Barème de l’indemnité prud’homale

Lorsqu’une rupture conventionnelle est annulée, elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un barème d’indemnités prud’homales est applicable dans tous les cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou autre rupture du contrat de travail requalifiée comme tel, qui ne sont pas exclus par la loi (motifs de violation d’une liberté fondamentale, de harcèlement moral ou sexuel, ou de discrimination…).

Le barème d’indemnité (article L. 1235-3 du code du travail) fixe un minimum et un maximum d’indemnité (ou dommages et intérêts) en fonction de l’ancienneté du salarié. La Cour de cassation, consultée pour avis par deux conseils de prud’hommes, a indiqué que le barème n’était pas contraire à la Charte sociale européenne, ni à la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (17 juillet 2019).

Indemnité prud’homale minimale (barème légal)

Le minimum d’indemnité prud’homale est différent, entre un et dix ans d’ancienneté, selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur ou au moins égale à onze salariés.

Indemnité prud’homale minimale, dans les entreprises employant habituellement au moins onze salariés :

• aucun minimum d’indemnité  avant un an d’ancienneté ;
• un mois de salaire brut pour un an d’ancienneté ;
• trois mois de salaire brut à partir de deux ans d’ancienneté.

Indemnité prud’homale minimale, dans les entreprises employant habituellement moins de onze salariés :

• aucun minimum d’indemnité avant un an d’ancienneté ;
• un demi-mois de salaire brut pour un ou deux ans d’ancienneté ;
• un mois de salaire brut pour trois ou quatre ans d’ancienneté ;
• un mois et demi de salaire brut pour cinq ou six ans d’ancienneté ;
• deux mois de salaire brut pour sept ou huit ans d’ancienneté ;
• deux mois et demi de salaire brut pour neuf ou dix ans d’ancienneté ;
• trois mois de salaire brut à partir de onze ans d’ancienneté.

Indemnité prud’homale maximale (barème légal)

Le maximum d’indemnité prud’homale est le même quel que soit l’effectif de l’entreprise. Il varie seulement en fonction de l’ancienneté.

Indemnité maximale pouvant être accordée par la juridiction prud’homale quel que soit l’effectif de l’entreprise :

• un mois de salaire brut avant un an d’ancienneté ;
• deux mois de salaire brut pour un an d’ancienneté ;
• trois mois et demi de salaire brut pour deux ans d’ancienneté ;
• quatre mois de salaire brut pour trois ans d’ancienneté ;
• cinq mois de salaire brut pour quatre ans d’ancienneté ;
• six mois de salaire brut pour cinq ans d’ancienneté ;
• sept mois de salaire brut pour six ans d’ancienneté ;
• huit mois de salaire brut pour sept ans d’ancienneté ;
• huit mois de salaire brut pour huit ans d’ancienneté ;
• neuf mois de salaire brut pour neuf ans d’ancienneté ;
• dix mois de salaire brut pour dix ans d’ancienneté ;
• dix mois et demi de salaire brut pour onze ans d’ancienneté ;
• onze mois de salaire brut pour douze ans d’ancienneté ;
• onze mois et demi de salaire brut pour treize ans d’ancienneté ;
• douze mois de salaire brut pour quatorze ans d’ancienneté ;
• treize mois de salaire brut pour quinze ans d’ancienneté ;
• treize mois et demi de salaire brut pour seize ans d’ancienneté ;
• quatorze mois de salaire brut pour dix-sept ans d’ancienneté ;
• quatorze mois et demi de salaire brut pour dix-huit ans d’ancienneté ;
• quinze mois de salaire brut pour dix-neuf ans d’ancienneté ;
• quinze mois et demi de salaire brut pour vingt ans d’ancienneté ;
• seize mois de salaire brut pour vingt et un ans d’ancienneté ;
• seize mois et demi de salaire brut pour vingt-deux ans d’ancienneté ;
• dix-sept mois de salaire brut pour vingt-trois ans d’ancienneté : maximum ;
• dix-sept mois et demi de salaire brut pour vingt-quatre ans d’ancienneté ;
• dix-huit mois de salaire brut pour vingt-cinq ans d’ancienneté ;
• dix-huit mois et demi de salaire brut pour vingt-six ans d’ancienneté ;
• dix-neuf mois de salaire brut pour vingt-sept ans d’ancienneté ;
• dix-neuf mois et demi de salaire brut pour vingt-huit ans d’ancienneté ;
• vingt mois de salaire brut pour vingt-neuf ans d’ancienneté et au-delà.

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