Comment conclure un accord de rupture conventionnelle collective ?

Conclure un accord est obligatoire pour mettre en place la rupture conventionnelle collective (RCC). En  fait, une série de modes de conclusion permet de signer un accord de RCC dans toutes les entreprises, sans exception. Et peu importe leur taille ou leurs instances représentatives du personnel. Ainsi, conclure un accord de RCC est donc possible des TPE de quelques salariés sans représentation du personnel, jusqu’aux plus grandes entreprises. 6 juin 2018.

Modes de conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective selon la taille et les instances représentatives du personnel de l’entreprise

Conclure un accord de rupture conventionnelle collective dans une TPEConclure un accord de rupture conventionnelle collective dans une TPE

Il  est  possible de mettre en place un accord de rupture conventionnelle collective dans toutes les entreprises. Et il n’y a pas d’exception du fait de leur taille. Ainsi une TPE peut conclure un accord de rupture conventionnelle collective. Le législateur a défini un mode spécifique de conclusion d’un accord collectif pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à onze salariés.

Accord de rupture conventionnelle collective dans les PME de 11 à 20 salariés sans représentant du personnel

Accord de RCC dans les PME de 11 à 20 salariés sans représent. du personnel

Il existe des modalités spécifiques pour rendre possible aux PME de 11 à 20 salariés sans représentant du personnel de conclure des accords collectifs. Ainsi deux solutions sont possibles : Soit un accord avec des salariés mandatés par des syndicats, à ratifier par référendum à la majorité absolue. Soit la consultation directe du personnel par référendum à la majorité qualifiée.

Conclure un accord de rupture conventionnelle collective dans les PME de 11 à moins de 50 salariés

Conclure un accord de RCC dans les PME de 11 à moins de 50 salariés

Deux types de modalités permettent aux PME de 11 à moins de 50 salariés de conclure un accord de rupture conventionnelle collective : Négocier avec un ou des représentants majoritaires du personnel. Et négocier l’accord avec des membres du personnel non-élus par les salariés mandatés par des syndicats suivi d’une confirmation par référendum.

Conclure un accord de rupture conventionnelle collective dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sans délégués syndicaux ni conseil d’entrepriseAccord de RCC/entreprises de 50 salariés ou +, sans DS ni conseil d’entreprise

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, sans DS ni conseil d’entreprise 3 types de modalités permettent de négocier un accord de RCC : Négociation avec des membres du CSE mandatés par un syndicat. Ou avec des membres du comité non-mandatés. Ou encore avec des salariés non-membres du comité mais mandatés. Mais, il faut ensuite un référendum d’approbation.

Accord de rupture conventionnelle collective dans les entreprises d’au moins 50 salariés ayant des délégués syndicauxAccord de RCC/entreprises de 50 salariés ou + ayant des délégués syndicaux

Les entreprises de 50 salariés ou +, ayant un ou plusieurs délégués syndicaux et sans conseil d’entreprise, peuvent négocier un accord de rupture conventionnelle collective avec les syndicats. 2 solutions : Soit des syndicats majoritaires concluent l’accord. Soit ce sont des syndicats représentants entre  30 et 50 % qui le concluent et l’accord est soumis à l’approbation des salariés par référendum.

Accord de rupture conventionnelle collective dans les entreprises disposant d’un conseil d’entrepriseAccord de RCC dans les entreprises disposant d’un conseil d’entreprise

Dans les entreprises disposant d’un conseil d’entreprise, celui-ci est seul compétent pour négocier et conclure les accords d’entreprise ou d’établissement. Donc, un accord de rupture conventionnelle collective ! Explication de ce qu’est le conseil d’entreprise… Et des modalités d’un accord collectif de rupture conventionnelle conclu avec le conseil d’entreprise.

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