Jurisprudence rupture conventionnelle individuelle
Jurisprudences de la rupture conventionnelle individuelle
Dans quels cas la rupture conventionnelle peut-elle être annulée et devenir une rupture sans cause réelle et sérieuse, selon la jurisprudence ? A l’inverse, quelles sont les situations pour lesquelles la jurisprudence a reconnu la validité de ruptures conventionnelles ?
La jurisprudence a aussi apporté des précisions sur la procédure de rupture conventionnelle, sur ses conséquences et les possibilités en matière de recours et de transaction.
La jurisprudence a encore apporté des informations sur la relation entre la rupture conventionnelle du cdi et d’autres modes de rupture amiable et sur la possibilité d’une rupture conventionnelle après un licenciement, ou l’inverse.
Jurisprudences 2019 de la Cour de cassation sur la rupture conventionnelle
Absence de date de la signature ; la convention doit être signée des deux parties ; l’assistance irrégulière de l’employeur ne suffit pas à entraîner la nullité ; l’inaptitude n’interdit pas la rupture conventionnelle ; la remise de la convention au salarié ou la renonciation à la clause de non-concurrence ne se présument pas. D’autres jurisprudences seront prochainement mises en ligne.
Jurisprudences 2018 de la Cour de cassation sur la rupture conventionnelle
Refus d’homologation, nouvelle convention de rupture, nouveaux délais ; restitution de l’indemnité de rupture conventionnelle en cas d’annulation de la rupture conventionnelle ; altération des facultés mentales de la salariée constatées après la rupture conventionnelle ; compensation de la clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle.
Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle annulable ou valide selon la jurisprudence ?
Causes de nullité d’une rupture conventionnelle selon la jurisprudence
Les causes de nullité d’une rupture conventionnelle se caractérisent par la fraude ou le vice du consentement. Les jurisprudences de nullité d’une rupture conventionnelle donnent des exemples concrets : violence morale du fait d’un harcèlement, non remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture, convention antidatée pour raccourcir le délai de rétractation… et d’autres.
Ruptures conventionnelles valides selon la jurisprudence
Selon la jurisprudence, la validité d’une rupture conventionnelle repose avant tout sur la liberté du consentement et le respect de certaines obligations légales. Ont ainsi été considérées comme valides : une RC après un accident du travail ou à l’issue d’un congé maternité (pendant une période de protection), dans une situation conflictuelle ou économique difficile… et d’autres.
Rupture conventionnelle : les règles essentielles à respecter
La Cour de cassation a défini les règles essentielles à respecter et a sécurisé la rupture conventionnelle en indiquant qu’une situation conflictuelle n’empêche pas une rupture conventionnelle et que sa validité repose sur la liberté du consentement et le respect de certaines obligations légales. Un vice du consentement ou une fraude entraîne la nullité de la rupture conventionnelle.
Autres jurisprudences relatives à la rupture conventionnelle
Jurisprudence sur la procédure de rupture conventionnelle
La jurisprudence relative à la procédure de rupture conventionnelle montre l’importance du respect de celle-ci et apportent certaines précisions : obligation de l’entretien préalable, signature de la convention de rupture, respect du délai de rétractation, délai limite d’envoi d’une rétractation, période pour la dispense de la clause de non-concurrence… Pour tout savoir…
Jurisprudence sur des conséquences de la rupture conventionnelle
Certaines conséquences de la rupture conventionnelle sont définies par la jurisprudence de la Cour de cassation, c’est le cas du préavis réduit du locataire (un mois au lieu de trois mois) et des règles spécifiques à la renonciation de la clause de non-concurrence lorsque l’employeur veut en dispenser l’employeur (quand la renonciation peut-elle s’exercer ?).
Jurisprudences sur recours ou transaction et rupture conventionnelle
L’employeur comme le salarié peut engager un recours pour demander l’annulation de la rupture conventionnelle. Quelle conséquence en cas de clause de renonciation à tous recours dans la convention de rupture, ou de contestation du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ? Possibilité et limites d’une transaction après une rupture conventionnelle.
Jurisprudence rupture conventionnelle et autres modes de rupture
La rupture conventionnelle est-elle le seul mode de rupture amiable du CDI entre le salarié et son employeur ? Au niveau de ce que prévoit la loi, la jurisprudence de la Cour de cassation répond oui, mais trouve un biais pour reconnaître une exception dans le cas des conventions tripartites de transfert d’un salarié… Des arrangements amiables se pratiquent aussi en dehors de la stricte application du droit.
Rupture conventionnelle puis licenciement, ou l’inverse
Il arrive quelques fois, ce qui est peu connu, qu’une rupture conventionnelle ayant fait l’objet d’une rétractation soit suivi d’un licenciement après une rétractation, ou même qu’un licenciement soit suivi d’une rupture conventionnelle. Des jurisprudences permettent de découvrir ce qui est légal, ainsi que les limites découlant de la prescription d’une faute disciplinaire.
Rupture conventionnelle et PSE
La rupture conventionnelle (RC) et le licenciement économique sont deux modes distincts de rupture du contrat de travail. Une RC est possible dans un contexte de difficultés économiques et de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Cependant, une RC devenue effective peut être prise en compte pour déterminer la procédure de consultation et les obligations de l’employeur en matière de PSE.
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