Comment calculer l’ancienneté quand il y a eu une suspension du contrat ?

Questions /réponses :

Je viens de signer une rupture conventionnelle avec 5 ans et un mois d’ancienneté. Cependant je suis salarié depuis 10 ans mais il y a eu une suspension de contrat… ?

Dois-je attendre l’homologation de la direccte avant de contester ?

  Romain

Bonjour, je viens de signer une rupture conventionnelle avec 5 ans et un mois d’ancienneté. Cependant je suis salarié depuis 10 ans mais il y a eu une suspension de contrat à mon initiative il y a 5 ans d’une durée d’environ un an.

Suis-je en droit de demander les indemnités sur 10 ans ?

Dois-je attendre l’homologation de la direccte avant de contester pour être sûr que mon employeur ne revienne pas sur sa décision ?

Merci de votre réponse.

Bonjour,

Votre question est particulièrement intéressante, car bien déterminer l’ancienneté est essentiel pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle. Or les suspensions du contrat de travail font, dans certains cas, varier l’ancienneté et donc l’indemnité de rupture.

Vous indiquez que vous avez eu une année de suspension de votre contrat de travail à votre demande.

Si vous aviez eu un premier contrat de travail, puis, après sa rupture suivi d’une interruption, un autre contrat, l’ancienneté serait calculée à partir du contrat succédant à la période d’interruption. L’ancienneté se calcule, en effet, sur une période contractuelle ininterrompue (sauf disposition conventionnelle plus favorable au salarié). Votre employeur a raisonné comme si vous aviez eu deux contrats.

En cas de « suspension » du contrat de travail, l’ancienneté doit être comptée à partir du premier contrat. Par ailleurs, la période de suspension doit être déduite totalement ou partiellement ou pas, selon le motif de la suspension.

Si la suspension correspond à une période de congé de formation, la période est comptée pour l’ancienneté. Si la suspension correspond à un congé parental ou de présence parental, la période est comptée pour la moitié de la durée du congé.

S’il s’agit d’une suspension pour maladie non professionnelle, pour congé de solidarité familiale ou internationale, pour aide d’un proche, ou encore s’il s’agit d’un congé sabbatique ou pour création d’entreprise, ou encore d’un congé sans solde, la période ne compte pas pour l’ancienneté.

Concernant votre question sur la stratégie que vous devez choisir entre faire immédiatement part à votre employeur de votre contestation sur l’ancienneté à partir de laquelle est calculée l’indemnité de rupture conventionnelle, ou attendre l’homologation par la direccte avant de contester (pour que votre employeur ne puisse plus se rétracter), il m’est difficile de vous donner un avis. C’est vous qui connaissez votre employeur et avez plus d’éléments que moi pour savoir comment il réagira à l’augmentation du coût de votre indemnité de rupture conventionnelle résultant d’une ancienneté plus importante que celle sur laquelle il s’était basé.

Si sans que votre rupture conventionnelle soit remise en cause, votre employeur n’accepte pas de prendre en compte dans votre ancienneté vos années d’avant votre suspension d’un an, vous aurez la possibilité de saisir la juridiction prud’homale, qui s’agissant du montant de l’indemnité pourra décider de son réajustement sans remettre en cause la rupture conventionnelle, conformément à cette jurisprudence.

Bien cordialement.

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