Indemnité de rupture conventionnelle fonction publique

Une indemnité de rupture conventionnelle est prévue dans la fonction publique. Elle concerne les fonctionnaires et autres agents publics, qui quittent leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle. L’indemnité sera comprise entre un minimum et un maximum variant en fonction de l’ancienneté. Précision sur le barème d’indemnités de rupture conventionnelle de la fonction publique et la rémunération de référence pour les calculs individuels.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique : pour qui ?

La rupture conventionnelle a été rendue possible à titre expérimental pour les fonctionnaires durant une durée de six ans (du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2025). De plus, elle est applicable pour les contractuels de la fonction publique en contrat à durée indéterminée (CDI), sans limite dans le temps, depuis le 1^er janvier 2020. De même, les ouvriers des établissements industriels de l’État et les praticiens hospitaliers en CDI sont aussi éligibles à la rupture conventionnelle. Par contre, comme c’est le cas pour les salariés en CDD du secteur privé, les contractuels de la fonction publique en contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pas éligibles à la rupture conventionnelle.

Les agents étant engagés à servir l’Etat à l’issue d’une formation devront avoir effectué la totalité de la durée de service due à l’Etat pour bénéficier de la rupture conventionnelle.

Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle fonction publique

L’indemnité spéciale de rupture conventionnelle (ISRC) ne peut pas être inférieure à des montants basés sur la durée de service effectuée au moment de la  rupture. Et elle ne peut pas dépasser un montant maximum.

Indemnité de rupture conventionnelle fonction publique minimale

En pratique l’indemnité de rupture conventionnelle fonction publique minimale sera calculée de la façon suivante pour les années :

• jusqu’à 10 ans d’ancienneté : un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
• entre 10 ans et jusqu’à 15 ans d’ancienneté : deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
• à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans d’ancienneté : un demi-mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
• et à partir de 20 ans, et jusqu’à 24 ans : trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté.

Cette définition des niveaux de l’indemnité s’entend par tranches et non par seuil, pour comprendre vous pouvez lire cet article ou voir les exemples ci-dessous. 

L’ancienneté prend en compte les durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

Exemples de calcul de l’indemnité de rupture minimale :

1. Pour un agent public ayant 14 ans d’ancienneté : (10  ans x ¼ mois) + (4 ans x 2/5 mois) = 2,5 + 1,6 = 4,1 mois de rémunération brute à titre d’indemnité.
2. Et pour un agent public ayant 21 ans d’ancienneté : (10  ans x ¼ mois) + (5 ans x 2/5) + (5 ans x ½ mois) + (1 an x 3/5) = 2,5 + 2 + 2,5 + 0,6 = 7,6 mois de rémunération brute à titre d’indemnités minimales.
3. Enfin lorsque l’ancienneté est de 24 ans ou plus : (10  ans x ¼ mois) + (5 ans x 2/5) + (5 ans x ½ mois) + (4 ans x 3/5) = 2,5 + 2 + 2,5 + 2,4 = 9,4 mois de rémunération brute à titre d’indemnités minimales.

Indemnité de rupture conventionnelle fonction publique maximale 

Le montant maximal de l’indemnité de rupture conventionnelle fonction publique ne pourra pas dépasser un montant correspondant à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent public par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. Ainsi, le maximum d’indemnité pour un agent public ayant, par exemple 11 ans d’ancienneté sera de 11 mois. Et le maximum d’indemnité pour un agent public ayant 24 ans d’ancienneté ou plus sera de 24 mois de rémunération brute annuelle.

Rémunération brute de référence

La rémunération brute de référence servant au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle fonction publique est celle annuelle perçue par l’agent public durant l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle.

Cependant ne sont pas prises en compte dans la rémunération de référence :

• les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais,
• les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer,
• l’indemnité de résidence à l’étranger,  
• et les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique ou aux restructurations.

Ensuite, s’ajoutent à la rémunération de référence les primes et indemnités, que ne perçoivent pas les agents parce qu’ils disposent d’un logement pour nécessité absolue de service.

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Exonérations de cotisations et d’impôt

L’indemnité de rupture conventionnelle fonction publique sera exonérée ni de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Du fait de l’instauration de l’indemnité de rupture conventionnelle pour la Fonction Publique, l’indemnité de départ volontaire (IDV) dans les fonctions publiques d’État et territoriale, pour création ou reprise d’entreprise, a été abrogée au 1^er janvier 2020.

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

A lire aussi :

• Rupture conventionnelle dans la fonction publique (pourquoi, qui est éligible, quelles conséquences ?)
•  Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Sources : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique – JORF n°0182 du 7 août 2019 ; décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles – JORF n°0001 du 1 janvier 2020.