Fermeture temporaire et demande de rupture conventionnelle

Question : mon lieu de travail est en travaux, j’ai pris tous mes congés, j’ai demandé une rupture conventionnelle par texto, on me dit de faire une demande. Est-ce légal ? Les indemnités sont-elles les mêmes ?

Question :

Pascale B.

01/03/2019 à 13 h 30 min

Bonjour,

Mon ancien patron a vendu sa boulangerie le 14-11-2018, et le nouveau fait de très gros travaux. En Novembre j’avais 80 jours de congés à prendre et je lui ai dit que je prenais mes congés le temps des travaux qui devaient durer jusqu’à mi-décembre voire début janvier 2019. Depuis les travaux ne sont pas terminés, et depuis le 15 février je n’ai plus de congés. Le patron m’a dit que les travaux seront terminés fin février voir début mars, vu l’état d’avancement des travaux rien…

J’ai eu un responsable hier (28-02-2019) qui me dit que la boulangerie n’ouvrira pas avant 3 voire 4 semaines. Mais je n’ai plus de congés donc pas payée. Il m’a proposé de travailler dans une autre boulangerie (1 à Cannes  à Antibes j’habite Pégomas et j’ai 55 ans…..). Donc hier j’envoie un texto au Patron sachant qu’il ne répond jamais au téléphone et pas de nouvelles. Dans mon texto je lui ai dit que si la boulangerie ne réouvrait d’ici 1 ou 2 mois je voudrais une rupture convention et il me fait répondre par une responsable que c’est à moi de demander la rupture. Est-ce légal et est-ce que je touche les mêmes indemnités que si c’est lui qui me demande la rupture. Voilà j’ai été un peu longue mais je crois que j’ai bien expliqué ma situation.

Merci pour vos réponses.

Réponse :

Réponse à la question Fermeture temporaire et demande de rupture conventionnelle

Pierre Lacreuse

02/03/2019 à 15 h 05 min

Bonjour,

Le risque encouru à la suite d’une rupture conventionnelle

Avant de répondre à votre question, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il n’est pas facile de retrouver un emploi à 55 ans et que à cet âge vous ne pourrez pas percevoir l’Allocation de retour à l’emploi de Pôle Emploi jusqu’à votre retraite, car vous n’y aurez droit que pendant trois ans. Par ailleurs, Cannes n’est qu’à environ une demi-heure de Pégomas en voiture. Beaucoup de salariés travaillent plus loin de leur domicile… Je sais que c’est une contrainte, mais elle serait temporaire et vous pourriez conserver votre emploi ! Si vous avez un véhicule, réfléchissez-y avant de confirmer votre demande de rupture conventionnelle. Si finalement vous acceptiez la proposition d’aller travailler à Cannes, demandez un avenant de mutation temporaire jusqu’à la réouverture de la boulangerie dans laquelle vous travailliez, à votre employeur, pour garantir votre retour.

Obligations de l’employeur et du salarié

Votre employeur devrait vous rémunérer pendant la période de fermeture pour travaux, ou prévoir un chômage partiel, ou éventuellement  vous licencier … A vous de vous constituer la preuve que vous êtes à sa disposition pour travailler (lettre recommandée avec accusé de réception).  Si vous voulez la rupture de votre contrat de travail, vous pourrez sans problème réclamer ce qui vous est dû, y compris si nécessaire devant le conseil de prud’hommes.  Mais, si vous voulez rester dans l’entreprise, essayez d’éviter de vous brouiller avec votre employeur…

Relisez aussi attentivement votre contrat de travail pour essayer de savoir si vous n’êtes pas obligée d’accepter d’aller travailler à Cannes ou à Antibes. Si c’était le cas, en n’y allant pas vous seriez en abandon de poste. Etant donné la distance limitée, le temps de trajet et le caractère temporaire de la mutation, il est difficile de dire si la juridiction prud’homale considérerait que vous êtes dans votre droit ou non de refuser une modification temporaire de vos conditions de travail.

La demande de rupture conventionnelle et son incidence selon qui en a pris l’initiative

Concernant la procédure de rupture conventionnelle : aussi bien le salarié que l’employeur peut prendre l’initiative de proposer une rupture conventionnelle. Cependant, beaucoup d’employeurs veulent une lettre de demande du salarié pour ne pas être accusés ultérieurement de lui avoir forcé la main.

Il n’y a aucune différence que ce soit pour les indemnités de rupture conventionnelle ou pour celles de Pôle Emploi, que le salarié ou l’employeur ait pris l’initiative de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est juridiquement un accord des deux parties, qui n’indique pas qui a pris l’initiative.

Pôle Emploi n’a pas à être informé de qui a pris l’initiative.

Bien cordialement.

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