Comment négocier l’indemnité de la rupture conventionnelle proposée par l’employeur ?

Question : Comment négocier l’indemnité de la rupture conventionnelle proposée par mon employeur ?

Brigitte

26/04/2018 à 17 h 39 min

Bonjour,

Vous avez écrit qu’il y a des chances sérieuses d’obtenir des indemnités de rupture conventionnelle majorées lorsque c’est l’employeur qui propose la rupture conventionnelle. Comme mon employeur m’a proposé la rupture conventionnelle, je voudrais vous demander comment négocier l’indemnité de la rupture conventionnelle ?

Merci d’avance pour vos conseils.

Réponse : Voici comment négocier l’indemnité de la rupture conventionnelle.

Pierre Lacreuse

27/04/2018 à 12 h 56 min

Bonjour,

Votre employeur vous a proposé la rupture conventionnelle, mais dites-vous bien qu’il ne peut pas vous l’imposer. La rupture conventionnelle individuelle nécessite, en effet, votre « libre consentement » pour être conclue. C’est ce qui vous rend fort dans la négociation.

Vous pouvez choisir de refuser la rupture conventionnelle et soit l’employeur vous licenciera rapidement ou plus tardivement. Ce licenciement pourrait être basé sur une cause réelle et sérieuse, s’il en trouve une, ce qui justifierait la rupture. A défaut, il pourrait vous licencier de manière abusive et vous pourriez alors saisir les prud’hommes. Sauf faute grave prouvée par votre employeur, vous aurez donc droit à des indemnités au moins équivalente à celle de la rupture conventionnelle. Cela aussi vous rend fort dans la négociation.

D’après ce que vous indiquez, vous seriez prêt à accepter la rupture conventionnelle. Mais à la condition d’avoir obtenu une augmentation sensible de l’indemnité de rupture. Il s’agit donc, pour vous, d’échanger votre acceptation de la rupture conventionnelle contre une indemnité de rupture sensiblement plus importante que le minimum.

Puisque c’est votre employeur qui a pris l’initiative de proposer une rupture conventionnelle, vous avez des chances sérieuses d’obtenir par la négociation des indemnités de rupture conventionnelle majorées. Il en serait différemment si c’était vous qui aviez demandé une rupture conventionnelle.

Pour augmenter votre indemnité, vous devez préparer la négociation

Pour négocier avec efficacité votre indemnité de rupture conventionnelle, vous avez intérêt à deviner la façon de voir qui sera celle de votre employeur. Vous devez vous efforcer de lister les objections qui pourront être les siennes, en fonction de son point de vue. Cette anticipation, vous permettra de préparer vos arguments face à chaque objection possible de votre employeur.

Enfin, vous devez connaître ce à quoi vous donne droit une rupture conventionnelle, mais aussi (pour comparer) ce à quoi vous donnerait droit un licenciement pour cause réelle et sérieuse, ou après un licenciement abusif.

L’indemnité de rupture conventionnelle et l’indemnité de licenciement

L’indemnité de rupture conventionnelle est égale à l’indemnité de licenciement.

Suivant votre convention collective et votre ancienneté, deux différences sont toutefois à connaître :

Certaine convention collective prévoit des indemnités plus fortes en cas de licenciement économique. Par contre, cela ne s’applique pas à l’indemnité de rupture conventionnelle. Si les raisons de votre employeur de vouloir se séparer de vous sont économiques, vous pouvez demander ce que vous percevriez en cas de licenciement économique.

En cas de petite ancienneté dans l’entreprise, il faut savoir que l’indemnité de rupture conventionnelle est due en deçà de huit mois d’ancienneté. Alors que ce n’est pas le cas pour l’indemnité de licenciement.

Dans tous les cas, vous pourrez demander une indemnisation correspondant au coût pour l’employeur :

d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse (si vous pensez que l’employeur dispose d’un motif valable et des éléments pouvant l’attester),
ou d’un licenciement abusif (si vous pensez pouvoir l’emporter dans un contentieux prud’homal).

