Calendrier de la rupture conventionnelle
Question : Pourquoi ce calendrier de la rupture conventionnelle ?
Question :
sissi26
16/10/2018 à 14 h 12 min
Bonjour,
Je viens de signer aujourd’hui le 15 octobre 2018 ma rupture conventionnelle. Et mon employeur me met une fin de contrat le 24 novembre 2018, pourquoi ?
Je possède le CERFA ainsi que les autres papiers liés à la rupture conventionnelle.
Merci pour votre réponse
Réponse :
Pierre Lacreuse
17/10/2018 à 16 h 38 min
Bonjour,
Il est tout à fait normal que la date de fin de votre contrat de travail ait été fixée au 24 novembre. De fait, les délais sont même calculés au plus court, sans envisager un possible retard postal pour la réception de la demande d’homologation par la DIRECCTE (1).
Un calendrier de la rupture conventionnelle très précis
De fait, la loi est très précise quant au calendrier de la rupture conventionnelle à respecter.
En pratique, le calendrier de la rupture conventionnelle individuelle comprend deux délais à respecter :
1) 15 jours calendaires (2), décomptés à partir du lendemain de la signature de la convention de rupture, pendant lesquels une rétractation est possible. L’envoi de l’imprimé de demande d’homologation à l’administration n’est possible qu’après la fin de ce délai, donc le 16ème jour.
2) Ensuite 15 jours ouvrables (3) à compter du lendemain de la réception par la DIRECCTE de la demande d’homologation. Ces 15 jours s’expliquent par le fait que l’administration dispose de ce délai pour donner ou refuser l’homologation. Précisons qu’une non-réponse de sa part dans le délai de 15 jours ouvrables vaut homologation tacite.
NB : Si un de ces délais se termine normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit. Mais, ce n’est pas le cas pour votre rupture conventionnelle.
Absence de préavis
Il n’y a pas de préavis dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
La rupture du contrat de travail peut intervenir au plus tôt le lendemain de l’homologation. Donc, la date prévue de fin du contrat de travail peut être le lendemain du terme du second délai. D’ailleurs, ceci est précisément le cas dans le calendrier fixé pour votre rupture conventionnelle. Par contre, la date prévue de fin du contrat peut aussi être fixée plus tard, si tel est l’accord des parties.
Bien cordialement.
Notes
(1) Direccte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
(2) tous les jours des semaines comptent, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
(3) les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas.
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