Lettre d’invitation à un entretien préalable

Question : signer sur une lettre d’invitation à un entretien préparatoire en vue de la conclusion éventuelle d’une rupture conventionnelle engage-t-elle une salariée ?

Question :

Question : signer sur une lettre d’invitation à un entretien préparatoire en vue de la conclusion éventuelle d’une rupture conventionnelle engage-t-elle une salariée ?  Bil

14/01/2019 à 18 h 20 min

Bonjour,
Déjà, un grand merci pour ce site très clair qui aide beaucoup beaucoup beaucoup !

J’ai une petite question, une amie a reçu une convocation à l’oral par son patron, une fois sur place, ils lui ont annoncé qu’il souhaite faire une rupture conventionnelle, jusque la tout va bien, ceci dit, à la fin de l’entretien, ils lui ont fait signer une feuille dont je vais vous mettre le détail plus bas, la question que l’on se pose maintenant, c’est est-ce que cela engage à quoi que ce soit si ce n’est de se présenter au rendez vous pour la rupture.

Et en gros, peuvent ils se servir de cette lettre pour dire, vous étiez d’accord de partir, et donc s’en servir contre elle.

Et cette lettre est elle obligatoire ? Je n’ai trouvé cette information nulle part dans les procédures de rupture.

Détails de la lettre :

« Objet : invitation à un entretien préparatoire en vue de la conclusion éventuelle d’une rupture conventionnelle du contrat de travail conformément à l’article L. 1237-11 du Code du travail

Madame,

Nous faisons suite à notre entretien en date du… janvier 2019 au cours duquel nous avons évoqué la possibilité de procéder à la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée conclu le .. mois 2017 dans le cadre des articles L.1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.

En application de l’article L. 1237-12 du Code du travail, nous vous convions, par la présente, à un entretien au cours duquel nous examinerons ensemble, les modalités pratiques de la conclusion d’une rupture conventionnelle.

 »le reste de la lettre dit juste l’endroit du rendez vous, l’heure etc et dis qu’elle peut être accompagné etc..

Le tout a signé avec la mention REMISE EN MAIN PROPRE le…  »

Merci par avance pour votre/vos réponses.

Réponse :

Réponse à la question : signer sur une lettre d’invitation à un entretien préparatoire en vue de la conclusion éventuelle d’une rupture conventionnelle engage-t-elle une salariée ?  Pierre Lacreuse

15/01/2019 à 0 h 37 min

Bonjour,

Je suis très sensible à votre première phrase qui m’a fait plaisir.

La lettre de l’employeur de votre amie ne l’engage nullement à accepter la rupture conventionnelle si elle n’en veut pas, ou si les conditions (notamment financières) de la rupture ne lui conviennent pas.

Cette lettre ne l’oblige même pas à se rendre à l’entretien. Quelle que soit son intention quant à la rupture conventionnelle, il est cependant correct et préférable qu’elle s’y rende ou informe l’employeur qu’elle ne donne pas suite à sa proposition de rupture conventionnelle.

En fait, par le document qu’il a fait signer à votre amie, l’employeur cherche seulement à établir une preuve de la tenue d’entretiens (un au moins), pour se protéger d’une éventuelle contestation ultérieure après qu’une rupture conventionnelle aura effectivement eu lieu. Selon la législation, que l’administration et les tribunaux veillent à faire respecter, une rupture conventionnelle n’est valide que si elle a été précédée d’un ou plusieurs entretiens.

La procédure légale ne prévoit pas la remise d’une lettre de convocation à un entretien en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle et d’examiner les modalités pratiques de sa conclusion. Cependant, cela a souvent été conseillé aux employeurs pour établir la preuve dont j’ai parlé. Cette pratique est aujourd’hui devenue très courante.

J’observe que votre employeur n’a pas demandé à votre amie de signer une lettre de demande de rupture conventionnelle, ce que font assez souvent des employeurs pour faire croire que l’initiative de la rupture a été prise par le salarié, ce qui peut leur être utile en cas de contentieux après la rupture conventionnelle, ou en cas de non-aboutissement des négociations en vue d’une rupture conventionnelle.

De manière générale, la signature d’une mention « reçu en main propre » sur une lettre n’est qu’une sorte d’accusé de réception du document reçu. Cela n’engage à rien d’autre que la reconnaissance d’avoir reçu le document.

Avant de vous quitter, un dernier mot : Puisque c’est l’employeur qui est demandeur, votre amie peut négocier l’indemnité de rupture conventionnelle, avec des chances d’obtenir plus que le minimum.

Bien cordialement.

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