Vous pourrez ainsi décider de votre position de départ dans la négociation. Votre proposition ne sera pas forcément acceptée. Alors si vous ne visez pas le tout ou rien, ne fermez pas la porte à une contre-proposition. Vous pourrez même demander à votre employeur s’il a une contre-proposition.

Ensuite, voyez ce que votre employeur est prêt à accepter au maximum. Si cela vous convient après avoir écouté ses arguments, donnez votre accord à la rupture conventionnelle. Sinon, attendez le licenciement et si le licenciement vous parait sans cause réelle et sérieuse, saisissez les prud’hommes.

Combien peut être négocié de la rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle pouvant être négocié peut être déterminée par la somme de :

l’indemnité de licenciement la plus favorable entre celle prévue par le code du travail et celle prévue par la convention collective. Ceci vous est de toute façon acquis en cas de de rupture conventionnelle, ou de licenciement, sauf faute grave ou lourde.
l’indemnité compensatrice de préavis, en salaire brut, à laquelle vous auriez droit en cas de licenciement (voir votre convention collective), multiplié par 1,1 pour prendre en compte l’indemnité de congés payés sur préavis et multiplié par le rapport : (salaire brut + charges sociales patronales) divisé par le salaire brut. Ceci permet de prendre en compte les charges patronales que votre employeur ne paie pas sur l’indemnité de rupture conventionnelle. Car, il aurait payé des charges sur le préavis, dans le cadre d’un solde de tout compte après licenciement.
et si vous pensez qu’un licenciement pourrait être jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité prud’homale. Vous pourriez l’obtenir si votre licenciement était jugé abusif par la juridiction prud’homale. Et votre employeur peut préférer éviter un jugement et une condamnation.

En pratique, si votre employeur est pleinement rationnel, vous devriez obtenir une indemnité en rapport avec le niveau de probabilité ou non d’un jugement prud’homal en votre faveur. Ainsi, votre indemnité serait éloignée, ou très proche, voire égale au maximum du coût des indemnités à verser par l’employeur à la suite d’un jugement constatant une absence de cause réelle et sérieuse suite à un licenciement.

Comment mener la négociation ?

Pour négocier l’augmentation de l’indemnité de rupture, proposée par votre employeur, vous devez affirmer dès le départ votre position. Dites lui que pour que vous acceptiez la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, il faut que l’indemnité de rupture soit d’un montant compensant le préjudice que la rupture aura pour vous. Vous pourrez, à la suite, mettre en avant les conséquences pour vous de la rupture :

chômage avant de retrouver un emploi (période qui peut être longue) ;

période de carence imposée par Pôle Emploi ;
impossibilité de contester la rupture devant les prud’hommes ;
et absence d’un préavis ou d’une indemnité compensatrice de préavis.

Préparez-vous pour montrer que tout cela représente une perte financière importante pour vous.

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Votre employeur ne sera sans doute pas immédiatement d’accord avec vous.

Attention, si c’est le cas, commencez par comprendre ses objections et dites-lui que vous comprenez ses réticences. Après cela argumentez de manière à le convaincre. Par exemple s’il vous dit : « je ne veux pas dépenser plus », vous pourrez répondre : « je comprends bien que vous vouliez minorer les coûts, mais pensez à ce que vous allez économiser. Selon la situation, citez : votre salaire et les charges sociales qui l’accompagnent. Cet argument est valable si votre remplacement n’est pas nécessaire, du moins au même salaire. Vous pourrez aussi évoquer le coût d’une lourde condamnation prud’homale, s’il venait à vous licencier, à défaut d’une rupture conventionnelle.

A la fin, vous aurez à gérer l’aboutissement de la négociation et éventuellement à transiger. Vous le ferez en fonction de votre appréciation :

d’une part du montant de l’indemnité qui compenserait votre préjudice, si vous acceptez la rupture conventionnelle

et d’autre part de ce que votre employeur peut avoir comme éléments pour justifier votre licenciement.

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