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Jurisprudences 2019 de la Cour de cassation
Jurisprudences 2019 de la Cour de cassation sur la rupture conventionnelle :
Absence de date de la signature ; la convention doit être signée des deux parties ; l’assistance irrégulière de l’employeur ne suffit pas à entraîner la nullité ; l’inaptitude n’interdit pas la rupture conventionnelle ; la remise de la convention au salarié ou la renonciation à la clause de non-concurrence ne se présument pas.
Selon cette jurisprudence, est nulle une convention de rupture, si sa date de signature est incertaine et ne permet donc pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation. L’examen de cette jurisprudence et d’autres concernant des erreurs de date montre que la Cour de cassation semble suivre la cour d’appel dans son appréciation sur la possibilité, ou non, de connaître les dates du délai de rétractation,
Dans cette affaire, la Cour de cassation a précisé que la convention de rupture conventionnelle remise au salarié doit être signée par l’employeur. En effet, seule la remise au salarié d’un exemplaire signé des deux parties permet au salarié d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause et de demander l’homologation de la rupture conventionnelle.
La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ». Jusque-là, il était considéré qu’une rupture conventionnelle n’était pas possible pour un salarié inapte.
La Cour de cassation a considéré qu’une assistance de l’employeur non conforme à la loi, lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié. Celui-ci, seul à l’entretien, n’avait pas été informé de son droit en matière d’assistance.
La Cour de cassation a précisé que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié ne peut pas être présumée. Si en cas de contestation sur la réalité de la remise d’un exemplaire au salarié, la cour d’appel ne constate pas l’effectivité de cette remise, la rupture conventionnelle sera annulée. Ainsi, la Cour de cassation exige des preuves du respect des règles de procédure.
Une clause libératoire générale dans la convention de rupture, ne dispense pas de payer l’indemnité de non-concurrence. Même une indemnité globale de rupture supérieure à l’addition de l’indemnité minimum de rupture et de l’indemnité de non-concurrence, n’y change rien. Pour la Cour de cassation la renonciation à une clause de non-concurrence ne se présume pas.
La renonciation à la clause de non-concurrence ne se présume pas