Homologation rupture conventionnelle

L’homologation de la convention de rupture est obligatoire pour qu’une rupture conventionnelle de CDI soit valide. Mais l’administration n’homologue la convention qu’après un contrôle de conformité à la loi. Le cas échéant, l’administration saisie d’une demande d’homologation peut la déclarer « irrecevable » ou refuser l’homologation. Alors, que sont l’homologation et le rôle de l’administration ? Et sur quoi porte le contrôle du respect des garanties prévues par la loi et de la liberté du consentement ?

Qu’est-ce que l’homologation de la convention de rupture ?

La loi subordonne l’effectivité d’une rupture conventionnelle d’un CDI à un contrôle de conformité. C’est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui est en charge de ce contrôle. En fait, la décision de l’autorité administrative concernant une rupture conventionnelle est une décision d’homologation, ou de refus d’homologation.

L’homologation est indispensable à la validité de la rupture conventionnelle d’un CDI

Une convention de rupture de CDI n’est valable que si la DIRECCTE l’homologue. De ce fait, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne peut intervenir qu’au plus tôt le lendemain de la date d’homologation de la convention de rupture. Et au plus tôt à la date prévue dans la convention de rupture. Laquelle doit tenir compte du délai laissé à l’administration pour l’homologation).

En cas de refus d’homologation, l’accord de rupture conventionnelle du CDI est caduc. Et si une rupture du contrat de travail a lieu sans homologation, la juridiction prud’homale dira que c’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rôle de l’administration dans l’homologation de la rupture conventionnelle

Après la signature d’une convention de rupture du CDI, il faut respecter un délai de rétractation. À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente *. En théorie c’est l’employeur ou le salarié qui envoie la demande d’homologation. Mais, dans les faits, c’est presque toujours l’employeur qui le fait.

* C’est-à-dire l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

La demande doit être présentée au moyen du formulaire Cerfa, qui inclut la « convention de rupture » en sa partie « 3 ».

A compter du lendemain de la réception de la demande, l’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, pour instruire la demande d’homologation. Mais on ne compte pas les dimanches et les jours fériés dans ce délai. Enfin si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il se trouve reporté au premier jour ouvrable suivant.

Le défaut de réponse par l’administration à la demande d’homologation vaut homologation implicite, ou tacite lorsque le délai de quinze jours ouvrables est écoulé.

Quels contrôles avant homologation d’une rupture conventionnelle ?

D’une part, l’administration contrôle si la demande est complète. Et, d’autre part, que « les garanties prévues par la loi ont été respectées, que le consentement des parties est libre, et que la rupture conventionnelle ne s’inscrit pas dans une démarche visant à contourner des procédures et des garanties légales » *.

*Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008.

Les informations sont-elles complètes ?

L’administration vérifie si toutes les informations exigées pour la demande d’homologation sont indiquées.

L’absence des informations sur la rémunération du salarié pendant les douze derniers mois, alors qu’il était à l’effectif, ou de l’une des dates requises, par exemple, conduira à considérer la demande d’homologation, comme « irrecevable ». Dans ce cas, la DIRECCTE en informe l’employeur et le salarié, avec une notification d’irrecevabilité. Et celle-ci précise le motif et invite les parties à transmettre une nouvelle demande d’homologation conforme et complète.

Si l’administration a dit la demande d’homologation « irrecevable », il n’est pas possible de simplement transmettre des éléments complémentaires. Il faut une nouvelle convention de rupture et respecter un délai de rétractation, avant de présenter une nouvelle demande d’homologation. Puisque des éléments sont différents !

La convention de rupture est-elle homologable ?

L’administration vérifie si la convention comprend bien les éléments nécessaires à un accord de rupture conventionnelle. Elle vérifie aussi s’il y a bien un libre consentement des parties (en fait, du salarié) pour la rupture. Et elle s’assure du respect des conditions légales.

Ces obligations légales sont :

qu’il y ait au moins un entretien avant la signature de la convention de rupture ;
que les conditions d’assistance des parties à l’entretien soient respectées. Le code du travail est très précis en la matière.

et qu’il y ait bien un délai de rétractation de 15 jours calendaires, avant la demande d’homologation.
mais aussi que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle soit au moins égal au minimum légal.
et que la date envisagée pour la rupture du contrat de travail soit bien postérieure à la fin du délai d’instruction de l’administration.

Selon la circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008, l’administration doit aussi s’assurer :

du respect des périodes de protection de l’emploi concernant accident du travail, maladie professionnelle, maternité et maladie de droit commun ;

qu’il ne s’agit pas de substituer une rupture conventionnelle à une procédure de rupture pour inaptitude médicale, ou à une procédure de licenciement engagée…

Ceci étant des jurisprudences de la Cour de cassation mettent à mal ces ajouts par l’administration.

Moyens et limites du contrôle avant homologation

En pratique, l’administration ne dispose, généralement, que du formulaire de demande d’homologation pour vérifier si la rupture conventionnelle est ou non homologable. Le formulaire peut apporter des éléments dans le sens d’un réel consentement : présence d’un assistant du salarié, surtout s’il s’agit d’un représentant du personnel et plusieurs entretiens, niveau socio-professionnel élevé du salarié…. Mais, dans l’autre sens, si le formulaire est correctement rempli, il n’est guère possible de déduire d’un seul entretien sans assistant, qu’il y ait un problème. Puisque c’est légalement possible !

Dans certains cas, cependant, l’administration qui est celle de l’inspection du travail, peut disposer d’autres informations que celles fournies pas le formulaire de demande d’habilitation. Par ailleurs, l’inspecteur chargé de l’homologation contacte parfois le salarié et/ou l’employeur par téléphone pour effectuer certaines vérifications par interview.

A lire aussi : Convention de rupture/demande d’homologation

Retrouver toute la Procédure de rupture conventionnelle individuelle

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Références : Code du travail ; circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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