Comment négocier une rupture conventionnelle ?
Question : Comment négocier une rupture conventionnelle ?
Question :
13/03/2018 à 15 h 27 min
Bonjour,
Je veux demander une rupture conventionnelle à mon employeur pour recevoir le chômage pendant le temps qui sera nécessaire pour rebondir sur une nouvelle activité. Les questions que je me pose sont de savoir comment négocier ma rupture conventionnelle et quelles sont les erreurs à éviter.
Cordialement.
Réponse : comment négocier une rupture conventionnelle
15/03/2018 à 16 h 30 min
Bonjour,
La rupture conventionnelle n’est pas un droit, l’employeur n’est nullement obligé d’accepter votre demande. Puisque vous souhaitez quitter votre emploi avec une rupture conventionnelle pour recevoir des allocations de chômage, vous devez parvenir à convaincre votre employeur d’accepter. Pour y parvenir, vous devez vous préparer. Et lorsque vous serez face à votre employeur (ou le DRH), vous devrez présenter une demande argumentée. Il vous faudra aussi éviter de dire ce qui irait à l’encontre de votre objectif qui est d’obtenir la rupture conventionnelle.
Quelle argumentation pour bien négocier votre rupture conventionnelle ?
Montrez à votre employeur que vous n’êtes plus heureux dans l’entreprise. Et que vous continuez à faire votre travail, mais sans motivation. Faites-lui comprendre que vos résultats risquent de s’en ressentir et que, plus ou moins rapidement, les relations en pâtiront, ce qui serait regrettable. Continuez en affirmant que la seule solution pour vous et pour l’entreprise est votre départ de celle-ci. Mais qu’il est exclu que vous démissionniez * car il va vous falloir les allocations de Pôle Emploi. Vous en aurez besoin pendant un certain temps [selon le cas] :
- avant que vous retrouviez un travail ;
- pour mettre en place votre projet (notamment création d’une activité à votre compte) ;
- pour bénéficier d’une formation.
Concluez en proposant une rupture conventionnelle, « qui présente l’avantage d’être une solution amiable ».
NB : Naturellement, ce que vous indiquerez à votre employeur pour justifier votre besoin d’une rupture conventionnelle et le fait que vous ne pouvez pas démissionner doit être sérieux. Sans quoi votre employeur pourrait facilement s’en rendre compte.
La rupture conventionnelle n’a pas à être motivée, mais…
Juridiquement la rupture conventionnelle n’a pas à être motivée. Mais pour argumenter votre demande d’une rupture conventionnelle et convaincre votre employeur, mieux vaut lui montrer que votre demande est très réfléchie. Vous pouvez motiver votre souhait de partir par la mise en place d’une nouvelle organisation, par de nouvelles directives, par les relations difficiles avec un nouveau responsable hiérarchique (sauf avec l’employeur)… Vous pouvez aussi motiver votre souhait de partir par des perspectives extérieures plus motivantes pour vous…
NB : Attention, si vous avouez avoir trouvé un nouvel emploi, votre employeur pensera que vous pouvez démissionner. Et il se dira que cela lui évitera de vous verser des indemnités de rupture.
* Il est important que vous excluiez tout de suite la démission. Car sinon votre employeur vous la proposerait et il vous serait plus difficile de revenir à la rupture conventionnelle.
Si votre employeur est un patron de TPE et que vous pensez qu’il ne connait probablement pas bien la rupture conventionnelle, vous pouvez souligner sa simplicité et sa sécurité juridique pour l’employeur. Vous pouvez aussi mettre en avant sa souplesse. Celle-ci permet de fixer la date de fin du contrat de travail. Cela permet d’avoir un départ dans les cinq à six semaines, ou au contraire de le fixer bien plus tard pour avoir le temps d’organiser votre remplacement sur votre poste de travail.
Adaptez votre propos à la connaissance de la rupture conventionnelle par votre interlocuteur
Si vous êtes dans une grande entreprise, contentez-vous d’indiquer que vous êtes disposé [si c’est le cas] à fixer la date de fin du contrat en fonction de ce qui arrangera l’entreprise. Les DRH connaissent bien la rupture conventionnelle.
Vous pouvez mettre en avant le fait que la rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable. Et qu’elle est très adaptée à la relation correcte que vous avez eue jusqu’à présent. Alors que si un salarié n’est plus bien dans l’entreprise, cela ne va plus ni pour lui ni pour l’entreprise et inévitablement cela fini par mal tourner.
Erreurs à ne pas commettre pour négocier une rupture conventionnelle
Et en contrepoint : stratégie à adopter pour négocier une rupture conventionnelle
Croire que la rupture conventionnelle est un dû
Croire que la rupture conventionnelle vous est dûe est une erreur. L’employeur est parfaitement en droit de la refuser. Quand bien même il l’a acceptée avec d’autres salariés, il reste en droit de vous la refuser. Vous devrez donc parvenir à le convaincre.
