Prendre en compte le bonus/malus de l’agirc-arrco avant une rupture conventionnelle proche de la retraite

Les salariés qui envisagent de demander ou d’accepter une rupture conventionnelle avant la retraite ont le plus grand intérêt à connaître et apprécier l’impact pour eux-mêmes du bonus/malus appliqué par l’AGIRC-ARRCO, qui gère la retraite complémentaire des salariés. Le montant de celle-ci dépend, en effet, durant trois ans maximum du bonus/malus appliqué. Le dispositif de majoration/minoration, mis en place par les partenaires sociaux, est fonction de l’âge effectif de départ à la retraite et de l’âge du taux plein.

Les retraités anciens salariés reçoivent outre la retraite du régime général (CNAV ou CARSAT), une retraite complémentaire de l’AGIRC-ARRCO. Celle-ci représente une part plus ou moins grande de leur retraite totale. Pour les cadres, elle constitue une part importante de leur retraite totale. Voici ce que chacun doit savoir sur ce système pour en mesurer l’impact, avant de décider de demander ou d’accepter une rupture conventionnelle.

Ce qu’il faut savoir pour comprendre le bonus/malus de l’AGIRC-ARRCO

Pourquoi l’AGIRC-ARRCO applique un bonus/malus ?

Afin d’assurer l’équilibre financier du régime de retraite complémentaire des salariés, qui est géré par les partenaires sociaux, ceux-ci ont décidé d’inciter à un allongement de l’activité professionnelle. Pour ce faire, ils ont mis en œuvre un dispositif de bonus/malus dénommé « coefficient de solidarité ».

Qui est concerné par ce dispositif ?

Les personnes nées à partir du 1er janvier 1957, qui demandent la liquidation de leur retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019, sont généralement concernées. Toutefois, le dispositif ne s’applique pas aux retraites des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la retraite à taux plein. La retraite complémentaire subit, en effet, dans ce cas, un abattement définitif, dont l’effet est beaucoup plus lourd.

Tout salarié qui approchant de sa retraite et qui envisage une rupture conventionnelle a donc intérêt à calculer l’impact que cela représentera pour lui.

Qu’est-ce que le taux plein ?

Lors du départ en retraite, lorsque le salarié atteint le nombre de trimestres fixé par la loi, le calcul de sa retraite de base sera à « taux plein ». Si par contre lors de son départ en retraite, le salarié n’a pas atteint le nombre de trimestres exigé, une décote de 1,25 % est appliquée pour chaque trimestre manquant. C’est seulement une fois atteint un certain âge, qu’il n’y a plus de décote apposée sur leur pension (67 ans dans le privé pour les personnes nées à partir de l’année 1955).

Conséquences du départ en retraite à l’âge du taux plein ou plus tard

Selon l’âge de départ en retraite et l’âge du taux plein, le montant de la retraite complémentaire variera de moins 10 % pendant trois ans à plus 30 % pendant un an.

Autant dire que si la retraite complémentaire est très faible l’impact ne sera pas conséquent. Par contre, si la retraite complémentaire est importante, l’impact sera significatif. Prendre en compte le bonus/malus de l’AGIRC-ARRCO dans ses calculs, avant de demander une rupture conventionnelle, ou de l’accepter sera une bonne idée.

Conséquence du départ en retraite à l’âge du taux plein

Lorsque le salarié, demande sa retraite complémentaire à la date à laquelle il a droit au taux plein dans le régime de base, sauf exception sa pension de retraite complémentaire subira une minoration de 10 % pendant 3 ans, et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans.

Certains retraités échappent toutefois à la minoration. Il s’agit de ceux qui sont exonérés de CSG, qui sont handicapés, qui ont élevé un enfant handicapé, ou sont aidants familiaux, ou encore qui sont dans le dispositif amiante ou dans celui pour inaptitude.

Enfin, pour les retraités bénéficiant du taux réduit de CSG à 3,8 %, la minoration ne sera que de 5 % et non pas de 10 %

Conséquence du départ en retraite un an après l’âge du taux plein

Lorsque le salarié, demande sa retraite complémentaire un an après qu’il ait droit au taux plein pour le régime de base, sa retraite complémentaire ne sera ni minorée ni majorée.

Attention, l’assurance chômage cesse le versement de ses allocations dès lors que le bénéficiaire a droit au taux plein. Il n’est donc pas possible de rester indemnisé par Pôle Emploi en attendant de ne plus avoir de minoration (âge du taux plein + 1 an)…

Conséquence du départ en retraite deux, trois ou quatre ans après l’âge du taux plein

Lorsque le salarié, demande sa retraite complémentaire deux, trois ou quatre an après l’âge auquel il avait droit au taux plein pour le régime de base, sa retraite complémentaire sera majorée pendant un an.

La majoration de sa retraite complémentaire sera, pendant un an, de :

10 % lorsque le départ en retraite aura été de deux ans après l’âge du taux plein;

20 % lorsque le départ en retraite aura été de trois ans après l’âge du taux plein;
30 % lorsque le départ en retraite aura été de quatre ans après l’âge du taux plein.

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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