Puis-je faire une demande de rupture conventionnelle ?

Question : Puis-je faire une demande de rupture conventionnelle ?

Question :

Sabdou

17/01/2019 à 11 h 44 min

Bonjour,
Je travaille en tant qu’assistante administratif dans un ESAT depuis 3 ans, je pars sur ma 4e année dans la même entreprise. Cela fait déjà un an qu’on a changé de direction tout se passait bien avec le nouveau directeur jusqu’au moment où ils ont dû recruter un directeur adjoint. Il faut savoir que le directeur intervient sur deux sites.

Ce fameux directeur adjoint qui a été recruté n’a même pas fait 2 semaines qu’il s’est permis de critiquer mon travail en sachant que ce poste me tient beaucoup à cœur. Je fais tout pour me donner à 100 % pour satisfaire tout le monde, je fais des erreurs, je suis la première à dire que j’en fais. Il s’est permis de critiquer mon travail, de me faire des propositions au niveau de la garde de mon fils, car mon fils a trouvé une place en crèche et il m’a demandé de laisser mon fils avec un voisin… plein de petites choses…

J’ai été reçue plusieurs fois dans le bureau du directeur adjoint. Dernièrement à la rentrée des vacances de décembre, car on avait fermé 2 semaines, je me rappelle très bien, le directeur était présent, histoire de souhaiter bonne année … il est reparti sur le deuxième site et le directeur adjoint m’a convoquée dans son bureau et m’a demandé de signer un courrier pour une convocation en entretien pour une éventuelle sanction. Je lui ai demandé qu’est-ce que c’était exactement… au moins qu’il m’explique le pourquoi du comment, car je ne comprenais pas. Il ne m’a rien expliqué… Je peux vous dire que je suis restée 2 jours sans dormir, sans manger, parce que ça me fracasse, je ne savais pas pourquoi j’allais être convoquée. Est-ce que c’est le travail, est-ce que sont les absences que j’ai dû justifier par rapport à mon fils, je ne savais pas.

Le lendemain, vendredi, j’ouvre le courrier et je m’aperçois que j’étais censée recevoir un courrier en recommandé avec un accusé de réception, mais ils se sont trompés d’adresse et vu que c’est moi qui traite ces courriers, j’ai vu qu’on m’avait envoyé un courrier me disant que je n’avais pas justifié 3 jours. Or je les avais justifiés, mais ils n’ont pas cherché à se rapprocher de la compta, ou à me demander si j’avais un justificatif ou pas.

J’ai été convoquée pour un entretien le lundi, je suis partie accompagnée d’un DP. J’ai quitté cet entretien en étant blessée… je ne me sentais pas bien. Actuellement je ne me sens toujours pas bien, j’ai l’impression qu’ils veulent me virer, je remets mon travail en question, je me remets en question. J’ai le ressenti de n’avoir rien accompli depuis ces 3 ans, donc j’aimerais savoir si je peux faire une demande de rupture conventionnelle. J’ai le moral à zéro, je me réveille tous les jours à 4 h avec une crise d’anxiété, je ne veux pas partir travailler, je ne sais plus quoi faire, mais je sais que je peux trouver mieux ailleurs.

Pierre Lacreuse

17/01/2019 à 18 h 40 min

Réponse :

Les Établissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux conventionnés par l’État, qui en principe sont des associations. Vous devez donc avoir un statut de droit privé relevant du code du travail. Comme vous indiquez que vous « partez sur la 4^ème année », je pense que vous êtes en CDI.

Vous voudriez savoir si vous pouvez demander une rupture conventionnelle. La réponse est clairement oui, si vous êtes bien en CDI et avez un statut de droit privé relevant du code du travail (par opposition aux agents de droit public que sont les fonctionnaires et autres agents de la fonction public qui n’ont pas la possibilité de demander une rupture conventionnelle). Tout salarié en contrat à durée indéterminée peut proposer une rupture conventionnelle à son employeur.

L’employeur peut ensuite soit accepter une rupture conventionnelle du contrat de travail, soit la refuser. Le salarié peut insister (sans abus toutefois) si l’employeur n’accepte pas dans un premier temps (voir : Comment négocier une rupture conventionnelle ?). Les conditions de la rupture sont librement négociées entre l’employeur et le salarié ; une indemnité de rupture conventionnelle minimum et une procédure à suivre sont toutefois obligatoires.

Vous vivez très mal votre relation de travail avec votre directeur adjoint. Je ne peux pas me faire juge des causes de la grave difficulté relationnelle que vous vivez.

Je parlerai donc en général : un employeur ou un responsable hiérarchique peut faire des reproches à un salarié pour obtenir une amélioration, mais il ne doit pas harceler le salarié.

Lorsque l’employeur remet en main propre une lettre de convocation à un entretien disciplinaire, il est normal qu’il attende l’entretien pour exposé ses griefs. Lors de l’entretien le salarié peut présenter sa défense face à ce qui lui est reproché.

J’espère que vous avez pu convaincre votre employeur du fait que vous aviez justifié vos trois jours d’absence. Si l’employeur vous reproche par écrit des choses injustifiées, vous avez intérêt à les contester par écrit en recommandé avec accusé de réception, en indiquant des faits objectifs sur un ton non agressif. Ceci pour éviter que votre employeur se serve ultérieurement de ce qu’il vous avait reproché à tort, dans une procédure de licenciement pour faute grave pour appuyer un nouveau grief.

Si vous avez des crises d’anxiété, vous pouvez en parler à votre médecin traitant et s’il vous arrête assez longtemps, vous devriez avoir une visite de reprise par le médecin du travail qui a la possibilité de prononcer votre inaptitude. Ceci ouvrirait alors la voie à un licenciement pour inaptitude…

Bon courage et bien cordialement.

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