Croire qu’il faut attaquer de front l’employeur
Croire qu’il faut attaquer de front l’employeur, lui « vider son sac ». Et tout de suite, lui faire comprendre qu’il le regrettera s’il n’accepte pas la rupture conventionnelle…. Voire, que vous êtes prêt à saboter votre travail. Votre employeur le prendra très mal et n’aura aucune envie de vous aider en acceptant la rupture conventionnelle. Il pourrait même avoir envie de vous licencier pour faute grave. D’ailleurs la menace contre son employeur et le manquement à la loyauté sont des motifs de faute grave.
Naturellement tout est ensuite question de mesure, de contexte et de preuves. Ce qu’il faut rechercher, surtout dans un premier temps, c’est un accord amiable et si possible gagnant/gagnant. Après seulement, si l’employeur ne veut pas accepter la rupture conventionnelle et ne propose pas une autre solution, il sera possible de passer à une deuxième stratégie plus conflictuelle, avec le risque du licenciement pour faute grave.
Ne pas garder la confidentialité
Si vous ne pas gardez pas la confidentialité de la demande ou des échanges, votre employeur l’apprendra surement et il craindra de donner l’impression à tous les salariés qu’il cède à une pression s’il accepte la rupture conventionnelle. Sauf s’ils cherchent à diminuer les effectifs, les employeurs ne souhaitent pas que tous les salariés sachent que le guichet des ruptures conventionnelles est ouvert.
Avant de vous lancer, il vous faut vous renseigner sur la rupture conventionnelle (ce site est là pour ça). Mais évitez d’en parler aux collègues, qui ne seront pas discrets. Une personne en parle à une personne, qui en parle… et tout le monde est vite au courant.
Vous avez donc intérêt à rester discret avant et pendant les discussions avec votre employeur. Vous pourrez même vous engager auprès de votre employeur sur votre discrétion après l’accord, cela le rassurera.
Faire des reproches à son employeur
Vous avez peut-être beaucoup de reproche à l’égard de votre employeur. Peut-être même est-ce pour vous séparer de lui que vous souhaitez quitter l’entreprise… Le problème c’est que vous vous apprêtez à lui demander d’accepter une rupture conventionnelle, qu’il peut refuser. Il faut donc vous abstenir de déverser vos reproches sur lui et son entreprise. Vous devez même éviter tout reproche envers celui dont dépend l’obtention de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est un accord amiable, dont la recherche doit être, autant que possible, apaisée et non conflictuelle.
Par ailleurs, mieux vaut quitter un emploi en bon terme avec son employeur. En effet, le monde est petit et il se peut qu’un de vos futurs employeurs demande des renseignements sur vous. Or, il les demandera à votre actuel patron. Si vos relations n’étaient pas excellentes, ne les aggravez pas. Faites même en sorte que le dernier souvenir de vous qu’aura votre employeur soit celui d’une personne raisonnable et d’une relation apaisée.
Exiger une indemnité supérieure à la loi
Dans votre cas, c’est vous qui demandez à bénéficier d’une rupture conventionnelle. Or, encore une fois, rien n’oblige votre employeur à l’accepter. Et s’il l’accepte elle va lui coûter l’indemnité de rupture qu’il devra vous verser. De plus, à cette indemnité s’ajoutera le forfait social de 20 % versé à l’URSSAF. Ou des cotisations sociales pour les ruptures conventionnelles d’un montant élevé.
Puisque c’est vous qui voulez partir, votre employeur considère que normalement vous devriez démissionner sans indemnités. S’il accepte la rupture conventionnelle, il considérera qu’il vous fait déjà un cadeau. Alors, n’en demandez pas trop. Sinon, votre employeur pourrait penser que trop c’est trop et refuser la rupture conventionnelle. Dites-vous que l’indemnité prévue par la loi c’est déjà bien. D’autant plus que le gouvernement a augmenté son taux en septembre 2017.
NB : Bien sûr, ce n’est pas la même chose lorsque c’est l’employeur qui souhaite votre départ et vous a proposé la rupture conventionnelle.
Chercher à imposer votre date de départ
Sauf si vous avez un nouvel employeur qui vous attend, vous avez intérêt à montrer une souplesse sur la date de fin de votre contrat de travail. Quand vous parlez de votre départ, votre employeur pense déjà à la question de votre remplacement. Il sait qu’un remplacement n’est jamais facile. En effet, il faut trouver la bonne personne. Puis, bien souvent la former aux spécificités du poste et cela peut prendre du temps. Votre employeur pourra donc plus facilement accepter la rupture conventionnelle si vous lui laissez choisir la date du terme de votre contrat de travail. Surtout si, en plus, vous l’assurer que vous faciliterez le passage de relais.
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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.
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