Licenciement pour inaptitude ou rupture conventionnelle ?

Question : Si le médecin du travail me déclare inapte pensez-vous que mon employeur va me proposer : Licenciement pour inaptitude ou Rupture conventionnelle ? Et que me conseillez-vous d’accepter ?

Question :

Hugo

12/09/2018 à 0 h 45 min

Bonsoir,

Au même poste d’opérateur depuis 3 ans et demi au total [intérim plus CDI] j’ai été en arrêt maladie pendant plusieurs mois pour cause inflammation du pouce main droite du aux manutentions des pièces qui ont un certain poids. A mon retour après trois jours travaillés le pouce s’enflamme à nouveau. Et il devient évident pour tout le monde que je ne pourrai plus assumer mon poste. Dans le cas où le médecin du travail me déclare inapte et je sais qu’un reclassement ne sera pas possible que pensez-vous que mon employeur va me proposer : Licenciement pour inaptitude ou Rupture conventionnelle ? Que me conseillez-vous d’accepter ?
Ou bien simplement que pensez-vous de ma situation ?
Merci d’avance.

Réponse :

Pierre Lacreuse

12/09/2018 à 23 h 33 min

Avertissement aux lecteurs : Notre réponse à Hugo est antérieure à une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation a décidé que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle est possible pour un salarié déclaré inapte. L’inaptitude était consécutive à un accident et la salariée n’avait pas allégué de fraude ou de vice du consentement. Le début de ma réponse serait donc différent aujourd’hui. Pour en savoir plus lire : Rupture conventionnelle et inaptitude.

Bonjour,

Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail, votre employeur n’aura comme possibilité que de vous reclasser (ce qui serait le mieux pour vous, mais vous ne croyez pas que cela sera possible), ou de vous licencier. Sauf à prendre un très gros risque, votre employeur ne pourra pas vous proposer une rupture conventionnelle.

Si votre employeur veut vous proposer une rupture conventionnelle, il devra le faire avant une visite de reprise au cours de laquelle serait prononcé un avis d’inaptitude.

Comparaison entre le licenciement pour inaptitude et la rupture conventionnelle

En cas d’inaptitude, il n’y a pas de préavis après le prononcé du licenciement. Et il n’y a pas non plus de préavis dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Mais, il y a un délai après l’avis d’inaptitude et il en est de même (compter 5 à 6 semaines) à partir de la signature d’une convention de rupture.

A compter d’un avis d’inaptitude, le salaire n’est pas dû pendant une durée maximum d’un mois dans l’attente d’un reclassement ou d’un licenciement. Toutefois, s‘il s’agit d’une inaptitude professionnelle, le salarié a droit en compensation à une indemnité temporaire d’inaptitude. A l’inverse, dans le cas de la rupture conventionnelle, il n’y a pas de période non rémunérée. Le contrat de travail se poursuit, en effet, normalement dans l’attente de sa fin aux termes de la procédure. Sur ce point je vous conseille de lire : avantage à la rupture conventionnelle.

Vous avez très fortement intérêt à ce que le caractère professionnel de votre maladie soit reconnu. En effet, si vous veniez à être déclaré inapte et qu’aucun reclassement ne soit possible, un licenciement pour inaptitude professionnelle vous donnera droit * à l’indemnité spéciale de licenciement. Celle-ci est égale au double de l’indemnité légale de licenciement. De plus vous auriez droit à une indemnité compensant l’absence de préavis. Comme déjà indiqué, il y a aussi l’indemnité temporaire d’inaptitude, pendant le mois suivant l’avis d’inaptitude.

* Sauf si la convention collective était plus favorable.

Alors que quand l’origine de l’inaptitude est non-professionnelle, un licenciement ne donne droit qu’à l’indemnité de licenciement.

De son côté, une rupture conventionnelle s’accompagne d’une indemnité de rupture conventionnelle égale au minimum à celle de licenciement.

Comparaison des indemnités de rupture :

L’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle et l’indemnité pour le préavis qui n’est pas effectué forment un montant nettement plus favorable que celui de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Par contre, en cas d’inaptitude non-professionnelle, l’indemnité est la même qu’en cas de rupture conventionnelle. Et dans l’hypothèse d’une indemnité supra légale obtenue par négociation *, il y aurait un différé d’indemnisation par Pôle Emploi…

* Indemnité au-delà de l’indemnité de rupture conventionnelle minimum.

Conclusion :

Pour conclure, je dirai qu’avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.

Bien cordialement.

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– Rupture conventionnelle et inaptitude

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