Combien je peux gagner aux prud’hommes ?

Question : combien je peux gagner aux prud’hommes ?

Question :

Question : combien je peux gagner aux prud’hommes ?  Hervé K

14/09/2018 à 17 h 43 min

Bonjour,

J’ai un motif pour demander l’annulation de ma rupture conventionnelle. Je voudrais savoir combien je peux gagner aux prud’hommes, si mes droits sont reconnus.

Réponse :

Réponse à la question : combien je peux gagner aux prud’hommes ?  admin 3921

15/09/2018 à 21 h 00 min

Bonjour,

Les juges annulent toute rupture conventionnelle conclue alors qu’un vice du consentement ou une fraude de l’employeur est démontré.

Si votre rupture conventionnelle est annulée par la juridiction prud’homale, elle sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (aussi appelé : licenciement abusif).

Ce que l’employeur sera condamné à vous verser

Votre employeur sera alors condamné à vous verser :

  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, si elle n’a pas été versée dans le cadre de la rupture conventionnelle,
  • l’indemnité compensatrice de préavis,
  • l’indemnité de congés payés sur le préavis (10 % de celui-ci) (1).
  • une indemnité prud’homale (dommages et intérêts) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant sera fixé par la juridiction prud’homale.

Les indemnités prud’homales sont attribuées à défaut d’une réintégration du salarié qui ne serait possible qu’avec l’acceptation du salarié et de l’employeur, ce qui ne se produit pratiquement jamais.

Le montant de cette indemnité (ou dommages et intérêts) sera fixé par la juridiction en fonction des dommages pour le salarié résultant de la perte de son emploi, des difficultés pour retrouver un emploi, de son âge et de son ancienneté et de ses charges de famille…

Toutefois, selon le motif d’annulation de la rupture conventionnelle, l’indemnité que pourra fixer la juridiction prud’homale sera, ou non, encadrée par un minimum et un maximum défini par la loi.

Ce que le salarié devra restituer

Attention cependant, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être restituée à l’employeur, ou plus simplement déduite des sommes à recevoir par le salarié dont la rupture conventionnelle aura été annulée. L’indemnité de rupture conventionnelle étant, au minimum, similaire à l’indemnité de licenciement, le salarié ne cumulera pas les deux. Autre explication plus juridique : le contrat que constitue la convention de rupture conventionnelle étant annulée, toutes ses conséquences (dont l’indemnité) sont annulées (voir cette jurisprudence de la Cour de cassation).

Indemnité prud’homale encadrée ou non par le barème

Indemnité pour une rupture conventionnelle requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse non-encadré par le barème

Le barème n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une de ces nullités :

  • nullité du fait d’une violation d’une liberté fondamentale ;
  • nullité pour harcèlement moral ou sexuel ;
  • nullité pour licenciement discriminatoire ou consécutif à une action en justice, en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, en cas de dénonciation de crimes et délits, ou encore à l’exercice d’un mandat par un salarié protégé ainsi qu’aux autres protections.

Lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une de ces nullités, il octroie au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Indemnité pour une rupture conventionnelle requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse encadrée par le barème

Le barème des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif) est applicable dans tous les cas qui ne sont pas exclus par la loi.

« En cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3-1. Elle se cumule avec l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement, prévues à l’article L. 1226-14. »

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Barème de l’indemnité prud’homale

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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(1) L’indemnité correspondant aux droits à congés payés acquis à la date de la rupture du contrat de travail a dû être payée lors de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Bien évidemment si elle avait été « omise » à l’époque, il conviendrait d’en faire la demande et dans ce cas, la juridiction prud’homale obligera l’employeur à vous la verser.

NDLR du 19 juillet 2019 : La Cour de cassation a indiqué dans un avis que le barème d’indemnité prud’homale est compatible avec des normes européennes et internationales que la France doit respecter.

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