Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle

Lorsqu’un salarié souhaite une rupture conventionnelle, écrire une lettre de demande de rupture conventionnelle lui sera utile dans le cas d’une impossibilité de faire part oralement de sa proposition de rupture conventionnelle à la bonne personne (chef d’entreprise, DRH ou RRH…) Les salariés, qui  veulent écrire cette lettre pour proposer la rupture conventionnelle de leur contrat de travail trouveront ci-dessous un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle. Et des recommandations concernant son écriture.

Note préliminaire aux lecteurs : cet article ne concerne que les salariés et les employeurs dont la relation relève du code du travail. Depuis le 1er janvier 2020, une rupture conventionnelle a été rendue possible dans la fonction publique. Mais la procédure définie pour la fonction publique diffère de celle régissant la rupture conventionnelle des salariés. Pour la fonction publique, il convient donc de se référer aux articles qui lui sont consacrés.

Dans quels cas une lettre de demande de rupture conventionnelle est-elle utile ?

L’employeur et le salarié sont l’un et l’autre parfaitement en droit de proposer une rupture conventionnelle individuelle à l’autre partie.

Lorsqu’un salarié souhaite la rupture conventionnelle de son contrat de travail, écrire une lettre de demande de rupture conventionnelle pourra lui être utile dans deux situations :

• impossibilité de faire part oralement de sa proposition de rupture conventionnelle à la bonne personne (chef d’entreprise, DRH ou RRH…).
• ou lorsque c’est l’employeur qui exige une lettre de demande et que le salarié n’a pas de raison de refuser.

Cependant, comme je l’ai déjà indiqué dans l’article sur la « Lettre de rupture conventionnelle », l’envoi  d’une lettre pour proposer une rupture conventionnelle individuelle (1) n’a aucun caractère obligatoire pour un salarié. Cette lettre de demande n’a pas de caractère légal. Elle ne fait donc pas partie de la procédure obligatoire. Par contre, il en va différemment dans la fonction publique.

L’employeur n’a même pas d’obligation légale de répondre à une lettre de demande  de rupture conventionnelle. Toutefois, le plus généralement, l’employeur ou le DRH répondra. Il le fera par écrit ou par oral. Il pourra engager la discussion en invitant le salarié à un entretien. Mais il pourra aussi indiquer qu’il ne souhaite pas procéder à une rupture conventionnelle.

Il est important de bien comprendre l’intérêt et les inconvénients d’écrire une lettre pour demander (ou « proposer ») une rupture conventionnelle. Pour y parvenir, il est conseillé de lire cet article sur la lettre de rupture conventionnelle.

Recommandation pour votre lettre de demande de rupture conventionnelle

A qui faut-il adresser votre lettre de demande de rupture conventionnelle de votre contrat de travail ?

Selon la proximité ou l’éloignement existant entre vous et votre employeur, le bon interlocuteur ne sera pas le même. La taille de l’entreprise a aussi son importance, pour déterminer l’interlocuteur.

Votre lettre de demande ne doit généralement pas être adressée à votre responsable hiérarchique. Ce serait la même chose pour une demande orale. D’abord, le responsable hiérarchique n’est pas toujours l’interlocuteur valable, car il n’est généralement pas le décideur. Ensuite, il peut avoir une position personnelle différente de celle de la direction. Dans certains cas, le supérieur hiérarchique pourra même court-circuiter la demande du salarié.

Le mieux est donc d’adresser la lettre de demande au chef d’entreprise dans les petites entreprises. Et dans les entreprises de plus grande dimension, de l’adresser  au DRH, ou au RRH. Toutefois, aussitôt après l’envoi de la lettre, le salarié aura intérêt à en parler à son supérieur hiérarchique pour éviter de le vexer et si possible obtenir son soutien.

Sous quelle forme envoyer votre lettre de demande de rupture conventionnelle de votre contrat de travail ?

Le choix de la forme d’envoi ou de remise de votre lettre doit être fait en fonction de ce qui sera le plus adapté et le plus efficace dans votre entreprise et pour vous. Ce qui sera le plus adapté dépend de ce que vous savez du fonctionnement de celui ou celle qui doit en prendre connaissance.

Ce pourra être par email, par lettre simple envoyée ou remise à la secrétaire. Autre solution, la remise peut être faite en main propre au destinataire. Mais dans ce cas, pourquoi ne pas faire sa demande par oral ? L’envoi pourra aussi être fait par lettre recommandée. Cependant, pour un salarié du privé, cette forme d’envoi n’a d’intérêt qu’en cas de crainte que la lettre se perde.

Quel doit être le contenu de votre lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Avant le modèle de lettre de demande, voici quelques indications :

En haut à gauche, vous devez indiquer votre prénom et votre nom, ainsi que votre adresse personnelle.

Plus bas et à droite, vous devez écrire le nom et la fonction de votre interlocuteur, le nom de l’entreprise, ainsi que l’adresse à laquelle vous envoyez votre lettre.

En dessous, vous devez indiquer la date à laquelle vous écrivez votre lettre.

Ensuite, vous indiquez le titre du destinataire.

Puis vous formulez votre demande, sans aucune nécessité d’un texte compliqué. Sachez aussi que vous n’avez aucune obligation de motiver votre demande de rupture conventionnelle. Votre demande doit être claire pour être comprise. Mais aucune formulation particulière n’est obligatoire. Le texte se termine comme il est d’usage par une phrase de politesse.

Voici le texte que vous pouvez écrire :

Salarié en CDI de [nom de l’entreprise], employé au sein du service [nom du service],  je vous propose une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, dans le cadre des articles L  1237-11 à 1237-16 du code du travail.

La conclusion d’une rupture conventionnelle nécessitant au moins un entretien préalable, je me tiens à votre disposition pour que nous nous entretenions de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Je vous remercie par avance de l’accueil que vous voudrez bien faire à ma demande. Et je vous adresse, Madame ou Monsieur, mes salutations distinguées.

Enfin sous le texte, vous indiquez votre prénom et votre nom et vous signez (au-dessus ou en-dessous de votre nom).

Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

(1) Concernant une rupture conventionnelle dans le cadre d’un accord collectif, il convient de se référer à ce qui est prévu dans cet accord d’entreprise et non à ce qui est conseillé pour une démarche concernant une rupture conventionnelle individuelle.

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