Puis-je prendre un nouvel emploi dès la signature de la rupture conventionnelle

Question : Puis-je prendre un nouvel emploi dès la signature de la rupture conventionnelle ?

Question :

  Christiane

18/04/2018 à 10 h 42 min

Je viens de signer une rupture conventionnelle. Mon contrat de travail prend fin le 25 mai prochain. Si je trouve du travail avant cette date puis-je le prendre ? Je suis dans le médico-social, monitrice -éducatrice. J’étais en CDI depuis le 10/07/17 dans cet établissement.

Bien cordialement.

Réponse :

 Pierre Lacreuse

20 avril 2018 à 10 h 46 min

Bonsoir,

SI vous venez de signer la rupture conventionnelle, il y a d’abord la période pendant laquelle est ouvert pour vous et pour votre employeur le droit de rétractation et ensuite la période laissée à l’administration pour homologuer la convention de rupture.

J’attire votre attention sur le fait qu’une demande d’homologation de rupture conventionnelle peut toujours être refusée par l’administration, pour un non-respect des obligations légales ou simplement pour une erreur lors de la rédaction sur le formulaire. La non homologation arrive dans près de 6 % des demandes. Dans ce cas, si les deux parties en sont d’accord, il faut recommencer la procédure de rupture conventionnelle à partir du début.

Vous me paraissez pressée de reprendre un travail, ce qui est bien, mais ne tient pas compte des risques. Jusqu’à l’homologation de la rupture conventionnelle celle-ci n’est pas définitivement acquise.

Tant que la rupture conventionnelle n’est pas homologuée et que la rupture de votre contrat de travail n’est pas effective, vous êtes toujours salariée de votre actuel employeur. Vous devez de ce fait respecter toutes les obligations qui en résultent vis-à-vis de lui : travail (à moins d’en être dispensée par votre employeur) ; obligation de loyauté, c’est-à-dire impossibilité d’une activité concurrente ; le cas échéant respect de la clause d’exclusivité  (c’est-à-dire de toute autre activité même à temps très partiel et non concurrente) si elle est prévue par votre convention collective ou votre contrat de travail.

Par ailleurs, vous devez respecter, pour le total des heures effectuées pour vos deux employeurs, la durée maximale légale de travail. Ainsi, sauf dérogations prévues pour certaines activités, un salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives). A défaut, vous encourerez une amende de 1500 euros pour vous-même et pour vos employeurs.

Je pense cependant que si votre employeur actuel vous autorisait expressément par écrit à exercer le nouvel emploi que vous aurez trouvé, dans l’attente de la rupture de votre contrat de travail et que vous conveniez avec lui d’une suspension de votre contrat de travail pendant la période concernée, vous devriez pouvoir échapper aux risques indiqués ci-dessus.

Par contre en dehors d’un accord réel de votre employeur, celui-ci pourrait vous licencier pour faute grave s’il constate que vous ne remplissez plus vos obligations et avez abandonné votre poste. Vous perdriez dans ce cas l’indemnité de rupture conventionnelle.

Cordialement.

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