pas non-plus de modification du contrat de travail mais seulement un changement des conditions de travail.

L’employeur n’a pas besoin dans l’un de ces deux cas de votre accord et peut donc vous imposer le changement de poste. Un refus de votre part sera fautif (ce qui ne vous empêche pas de refuser) et par conséquent caractérisera une cause réelle et sérieuse de licenciement. Vos propres motifs de refus peuvent vous éviter la faute grave (le licenciement pour faute grave est sans préavis ni indemnité de licenciement), s’ils sont reconnus légitimes.

A l’inverse, vous êtes en droit de refuser le poste qui vous est proposé, si le changement de poste suppose une modification de votre contrat de travail. Cela n’empêche cependant pas votre employeur de procéder à votre licenciement s’il dispose d’une cause réelle et sérieuse de vouloir vous imposer ce changement de poste et de vous licencier en cas de refus, mais vous évite de manière certaine la faute grave.

Pour savoir si le changement de poste nécessite une modification de votre contrat de travail ou entraîne seulement une modification des conditions de travail, relisez très attentivement votre contrat de travail et ses éventuels avenants.

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N’hésitez pas à vous faire aider

Vous pouvez notamment vous faire conseiller par un représentant du personnel ou un délégué syndical, ou par l’inspecteur du travail, ou même par un avocat (en général le premier rendez-vous est gratuit).

Si ensuite vous avez un entretien préalable à une rupture conventionnelle, ou à un licenciement, préparez vous et faites-vous assister, de préférence par un représentant du personnel ou un délégué syndical, ou s’il n’y en a pas dans l’entreprise par un par un conseiller du salarié.

Bien cordialement.

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Comment négocier l’indemnité de la rupture conventionnelle proposée par mon employeur ?

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