Jurisprudence sur des conséquences de la rupture conventionnelle
Conséquences de la rupture conventionnelle définies par la jurisprudence
Certaines conséquences de la rupture conventionnelle sont définies par la jurisprudence, c’est le cas du préavis réduit du locataire et des règles spécifiques à la renonciation de la clause de non-concurrence lorsque l’employeur veut en dispenser l’employeur.
Préavis réduit du locataire après une rupture conventionnelle
Le salarié locataire qui résilie son bail après une rupture conventionnelle a-t-il droit au préavis réduit à un mois prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs ? La question était de savoir si une rupture conventionnelle (qui repose sur un accord entre l’employeur et le salarié) constitue une perte d’emploi au sens de cet article.
Renonciation à la clause de non-concurrence et rupture conventionnelle
Dans cette jurisprudence, la Cour de cassation précise dans quelles conditions, lorsqu’il y a rupture conventionnelle, l’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence en déliant le salarié de cette obligation et ainsi s’exonérer du paiement de la compensation financière. Quand ce renoncement peut-il s’exercer lorsque la rupture contractuelle est une rupture conventionnelle ?
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